dimanche 26 mai 2024

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Droit du surendettement : on vous l’explique un peu !

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Le surendettement est une situation financière difficile qui peut arriver à n’importe qui suite à des aléas de la vie. Néanmoins, il existe des solutions légales pour en sortir et repartir sur de bonnes bases. 

Le droit du surendettement, bien que complexe, offre un cadre protecteur aux personnes surendettées. Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons un tour d’horizon des principes clés, des démarches à suivre et des conséquences à connaître en cas de surendettement.

Qu’est-ce que le surendettement selon la loi ?

Le surendettement est défini par le Code de la consommation comme l’impossibilité manifeste pour un particulier de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Cela signifie que la personne ne parvient plus à payer ses factures courantes ni à rembourser ses crédits à la consommation ou ses découverts bancaires. 

Pour être éligible aux procédures de traitement du surendettement, plusieurs critères doivent être remplis. Le débiteur doit être une personne physique de bonne foi dont l’endettement est principalement non professionnel. 

Ses dettes doivent être contractées auprès de créanciers établis en France. Enfin, le particulier doit se trouver dans une situation d’endettement devenue insurmontable au regard de ses capacités financières.

Il est important de noter que le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne automatiquement l’inscription du débiteur au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant toute la durée de la procédure. Cette inscription empêche notamment la souscription de nouveaux crédits. Vous pouvez prendre un RDV avec une Avocate à paris, si vous y résidez, pour en savoir plus.

Les démarches pour engager une procédure de surendettement

Si vous vous trouvez en situation de surendettement, la première étape consiste à constituer un dossier de surendettement. Celui-ci comprend un formulaire Cerfa à remplir ainsi que des pièces justificatives sur votre situation. Vous devez y lister de façon exhaustive l’ensemble de vos dettes, ressources et charges. Le dossier peut être déposé en ligne sur le site de la Banque de France, envoyé par courrier ou remis directement en succursale.  

Une fois le dossier déclaré complet, la commission de surendettement de la Banque de France examine sa recevabilité sous 3 mois maximum. Elle étudie notamment le caractère insurmontable de votre endettement et votre bonne foi. Si le dossier est jugé recevable, la commission recherche alors la solution la plus adaptée à votre cas.

Vous serez orienté soit vers un plan conventionnel de redressement si un remboursement, même partiel, est possible, soit vers une procédure de rétablissement personnel avec effacement des dettes si votre situation est irrémédiablement compromise. 

Dans le premier cas, la commission peut recommander un rééchelonnement, des reports ou remises de dettes, négociés à l’amiable avec vos créanciers. En cas d’échec, elle a le pouvoir d’imposer des mesures.

Les conséquences d’une procédure de surendettement

Bien qu’elle permette de trouver une issue aux situations d’endettement excessif, la procédure de surendettement n’est pas sans conséquences. Pendant toute sa durée, vous perdez votre indépendance financière. En effet, vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits. Vos moyens de paiement peuvent aussi vous être retirés.

De plus, si la commission vous oriente vers un rétablissement personnel, vos biens susceptibles d’être vendus sont cédés afin de rembourser vos créanciers. Seuls les meubles nécessaires à la vie courante sont préservés. Vous risquez donc de perdre votre logement et vos véhicules notamment. C’est pourquoi cette procédure n’est enclenchée qu’en dernier recours.

Enfin, au niveau psychologique et social, le surendettement peut être très difficile à vivre. Le sentiment de honte et d’échec est fréquent chez les personnes concernées, qui peuvent aussi s’isoler. 

Pour limiter ces répercussions, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des travailleurs sociaux ou des associations spécialisées. Leur soutien et leurs conseils seront précieux pour mieux comprendre vos droits et rebondir après cette épreuve.

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