Tout savoir sur la mise en garde à vue
La garde à vue est une mesure initiée dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle consiste en la privation de la liberté d'une personne présumée coupable d'une infraction. Il n ...
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Droit pénal assez particulier, le droit pénal des mineurs s'applique aux jeunes âgés de 10 à 18 ans. Ainsi, dès leur dixième année, tous les mineurs sont soumis au droit pénal des ...
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De nos jours, les personnes victimes d'arnaques ne sont pas des cas isolés. Pour pallier à ce dommage, plusieurs recours juridiques sont possibles. Dans la plupart des cas, la pre ...
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