Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit immobilier est une branche assez complexe de la législation. Il a pour mission de prévenir et de régler les litiges pouvant arriver dans un domaine très délicat. Il dispose donc dans son arsenal d’une large variété de lois parmi lesquelles figure le droit de préemption. Cependant, bien qu’il soit très souvent évoqué, ce […]
Signature électronique : quelle est sa valeur légale ?
La dématérialisation des échanges grâce au numérique a apporté des changements importants. Désormais, la signature peut être effectuée numériquement et mieux, elle peut même avoir une valeur juridique sous cette forme. Si autrefois, seule une signature faite à la main était reconnue légale, la signature numérique aussi peut donc être juridiquement fiable. Zoom sur la […]
Devenir avocat, quelle spécialité choisir ?
À la base, les avocats sont généralistes, mais ils peuvent se spécialiser dans un domaine donné du droit. Et pour devenir un avocat spécialisé, il faut se soumettre à un examen de contrôle des connaissances. Il incombe au Conseil National des Barreaux de décerner le certificat de spécialisation. Découvrez les spécialités les plus intéressantes, celles […]
Tout savoir sur le bail commercial notarié
Ces dernières années, le statut des baux commerciaux a connu une évolution légale et jurisprudentielle. La législation financière évolue en permanence. De nombreuses réformes ont profondément métamorphosé le concept de bail commercial, et par conséquent les rapports entre bailleurs et preneurs. Découvrez à travers cet article ce qu’il faut savoir à propos du bail commercial […]
Pourquoi divorcer à l’amiable est mieux pour tout le monde ?
Lorsque la vie à deux devient impossible, le divorce est la solution qui s’impose. Les époux peuvent ainsi enclencher la procédure de deux manières, à savoir le divorce à l’amiable ou le divorce par voie judiciaire pour faute. On parle de divorce à l’amiable lorsque les deux partenaires sont d’accord pour rompre leur lien conjugal. […]
Comment bien choisir un prestataire pour publier une annonce légale en ligne ?
La France est réputée pour sa complexité administrative, pour ses normes et lois contraignantes et trop nombreuses. L’annonce légale entre totalement dans ce carcan car elle est considérée par beaucoup de personnes comme trop coûteuse et réellement inutile. Mais dans quel cas doit-on publier ce type d’annonce ? Qui doit publier ces annonces ? Existe-t-il […]
Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir un compte professionnel ?
Pour ouvrir un compte professionnel, la banque vous demandera de lui fournir des documents. Ainsi, il faudra en premier lieu justifier l’identité du demandeur, mais aussi de fournir des documents attestant l’existence de votre entreprise. Quels sont donc ces documents indispensables à l’ouverture d’un compte professionnel ? Et où doit-on nous rendre pour les obtenir ? Le justificatif […]
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique ?
Le droit de la fonction publique est un vaste domaine juridique dans lequel interviennent différents acteurs. L’avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut aider une personne à obtenir gain de cause lorsqu’il estime que les droits de ce dernier ne sont pas respectés. Dans cet article, découvrez les principales raisons pour lesquelles solliciter […]
Quelles démarches effectuer en cas de refus d’ouverture d’un compte professionnel ?
Une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire et n’a pas à fournir de justification par rapport à cela. Ce refus peut grandement pénaliser une entreprise dans son développement. Et il s’explique généralement par la présence d’incidents de paiement ou des difficultés bancaires (chèques sans provision, surendettement, interdits bancaires…) qu’auraient rencontrées un […]
Comment récupérer sa carte grise après suspension de permis ?
Quoi qu’applicables à une infraction au Code de la route, l’annulation et la suspension du permis de conduire n’ont pas les mêmes conséquences. Nous nous intéresserons ici au cas de la suspension de permis et aux démarches à mener pour le récupérer dans les meilleurs délais. Les différents types de suspension de permis La suspension […]