Jeudi 27 juillet 2017

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Les tribunaux et leurs fonctions

Les tribunaux et leurs fonctions

En France, il existe différents tribunaux en fonction du délit qui a été commis ainsi que de sa gravité. Il y a pour commencer le tribunal de grande instance qui est présent dans tous les départements. Ce dernier peut être séparé en chambres puis en sections dans les grandes villes. On fait appel au tribunal de grande instance pour :

  • les affaires liées aux droits de la personne comme un héritage, un divorce, un mariage, ou encore une filiation
  • les appellations d’origines, les marques et les brevets d’invention
  • les affaires qui sont en rapport avec la propriété immobilière
  • les droits d’enregistrement, la fiscalité indirecte…

Les tribunaux de grande instance sont dispersés par arrondissements. Leur mission est de régler les litiges relatifs à l’argent à travers une conciliation. Si cette dernière ne fonctionne pas, un procès de déroule avec un greffier et un juge. Ainsi, ces tribunaux sont réservés pour :

  • le crédit à la consommation
  • les objets abandonnés (comme dans des hôtels)
  • les baux d’habitation
  • le bornage entre les propriétés
  • le surendettement des particuliers
  • les ordonnances d’injonction de payer

À noter que le greffier peut fournir des certificats de nationalité depuis 1995.

Le tribunal de commerce est organisé de façon un peu spéciale puisque les juges sont des consulaires, ce sont leurs pairs qui les élisent. Voici ses compétences :

  • régler les désaccords entre les associés de sociétés commerciales
  • régler les litiges entre les commerçants
  • s’occuper des procédures de redressement judiciaire et de liquidation

Le Conseil de prud’hommes se compose de conseillers qui représentent les employeurs ainsi que les salariés. Il est réparti en cinq catégories :

  • l’industrie
  • les services commerciaux et le commerce
  • l’encadrement
  • l’agriculture
  • les activités diverses

Le Conseil de prud’hommes est capable de :

  • régler les litiges entre les salariés et les employeurs à propos du contrat de travail en organisant une conciliation
  • juger les litiges si la conciliation a échoué

Le tribunal paritaire des baux ruraux s’occupe des conflits entre un métayer ou un fermier qui loue des terres avec le propriétaire de ces dernières. En ce qui concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, il gère les litiges entre les organismes de la sécurité sociale (cotisations, prestations familiales…) et les usagers.

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Questions juridiques (8)

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  • Gerard

    Ma belle-mère àgée de 89 ans, veuve depuis 3 ans, vis chez elle avec l’aide de 2 personnes l’une de jour, l’autre de nuit, la personne qui la garde de nuit est à son service depuis Juillet 2013, j’essaie au mieux de régler les affaires courantes de ma belle-mère à la demande de ces enfants, à l’embauche de la dame de nuit nous avons rédigé un contrat précisant les heures de travail, étant ignorant de la convention collective, j’ai cru bien faire, mais à ce jour cette dame nous réclame une très grosse somme d’argent de rappel sur son salaire, le revenu de ma belle mère est très loin de pouvoir lui apporter cette somme, vu que tous les mois il faut prélever environ 1500 € sur ses économies afin de faires les salaires des employées, ma belle-mère est convoquée au conseil de prud’hommes pour conciliation, du fait qu’elle ne peut plus se déplacer et qu’elle est mentalement incapable de s’exprimer, et n’ayant aucun droit pour la représenter, que doit-on faire? Merci de votre réponse.

  • bruno

    bonjour,
    j’aimerais savoir ; qu’elles sont les poursuites
    pour avoir signié une demande de pret a la place du co emprunteur.

    bruno

  • sophie

    bonjour, je viens exposer u probleme suite a une separation dans un couple lesbien. Mon ex compagne est la mere bilogique de notre fils. La fecondation s’est faite en belgique. voilà 3 ans qu’elle m’empeche d’etre , de voir et d’avoir aucun contact avec celle que j’aime depuis 2011 sous pretexte que je ne verrai plus l’enfant. Cette situation est insuportable a vivre pour moi. Elle utilise tout les moyens pour m’empecher de refaire ma vie. Notre fils a actuellement 12 ans. aujourd’hui elle a decider de partir a 800 kms, je ne verrai plus l’enfant et lui comme moi allons en souffrir. Y a t il un moyen d’obtenir un jugement pour que je puisse garder le contact avec mon fils et pouvoir envisager un nouvel avenir avec celle que j’aime aujourd’hui. je vous remercie d’avance si vous pouvez m’aider.

  • sophie

    bonjour, je viens exposer u probleme suite a une separation dans un couple lesbien. Mon ex compagne est la mere bilogique de notre fils. La fecondation s’est faite en belgique. voilà 3 ans qu’elle m’empeche d’etre , de voir et d’avoir aucun contact avec celle que j’aime depuis 2011 sous pretexte que je ne verrai plus l’enfant. Cette situation est insuportable a vivre pour moi. Elle utilise tout les moyens pour m’empecher de refaire ma vie. Notre fils a actuellement 12 ans. aujourd’hui elle a decider de partir a 800 kms, je ne verrai plus l’enfant et lui comme moi allons en souffrir. Y a t il un moyen d’obtenir un jugement pour que je puisse garder le contact avec mon fils et pouvoir envisager un nouvel avenir avec celle que j’aime aujourd’hui. je vous remercie d’avance si vous pouvez m’aider.

  • Alain

    Bonjour, j’étais incarcéré pendant trois . J’ai ma sœur a profité de mon incarcération pour ce faire faire une procuration sur mon compte postal.Que je n’ai pas signé.Je me suis rendu compte a ma sorti. Comme de bien entendu a soutirée des sommes et de plus a vendu ma voiture pour sois disant régler les honoraires de mon avocat qu’elle n’a pas fait . Je l’ai fais à ma sorti. Et quand je lui ai demander les comptes de ce qu’elle a fait de cette l’argent , elle m’a mis à la porte de chez elle. Alors Maître je vous demande comment je pourrais récupérer mon du. Je voulais écrire à Mr Le Procureur de la République . Dans l’attente d’une réponse. Veillez recevoir mes sentiments les plus respectueux .

  • catherine

    bonjour,je suis propriétaire depuis 1982;j’ai un terrain qui sur le cadastre montre qu’il y a une petite parcelle d’environ 1m2 au niveau de ma haie qui appartient à mon voisin . quand nous avons fait l’achat de notre bien la haie était déjà en place nous n’avons rien touché et maintenant notre voisin nous réclame ce m2 .Lui a acheté sa propriété aprés nous donc il savait trés bien que nous n’avons pas modifié la haie pour nous approprié cette parcelle que celle -çi a toujours était comme celà depuis de nombreuses années.donc il s amuse depuis 2 ans a taillé un métre sur un métre pour bien nous faire voir que çà lui appartient cela ne nous gener pas sauf que maintenant il l’a taillé en hauteur ;il l’a énormément diminuer ce qui donne une vue de la route dans notre cour .quels sont nos droits depuis bientot 33 ans que cette haie est comme cela et qu’il se manifeste seulement maintenant juste pur nous embeter.

  • gisèle

    bonjour.je suis retraitée francaise et je réside au maroc depuis 8 ans et je dois refaire ma carte de séjour le 23 mars 2016,hors la nouvelle loi a changé et maintenant le consulat de rabat demande un extrait du casier judiciaire et je voudrais savoir si je risque une exclusion du maroc ayant purgé une peine de prison fixe avec recidive,moi personnellement je n’ai rien fait mais j’étais avec une personne en l’occurrence le père de mon fils et j’ai été accusée de complicité il y a de cela presque 50 ans,ce qui aggrave c’est qu’il y avait un révolver dans mon sac,alors j’ai eu de la prison fermeet m’ayant séparée de lui je n’ai plus jamais eu de problèmes,c’est une erreur de jeunesse,alors je voudrais savoir si je risque d’etre expulsée car depuis je ne dors plus et je me fais un sang d’encre.

  • josiane

    Bonjour,
    Nous avons effectué un voyage à Venise, nous avons tout organisé et par précaution nous avons réservé un taxi pour nous emmener et ramener d’Orly.
    Pour le départ tout c’est bien passé, le taxi était présent et à l’heure prévu
    Mais pour le retour , prévu le 22 septembre à 22h25, notre avion a eu 20 minutes de retard, malgré tout nous étions confiants car un taxi était réservé depuis le 26 Aout.
    Or, à notre grand dépit aucun chauffeur de taxi était à l’aéroport pour nous attendre.
    Nous avons contacté la société dès le lendemain qui a pris notre réclamation avec indifférence.
    Nous souhaiterions savoir si nous pouvons faire une action contre cette société qui manque cruellement de professionnalisme.
    Merci

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