dimanche 26 septembre 2021

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Signature électronique : quelle est sa valeur légale ?

Signature électronique : quelle est sa valeur légale ?

La dématérialisation des échanges grâce au numérique a apporté des changements importants. Désormais, la signature peut être effectuée numériquement et mieux, elle peut même avoir une valeur juridique sous cette forme. Si autrefois, seule une signature faite à la main était reconnue légale, la signature numérique aussi peut donc être juridiquement fiable.

Zoom sur la notion de signature électronique

La signature électronique est pour un document numérique ce que représente la signature écrite pour un document physique. En d’autres termes, il s’agit d’une technologie qui permet de rendre authentique un document informatique. Lorsqu’un document est signé numériquement, son intégrité et sa provenance sont reconnues authentiques. L’outil de signature électronique utilise des technologies comme la blockchain pour donner une date et une heure incontestables juridiquement. Découvrez e-signproof.com, la solution de signature électronique sécurisée pour les documents juridiques sur https://www.e-signproof.com.

Adaptée également aux actes délivrés dans le domaine de l’immobilier, des assurances et de l’expertise comptable, cette signature est reconnue dans 177 pays. Aujourd’hui, la législation française distingue trois différents niveaux de fiabilité pour une empreinte numérique.

Les différents niveaux de fiabilité d’une signature électronique

La législation française, au travers du règlement eIDAS, fixe trois types de signatures électroniques selon leur degré de fiabilité. Ce niveau de fiabilité dépend du processus technique utilisé pour signer le document.

La signature électronique simple, premier niveau de fiabilité

Il s’agit généralement d’une case à cocher ou du scann de votre signature écrite. Le visa numérique simple a très peu de valeur juridique, car il peut être modifié ultérieurement. Bien qu’il soit recevable devant la justice, il peut donc être contesté. Dans ce cas, le juge demandera d’apporter la preuve de la fiabilité du processus technique. La signature informatique simple permet d’authentifier les documents qui ont peu de risques juridiques et financiers.

La signature électronique avancée, deuxième niveau de fiabilité

La signature électronique avancée offre un niveau de sécurité plus élevé qu’un visa numérique simple. En effet, la procédure technique utilisée ici permet de vérifier l’identité du signataire. En outre, elle permet d’attester que la signature n’a pas été modifiée. Plus loin, la signature électronique avancée est liée aux données qui lui sont associées. Ainsi, lorsque l’une des informations est modifiée ultérieurement, il est facile de le savoir. Le niveau de fiabilité de cette empreinte numérique lui garantit autant de fiabilité qu’elle peut être utilisée dans certains contrats bancaires.

La signature électronique qualifiée, niveau de fiabilité élevé

Selon la réglementation de l’eIDAS, la signature électronique qualifiée est la plus fiable des authentifications numériques. Elle repose sur un certificat électronique délivré et certifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’informations en France. Elle doit sa fiabilité au processus utilisé par cette autorité officielle pour délivrer le certificat. En effet, avant la signature, le signataire doit se rendre auprès de l’ANSSI pour validation de son identité. Du fait de sa fiabilité, la signature numérique qualifiée est utilisée pour les actes juridiques. Lorsque l’autorité de ce visa est contestée par un individu devant la justice, ce dernier doit apporter la preuve de sa non-validité.

Quid de l’intégrité du document et de l’horodatage

L’intégrité du document signé numériquement est un critère essentiel de sa validité devant une autorité juridique. Elle garantit que le document n’a subi aucune modification et donc que son état originel est conservé. En effet, en cas d’une altération du document, son authenticité peut être contestée devant une juridiction lors d’un contentieux. En dehors de ce critère, l’horodatage est aussi un élément fondamental qui peut mettre le doute sur l’authenticité d’un acte. On distingue l’horodatage qualifié au sens européen et l’horodatage non qualifié réalisé sur l’heure d’un ordinateur. C’est le premier qui est reconnu juridiquement. Tandis que le second, ne garantissant pas la date de création du document, peut être contesté.

Si la signature électronique est aujourd’hui acceptée en France, il convient de distinguer ses trois niveaux de fiabilité devant une juridiction. Pour qu’elle soit acceptée juridiquement, il faudra utiliser celle qui a le niveau de fiabilité requis selon l’importance du document.

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