jeudi 29 septembre 2022

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Tout savoir sur la mise en garde à vue

Tout savoir sur la mise en garde à vue

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La garde à vue est une mesure initiée dans le cadre d’une procédure judiciaire. Elle consiste en la privation de la liberté d’une personne présumée coupable d’une infraction. Il ne s’agit pas d’un emprisonnement, d’autant plus que la garde à vue permet de mettre le suspect à disposition de l’enquêteur pour les nécessités de l’enquête. La garde à vue répond à des exigences, notamment en termes de durée et de droits du suspect. Que faut-il savoir sur cette mesure judiciaire ?

La garde à vue : les conditions

La garde à vue est une mesure privative de liberté initiée contre une personne suspectée d’être l’auteur d’un crime ou d’un délit. Elle ne saurait être envisagée s’il n’y a pas de soupçons valables quant à la possible culpabilité du suspect. Ce dernier a des droits, notamment celui de se faire assister par un avocat pénaliste.

La garde à vue peut être demandée à l’initiative du Procureur de la République (PR) ou d’un Officier de Police Judiciaire (OPJ). Ce dernier, policier ou gendarme, doit en informer le PR s’il décide de garder une personne en garde à vue. Cette mesure privative permet de répondre aux nécessités de l’enquête, notamment d’avoir le suspect à disposition de la loi pour l’auditionner ou le confronter.

Par ailleurs, la garde à vue n’est légale que si elle vise à d’autres fins :

  • garantir la comparution du suspect devant la justice,
  • empêcher la destruction de preuves ou d’indices,
  • poursuivre l’enquête avec la participation du suspect,
  • éviter toutes pressions sur des victimes ou des témoins,
  • empêcher des échanges avec des complices.

Le rôle d’un avocat pénaliste lors d’une garde à vue

La personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit a le droit de se faire assister par un avocat pénaliste. Elle peut le choisir elle-même, comme il peut lui être commis d’office, ceci dès le début de la procédure. Si vous vous rendez sur ian-knafou-avocat-penaliste.fr, vous verrez que l’avocat pénaliste a un rôle central dans la procédure de la garde à vue. Il veille au respect des droits du suspect, mais pas seulement.

De fait, si le formalisme associé à la garde à vue n’a pas été respecté, l’avocat peut invoquer la nullité de la garde à vue, laquelle entraîne celle de toutes les déclarations du suspect (article 171 du Code de Procédure Pénale). De plus, l’avocat participe à la première audition de son client, aux interrogatoires et séances d’identification auxquelles participe son client.

L’avocat a le droit de s’entretenir en privé avec son client dès le début de la garde à vue pendant 30 minutes, et chaque fois que la durée de celle-ci est prolongée. S’il l’estime nécessaire, il peut poser des questions et faire des observations.

Les droits du suspect gardé à vue

La personne gardée à vue a des droits. Les ignorer peut entraîner la nullité de toute la procédure. Le suspect a le droit d’être informé du motif et de la durée de sa garde à vue. En règle générale, la durée de la garde à vue est de 24h. Elle peut être réduite ou prolongée selon les cas.

Ainsi, la garde à vue peut passer de 24 à 48h pour une infraction passible d’un an de prison. Elle doit alors être autorisée par le PR pour un flagrant délit et le juge d’instruction pour une information judiciaire. Dans les cas exceptionnels (infractions graves), elle peut être prolongée jusqu’à 72, 96 et 144h. L’accord du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention est requis dans ces cas.

Par ailleurs, le suspect a le droit de :

  • prévenir un proche ou sa famille,
  • être examiné par un médecin,
  • de se taire pendant ses auditions,
  • être assisté d’un interprète.

Il peut aussi faire l’objet d’une palpation manuelle ou d’une fouille par détection électronique. Ces actes doivent être effectués par un agent de même sexe que le suspect.

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