dimanche 14 août 2022

Accueil » Droit civil et familial » Acte de naissance : que renseignent les mentions marginales ?
Acte de naissance : que renseignent les mentions marginales ?

Acte de naissance : que renseignent les mentions marginales ?

Une fois qu’un bébé ou un nouveau-né voit le jour, il devient important de le faire enregistrer au niveau de la mairie de la zone de naissance. Ainsi, au nombre des toutes premières pièces qui lui seront établies figurera l’acte de naissance. Ce document comportera des informations très pertinentes et suffisamment précises au sujet du nouveau-né ainsi qu’au sujet de ses parents, de leurs professions, etc. quelques fois, ou dans certains cas, l’acte de naissance comporte des mentions marginales. Que sont ces mentions marginales ? Quelles informations donnent-elles ? Peut-on obtenir un acte de naissance avec mentions marginales en ligne ?

Mentions marginales sur acte de naissance, qu’est-ce que c’est ?

L’acte de naissance est une pièce d’état civil qui comporte des informations précises au sujet d’une personne. Cette pièce est établie quelques jours après la naissance et sert de référence pour l’établissement des autres pièces d’état civil. Afin de veiller à ce que cette pièce soit toujours à jour, et renseigne comme il se doit sur l’identité de celui à qui elle appartient, l’administration française a décidé de porter des mentions, dites marginales, sur l’acte de naissance à chaque fois qu’une information qu’elle comporte change au sujet de l’individu concerné.

Autrement dit, lorsque l’état civil de la personne connaît une modification de données, l’acte de naissance reçoit une mention marginale pour faire état de ce ou ces changements. Ces mentions sont dites marginales parce qu’elles sont notées dans la marge ou en bas de l’acte de naissance. Leur inscription est du ressort de l’officier d’état civil. Pour en savoir plus sur les caractéristiques de ces mentions, n’hésitez pas à vous rendre à la mairie de votre lieu de naissance. Vous pouvez également faire une demande d’acte de naissance avec mentions marginales en ligne pour faciliter vos démarches. Des plateformes mettent à disposition des services simplifiés, avec assistance téléphonique, pour vous aider dans vos demandes d’actes de naissance avec mentions marginales.

Quelles sont les mentions marginales ?

Les mentions marginales sur l’acte de naissance ont été introduites en France depuis l’invention du Code civil. Ces inscriptions sont très utiles et aident fortement l’autorité d’état civil à suivre de près l’évolution de votre statut. Ces mentions sont consignées au fur et à mesure sur votre acte de naissance.

Ainsi, on distingue plusieurs types de mentions légales :

  • reconnaissance d’un enfant naturel,
  • un mariage,
  • un changement de nom de famille ou d’un de vos prénoms.
  • l’acquisition de la nationalité française,
  • l’adoption par la nation,
  • l’adoption simple ou encore l’arrêt déclaratif de naissance.
  • le décès,
  • modification de votre situation matrimoniale : PACS (conclusion, modification et dissolution), divorce(s), séparation de corps.

Rappelons que la mention de divorce figure également sur l’acte de mariage en plus de figurer sur l’acte de naissance. Cette mention n’est pas inscrite automatiquement à l’instar des autres mentions marginales. Elle doit être demandée par l’avocat qui a prononcé le divorce, ou la personne concernée.

En somme, il est à rappeler que les mentions marginales vous aident à avoir un acte de naissance actualisé, tenant compte des compléments, des modifications et des dernières annulations qu’il aurait subi.

Juridys.fr n'est pas un cabinet d'avocats et ne prétend aucunement en exercer la profession. Ce blog est uniquement destiné à proposer des articles gratuits rédigés par des rédacteurs passionnés. Les articles publiés sur le site sont uniquement fournis à titre informatif, sans aucune valeur juridique. Rapprochez-vous d'un cabinet d'avocats si vous souhaitez obtenir des conseils personnalisés par rapport à votre situation.

Mentions légales
AVOCATS JOIGNABLES 7J/7