mardi 16 juillet 2024

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Dans quels cas la représentation par avocat est-elle obligatoire ?

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L’une des questions qui préoccupent le plus les justiciables est celle de la représentation par avocat. C’est une problématique qui revêt en réalité tout son sens, puisque certaines affaires nécessitent l’intervention d’un avocat tandis que d’autres n’en requièrent pas. Cela crée un flou total aux yeux des personnes non initiées. Si vous êtes dans ce cas, cet article vous sera forcément utile. Vous en saurez plus sur les circonstances dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire.

Représentation par avocat : ce qu’il faut savoir

Comme son nom l’indique, la représentation par avocat consiste à faire défendre ses intérêts par un avocat. En fait, le recours à un avocat ou à un cabinet d’avocats est recommandé lorsqu’une affaire est portée devant la justice. Cependant, l’obligation ou non de faire appel à un avocat dépend de la juridiction devant laquelle l’affaire est pendante. Elle dépend également du montant du litige ainsi que de la nature de la procédure.

Cas dans lesquels la représentation par avocat est obligatoire

Il existe une multitude de cas où la représentation par avocat est obligatoire. Voici ci-dessous quelques-uns de ces cas :

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est cette juridiction qui connaît des litiges civils et commerciaux depuis janvier 2020. Il remplace les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Les affaires portées devant lui nécessitent la représentation par avocat dès que le montant atteint au moins 10 000 €. Ici, l’importance de la somme d’argent concernée justifie l’obligation de recourir à un avocat.

Cour d’assises

Devant la cour d’assises, l’accusé a obligatoirement besoin d’un avocat. Ce dernier a pour mission de protéger les droits tout au long du procès. Il a entre autres :

  • Le droit à un procès équitable ;
  • Le droit d’être entendu ;
  • Le droit de se défendre.

Un avocat expérimenté connaît les lois et les procédures applicables et veillera à leur respect. Mais ce n’est pas tout. Devant la cour d’assises, l’accusé ne peut pas se défendre. Il lui faut donc un avocat pour plaider son cas et solliciter la réduction de sa peine ou sa libération.

Cour d’appel

En matière civile, la représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d’appel. En vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 901 du Code de procédure civile modifié en février 2022, l’appelant est tenu de constituer avocat. Cette exigence est également valable pour l’intimé qui est obligé de se faire assister par un avocat. Voir l’article 902 du même code et modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Cour de cassation

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire en France. Ses décisions sont rendues en dernier ressort et, de ce fait, sont sans recours. Pour cette raison, il est impératif que l’avocat intervienne au procès. Le but est de défendre les intérêts de son client qui n’aura probablement pas une seconde chance.

Les mêmes règles s’appliquent aux affaires jugées par le Conseil d’État, la plus grande juridiction administrative. Il est à noter que ces juridictions possèdent leurs propres avocats. Ils appartiennent à un barreau spécifique.

Tribunal pour enfants

Devant une juridiction pour enfants, la présence d’un avocat est fondamentale. Néanmoins, le prévenu doit être mineur. Lorsque le prévenu ou ses représentants légaux n’ont pas d’avocat, le juge peut leur commettre un d’office sur désignation.

En résumé, la représentation par avocat est obligatoire lorsque l’on doit comparaitre devant les juridictions suivantes : le tribunal judiciaire, la Cour d’assises, la Cour d’appel, la Cour de cassation et le tribunal pour enfants. Toutefois, il est important de souligner qu’il existe de nombreux autres cas qui pourraient nécessiter la représentation par avocat. On peut noter par exemple : le cas des affaires pénales graves et le cas de certaines affaires administratives.

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