Jeudi 27 juillet 2017

Mentions légales

Tous les éléments composant le site juridys.fr, incluant les textes, les logos, les photographies, et autres signes distinctifs apparaissant sur le site sont protégés par la loi en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Toute reproduction même partielle est strictement interdite et expose de ce fait tout contrevenant à des poursuites judiciaires.

Le site Juridys.fr est édité par la société REFOMATIC, dont le siège social est situé au 858 chemin de la Bastide Rouge, 06570 Saint-Paul de Vence.

SIRET : 50999804300012

RCS : 509 998 043

Le site Juridys.fr est hébergé en France sur les serveurs de la société :

Société : OVH

Adresse Postale : 140 Quai du Sartel – 59100 Roubaix – France

Adresse web : www.ovh.fr

Téléphone : 0899 701 761 (1.349 euros TTC l’appel, et 0.337 euros TTC/mn)

Fax : 03 20 20 09 58

Adresse électronique (E-Mail) : support@ovh.com

L’accès à notre site est possible 24H/24, 7J/7, sauf en cas de force majeure ou bien d’un événement hors du contrôle de ses propriétaires et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au fonctionnement de nos services.