Droit pénal assez particulier, le droit pénal des mineurs s’applique aux jeunes âgés de 10 à 18 ans. Ainsi, dès leur dixième année, tous les mineurs sont soumis au droit pénal des mineurs lorsqu’ils commettent une infraction. Quand faire appel à un avocat dans le cadre du droit pénal des mineurs ? Qu’en est-il des applications de la loi ? Tour d’horizon sur le cadre et l’application du droit pénal des mineurs.
Table des matières
Quand avoir recours à un avocat en termes de droit pénal des mineurs ?
D’après l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, l’assistance d’un avocat auprès d’un délinquant mineur reste obligatoire devant toutes les juridictions pénales. Cela s’applique dès la garde à vue ou le début de la procédure. Pour en savoir plus, adressez-vous à un cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal. Ainsi, le mineur lui-même, ses représentants légaux ou le juge, désignent l’avocat. Il faut noter que le mineur ne peut pas renoncer à l’assistance d’un avocat.
Suite à la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 a été modifié. Ainsi, pour un mineur en garde à vue, la désignation d’un avocat se fait automatiquement depuis le 1er janvier 2017.
Droit pénal des mineurs : la prison possible dès 13 ans
La loi distingue les mineurs âgés de moins de 10 ans, entre 10 et 13 ans, entre 13 et 16 ans, puis de 16 à 18 ans. Pour faire simple, un enfant âgé de 13 ans ne risque pas d’aller en prison, après 13 ans, cela est possible.
Ainsi, avant 10 ans, on peut faire l’objet de certaines mesures éducatives. Toutefois, on ne parle pas de sanctions à cet âge-là. Contrairement aux idées reçues, l’engagement de la responsabilité pénale d’un enfant, même âgé de moins de 10 ans, n’est pas soumis à un âge minimum. Ainsi, quel que soit son âge, un enfant peut être déclaré pénalement responsable de ses actes dès que les magistrats le jugent capable de discernement. La poursuite d’un enfant avant 7 ans se fait très rarement, voire jamais.
Ainsi, des sanctions sont possibles à partir de 10 ans, mais pas la prison. En effet, l’enfant peut faire l’objet :
- D’un avertissement solennel entre 10 et 13 ans,
- D’une interdiction de fréquenter certaines personnes, de paraître dans certains endroits pour un an au maximum. On peut également opter pour la confiscation d’objets, des stages de formation civique obligatoires, d’autres travaux scolaires, etc.
Ainsi, le but est d’éduquer l’enfant et de lui faire comprendre la mesure de ses actes grâce à la réparation. À partir de 13 ans par contre, la peine de prison peut désormais être prononcée. Toutefois, on applique “l’excuse de minorité”. Ainsi, la peine infligée à l’enfant ne peut dépasser la moitié de la peine prévue pour un adulte. En d’autres termes, contrairement aux idées reçues, l’excuse de minorité n’exclut pas la prison pour les mineurs. Cela signifie uniquement que le droit pénal des mineurs ne soumet pas l’enfant aux mêmes peines prévues que les adultes.
Pour les mineurs, la peine de prison que prévoit le Code pénal se verra divisée par deux. À titre d’exemple, lorsqu’un mineur âgé de 14 ans vole une moto, il risque tout simplement un an et demi de prison, tandis qu’un adulte commettant le même délit risque 3 ans de prison selon le Code pénal.
Droit pénal des mineurs et juridictions spécialisées pour protéger les droits de l’enfant
Selon l’article 40 de la convention internationale des droits de l’enfant, tout enfant suspect, accusé, coupable d’un délit, a droit à un traitement favorisant son sens de la dignité et de la valeur personnelle. D’ailleurs, cela tient compte de son âge et vise à le réintégrer dans la société. Ainsi, l’enfant bénéficie des droits des garanties fondamentales et d’une assistance juridique ou une autre assistance appropriée pour le défendre. Dans la mesure du possible, on tente d’éviter les procédures judiciaires et les placements en institution. Il faut préciser que le droit français reste en accord avec cet article de la protection des droits de l’enfant.
Ainsi :
- Les mineurs passent devant le juge des enfants ou la Cour d’assises des mineurs lors d’un crime, ou devant les tribunaux pour enfants spécialisés dans le droit des enfants et des mineurs.
- Une formation spéciale des magistrats leur permet de juger des mineurs dont la personnalité et les chances de réinsertion diffèrent de celles des adultes.
Dans 60 % des cas, un procès n’aura pas lieu. Le procureur va directement statuer sur le sort du mineur. Il peut notamment prononcer un rappel à la loi ou une alternative aux poursuites : la médiation.
D’autre part, un juge pour enfants peut convoquer la famille du mineur et lui-même pour une audience. Dans ce cas, le mineur reçoit une convocation après la garde à vue. En attendant le jugement, le juge peut recourir à des mesures provisoires telles que le contrôle judiciaire ou encore la liberté surveillée. Dans les cas bien plus graves, la détention provisoire reste envisageable.
Le mineur reste donc protégé par la loi en tout état de cause. Ainsi, les procès se déroulent tous sans exception à huis clos. Les audiences ne seront donc jamais publiques. Contrairement aux personnes majeures, la loi exige le respect de la vie privée des mineurs.
Que ce soit durant le procès ou la garde à vue, un avocat reste obligatoire. En aucun cas le mineur ne peut décider de se défendre seul. Lorsqu’on fait face à une condamnation à la prison ferme, les mineurs seront détenus séparément des adultes. Il s’agit notamment des établissements pénitentiaires conçus pour les mineurs ou de quartiers spécifiques dans une maison d’arrêt. Ainsi, les mineurs gardent un statut particulier tout au long de la garde à vue jusqu’à la prison. Il faut noter que dans la mesure du possible, on privilégiera les mesures d’éducation aux sanctions.