Une banque a le droit de refuser d’ouvrir un compte bancaire et n’a pas à fournir de justification par rapport à cela. Ce refus peut grandement pénaliser une entreprise dans son développement. Et il s’explique généralement par la présence d’incidents de paiement ou des difficultés bancaires (chèques sans provision, surendettement, interdits bancaires…) qu’auraient rencontrées un entrepreneur ou ses associés. Parfois même pour des bilans prévisionnels et des études de marché peu concluants. Malgré cela, il est toujours possible, même après un refus, d’obtenir l’ouverture d’un compte professionnel auprès d’un établissement bancaire.
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Faire valoir son droit au compte
L’article L312-1 du Code Monétaire et Financier stipule que : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. » En voyant sa demande d’ouverture de compte professionnel refusée, il est alors possible de faire appel à la procédure du droit en compte.
En effet, quand la demande se voit refuser, la banque est dans l’obligation de fournir au demandeur une attestation de refus d’ouverture de compte. Par cette attestation le demandeur peut adresser une demande à la Banque de France pour qu’elle lui désigne un établissement bancaire où ouvrir un compte.
Il faut savoir que la remise de l’attestation de refus de compte se fait sans délai.
La procédure de droit au compte
La demande de droit au compte à la Banque de France peut être transmise par l’établissement bancaire qui a refusé l’ouverture de compte pro. Mais il est aussi possible que le demandeur lui-même la fasse parvenir à la Banque de France par courrier ou en se rendant au guichet d’une succursale.
Les documents à fournir sont les suivants :
- Une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile (titre de propriété de résidence principale, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d’eau, de gaz, d’électricité…)
- L’attestation de refus délivrée par la banque qui a refusé l’ouverture de compte
- Une lettre de demande de droit au compte adressée à la Banque de France
- Un justificatif d’activité professionnelle
Le justificatif d’activité professionnelle varie selon la nature de l’entreprise :
- Un extrait K original de moins de 3 mois pour un commerçant individuel,
- un extrait D1 de moins de 3 mois pour un artisan,
- une attestation d’activité libérale (n° SIREN) pour une profession libérale,
- Une copie de certificat d’identification de l’Insee de l’année en cours ou du justificatif de confirmation d’inscription à l’Urssaf pour les autres travailleurs indépendants,
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés ou autre personne morale.
Dans un délai d’un jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne une banque. Cette banque désignée sera par la suite dans l’obligation d’ouvrir dans les 3 jours un compte de dépôt. Ce compte devra être assorti des services bancaires de base gratuits. Ces services sont notamment : l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, l’encaissement de chèques, dépôt et retraits d’espèces au guichet, un changement d’adresse par an, etc.