Avocat droit immobilier : quand et pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ? Toutes les réponses sont sur Juridys.fr

Dimanche 23 novembre 2014

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L’avocat spécialisé dans le droit immobilier

L’avocat spécialisé dans le droit immobilier

Le droit immobilier fixe des lois et des règles dans les rapports entre copropriétaires, syndics et syndicats de copropriétaires, bailleurs et locataires, vendeurs de biens et acquéreurs et promoteurs.

L’avocat spécialisé en droit immobilier est donc à même d’intercéder pour le demandeur dans ces différents champs d’action notamment concernant le droit de la copropriété, le droit locatif, celui de la vente ou de la construction.

Quel est le champ d’action de l’avocat spécialisé en droit immobilier ?

Un contrat de location, un acte de transaction ou tout document officiel doit être libellé dans le respect le plus strict de la réglementation. Les compétences de l’avocat établissent des bases solides afin de divulguer les informations nécessaires.

L’avocat peut vous conseiller en amont, c’est-à-dire avant toute prise de décision importante qui concernerait la vente ou l’achat, la construction, le recouvrement de loyer, la rédaction d’un bail, par exemple. Grâce à sa maitrise de la législation immobilière qui change souvent et se complique en permanence, il pourra vous orienter.

Il peut bien entendu aussi intervenir dans des situations dites d’urgence lorsqu’un conflit vous oppose à votre locataire, à votre constructeur ou encore à votre copropriété. Il va très vite pouvoir établir le bilan du contexte et mettre au point une stratégie qui vous permettra de vous extirper de cet état de fait.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ?

L’avocat constitue un allié précieux qui évite bien des désagréments ou qui vous accompagne dans votre recherche de solution grâce à toutes ses compétences.

Les avocats spécialisés dans le droit immobilier possèdent parfaitement l’expertise leur permettant d’intervenir sur différents points avec précision et dans l’esprit de la défense de vos intérêts.

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    Questions juridiques (21)

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    • francis

      Ma compagne a divorcé il y a 3 ans et était marié sous le régime de la communoté , son ex mari est promoteur dans le partage m’a compagne à eu 3 appartements dont un ou il y a des problèmes d’infiltrations d’eau par un mur adossé au terrain son voisin qui a acheté l’appartement d’ côté à aussi les mêmes problèmes. La question : est ce que ma compagne a t elle une responsabilité pour les frais des travaux que cela engendre cette rentrée d’eau qui semblerait être du à une malfaçons du à son ex mari .
      Merci pour votre réponse qui soulagerait peut être l’esprit de ma compagne
      Sincères salutations

    • Nadiejda

      Bonjour
      J’ai donné conge à mon locataire pour reprise de l’appartement ( vide) pour y habiter via un huissier
      Mon locataire me signifie son départ , préavis de 3 mois, lettre recommandée avec accusé de réception.
      Ma question: le délais de préavis est bien de 3 mois à réception du recommandé ?
      et non pas à la date de l’expedition, c.a.d. à la date de départ du recommandé ,
      comme il le souhaite Merci de me répondre par écrit , SVP.
      D’avance merci
      Bien cordialement

    • mireille

      mon locataire n a pas viré sur lon compte le montant du loye le ne peut pas le joindre ni il répond au telephone ni quand je tape a la porte ni a ma lettre recommandee que dois je faire merci de vos conseils

    • Chataoui

      Bonjour,

      Mon propriétaire a déclaré que pendant un moment je ne paye pas le loyer ce qui n’est pas vrai.
      Cela fait 40 ans que je suis locataire et je n’ai pas de preuve que j’ai payé à part retirer tout les relevé de compte à la banque (ce qui porte un coût très important).
      Dès lors le juge a ordonné une exclusion immédiat avec une amande d’environ 7000 euros au total d’indemnité de non paiement du loyer.
      Est ce plus avantageux pour moi de faire appel, voire avec la banque de me retirer les relevés de compte ou est ce qu’il y a une autre solutions me permettant de prouver le paiement de tout les mois depuis que j’ai habité.

      Bien cordialement,
      Chataoui

    • Philippe

      Bonjour,
      Je cherche un conseil urgent!svp.Voilà nous avons signé mon ami et moi un compromis de vente le 6 mars 2014 et il y a 2 semaines mon amie m’apprend qu’on se séparé et qu’elle ne veut plus de la maison.Sauf que l’agence nous dit que nous allons payez les 10 % de clause pena le soit 20 000€ pour les vendeurs et 10000€ pour l’agence.nous n’avons pas encore signé d’offre de prêt qui devait être remis ce dimanche 20 avril(soit 45 jours).ma question est la suivante,est ce que le contrat devient caduc du fait de la separation ,?On nous pousse à acheter la maison et a la revendre apres ?mais mon amie comme moi voulons nous séparer pas acheter une maison et vivre ensemble!merci si vous pouvez m’aider sachant que l’on voit le notaire demain,et j’ai peur que lui aussi nous incite parce que c’est le notaire de l’agence.
      Cordialement.
      Philippe

    • pascale

      bonjour
      Possédant une villa en viager depuis 25ans je désirerais la vendre ,mais le propriétaire n’est pas d’accord .Je pensais le faire sans son accord, en ne réclamant sur la vente que les loyers que j’ai versé, sachant que le futur acheteur reprenait le versement mensuel du loyer »
      Est ce possible ? que me conseillez vous ?
      merci d’avance

    • willy

      bonjour je voudrais savoir comment je pourrais faire pour recuperè la part des terrains qui me revient,ma mere a un grand terrain ou elle vie actuellemen ,mes deux soeur ont pris chacune une partie et ont construie dessus a ce jour impossible de recuperer ma part d autemps plus l une d elle loue la maison sans me donner un centime en a t elle le droit? merci par avance de votre reponse.

    • Christine

      Je suis en location Vendée Logement. Actuellement ils font des travaux de réhabilitation dans mon logement (intérieur/extérieur). Seulement ils enlèvent des attraits que j’avais trouvé intéressants quand j’ai loué il y a 10 ans (baignoire, haies qui cachaient les vis à vis devant…). Je voudrais savoir si je peux émettre une réclamation étant donné que tout ce que j’aimais a été retiré sans mon consentement ? Ils disent qu’ils veulent que tous les 20 logements du quartier doivent être identiques et que c’est pour ça qu’ils changent tout. Ont-ils le droit de faire ça ? De plus ces changements vont entraîner une augmentation très conséquente et les ouvriers en travaillant ont cassé des objets qui m’appartenaient (claustras, caillebotis…).
      Merci de me faire savoir ce que je peux faire ? Je pensais bloquer le loyer chez Huissier tant que je ne serai pas remboursée des dégâts. Qu’en pensez-vous ?
      Merci par avance

    • Richard

      AYANT VENDU MON APPARTEMENT DE RESIDENCE PRINCIPALE 130 000 EUROS
      EST CE QUE JE DOIS REMBOURSER LE MONTANT DES PRETS ,SOIS 41000 EUROS .
      SACHANT QUE J’ACHETE UN APPARTEMENT . RESIDENCE PRINCIPALE DE 55 000 EUROS ? MERCI DE VOTRE REPONSE.

      • Florence

        Bonjour

        Je réside à l’étranger et j’ai des problèmes avec le locataire à qui je loue mon appartement. Mon appartement est en gestion par une agence immobilière qui d’après moi ne fait pas mes intérêts et à laquelle j’ai donné congés pour janvier 2015. Une facture d’eau très élevée, de 4000 euro, est arrivée dans notre immeuble et après mainte sollicitations mon locataire a transmis la lecture de son compteur et effectivement la consommation excessive vient de mon appartement, ce locataire entre autre pose des problèmes à la copropriété et aux dires des autres locataires cette grande consommation d’eau pourrait être due à la cultivation de Canabiss dans mon appartement, cela est-il vrai ? aucune preuve tant que personne n’est rentré dans l’appartement. Je tenais aussi à préciser que l’immeuble n’a jamais eu de syndic jusqu’au 15 octobre dernier. Vue les menaces de Veolia de couper l’eau à l’immeuble et les pressions des autres locataires de l’immeuble j’ai du payer la somme de 3937 euro. Apparemment ce locataire n’a jamais signalé de fuites à l’agence donc que dois-je faire pour être dédommagée, qui doit payer? l’agence, par négligence, peut-être s’avait-elle quelque chose et qu’elle n’a rien fait ? le locataire ? par négligence à son tour ? par moi ? car je suis la propriétaire de l’appartement même si je n’en savait rien de rien et que c’est l’agence qui gère mon bien.
        Je sollicite en ce moment ce locataire pour faire venir un plombier et contrôler l’appartement mais il fait perdre du temps, comme pour la lecture du compteur car je crois qu’il a peur que quelqu’un puisse rentrer dans l’appartement pour voir ce qui s’y passe. Dois-je appeler la police ? dois-je appeler un huissier ?
        Je suis suivie par un avocat qui m’a aidé a donner congés à mon agence immobilière mais étant très sollicité il met toujours beaucoup de temps à me répondre et à agir.

        Merci d’avance de votre attention et merci d’avance de votre réponse.
        Cordialmente

    • jean francois

      L’application de l’article nouveau L442-9 du code de l’urbanisme
      La caducité prevue par ce nouvel article s’applique t elle aux regles d’urbanisme contenues dans un cahier des charges ( il n’y a pas de reglement) d’un lotissement approuvé par le Prefet en 1967 sachant que 10 ans aprés l’arrété de lotir le lotissement était couvert par un POS et que les colotis n’ont pas demandé le maintien de ces regles ?

    • franck

      Bonjour en 2002 je loue un appartenant avec une caution financé par solendi et versé directement a l’agence.en octobre 2003 je quitte cette appartenant après l’État des lieux le bailleur me confirme qu’il va leur renvoyer la caution.mais en septembre 2014 on me réclame la caution sois disant non restituer par le bailleur. 11 ans après et cette agence a fermer en 2007.que dois je faire?merci

    • Nora

      Bonjour,
      Je suis locataire d’une moitié d’une grande maison qui a été divisé en deux.
      Un grillage servant de clôture sépare le jardin de devant, les deux salons et les deux cuisines sont séparés par une cloison qui sonne creux et la terrasse située à l’arrière de la maison est séparée par un mur mesurant 1m75 de hauteur et n’allant pas jusqu’au bout, seul un arbre sépare cette fin de mur et les combles ne sont pas séparés non plus.
      Ma question est de savoir si ces séparations sont aux normes puisqu’en fin de compte nous pouvons passer de l’une à l’autre maison sans problèmes.
      En second lieu, mon autre problème est qu’une MAM (maison d’assistantes maternelles) compte s’installer dans l’autre partie de la maison accueillant ainsi 16 enfants.
      Ai-je le droit à un recours afin d’empêcher cette MAM de s’installer?
      Je vous remercie par avance de votre réponse.

    • nathalie

      Est ce que ma propriétaire a le droit de refuser que je fasse intervenir un ébéniste pour des réparations sur une porte et une table de bar pour le faire elle même en me prenant la totalité de la caution? L’appartement a été mis en gérance par une agence immobilière après que je sois rentrée dans les lieux. A qui m’adresser? la propriétaire ayant refuser de répondre à mes nombreux appels , et l’agence me disant que je dois voir avec elle car,1) il n’y a pas eu d’état des lieux , car on n’ avait à l’époque pas pu s’entendre sur l’état des lieux qu’elle voulait faire,2) je suis passée directement avec elle pour la location suite a une annonce sur « Le bon coin »

      A savoir: je suis au RSA et que c’est le FSL qui a réglé la caution de 450€ et « qui doit être rendue au locataire »selon le règlement FSL du CG de l’Isère.

      L’état des lieux « oral » était le 3 septembre dernier. Depuis ma propriétaire est injoignable sur ces deux téléphones. elle a même été à la gendarmerie pour porter plainte contre moi pour harcèlement et propos malveillants , si je l’appelais encore 1 fois. Je n’ai pas eu de propos malveillants elle a les enregistrements de mes messages, si elle les a conservés.

      (La porte et la table de bar étaient exposées dans une cave et elles ont gonflées en bas sur 15 cm par les inondations des caves à 2 ou 3 reprises.

    • Sophie

      Mon fils a signé un engagement de location pour un meublé avec un dépôt de garantie s’élevant à deux mois de loyer. Le lendemain nous avons décidé d’annuler cet engagement par téléphone et envoyé un recommandé avec accusé de réception. Je voulais connaître le délai de rétractation car ca a été très rapide mais ils ne semblent pas vouloir nous rendre le chèque. Que peut-on faire pour le récupérer.
      Merci pour votre aide.
      Cordialement

    • Raimondo

      Propriétaire d’un appartement à Paris j’ai signé un bail non me meuble à une étudiante dont le père s’e porte caution, mais voilà que le bail est mal rédigé, manque des initiales dans certaines pages et surtout il Y a des dates , e la personne après avoir signé l’état des lieux a eu la clé que peu il faire le propriétaire si la Locateur ne paye pas le loyer? . Moi propriétaire un plus j’ai rajouté uniquement dans ma copie après coup uniquement dans ma copie mon nom et adresse que es que je peu fair ?. Merci pour vos conseils cordiale. salutations

    • yves

      je suis locateur d’un studio mon bailleresse quand les factures électricité arrivent elle nous dicte juste le montant à payer sans nous montre les facture alors quand j’ai demande que elle me montre la facture elle veut pas et se fâche contre moi après quelques renseignement elle pourra avoie les impayers que elle additionne chaque moi .
      Quels arguments ou articles peux-je l’avancer pour gagner ?

    • Elise

      Bonjour,
      Je suis propriétaire d’un appartement depuis 3 ans, et il y a des infiltrations d’eau dans la cuisine et dans la chambre et la moisissure apparait. Je suis donc allée voir dehors le mur extèrieur sur lequel est notre cuisine et il est en pierre de meulières, qui doit perte poreuse. De plus, je me suis aperçue que les anciens propriétaires ont fait un trou dans le mur pour y mettre leur sortie de hotte de cuisine, je pense sans l’accord de la copropriété. Si les infiltrations sont dues à ce tuyaux de sortie de hotte, est-il possible de poursuivre les anciens propriétaires?
      Merci d’avance pour votre réponse, bien à vous,

    • LUCIE

      Bonjour,
      Nous sommes propriétaire d’un logement mis en gérance auprès d’une agence immobilière depuis plus de 2 ans. Suite à de nombreuses irrégularités comptables en notre défaveur et non justifiées, nous avons envoyé une lettre en AR, leur demandant de nous envoyer les documents exacts; A ce jour, ils ont bien reçu le courrier mais toujours aucune nouvelles ?
      Comment devons nous procéder pour pouvoir d’une part avoir une réponse à notre courrier et d’une autre part le remboursement de frais indûment débités ?
      Par avance, nous vous remercions de votre réponse, bien à vous.

    • Renée

      Bonjour,
      Depuis 18 mois je suis à la recherche d’une maison, ou d’un appartement répondant à des critères bien précis car mon mari est atteint de Parkinson. Nous disposons de la somme d 150000 € provenant de la vente de notre maison située dans un village dans lequel les médecins se font rare de même que les kyné. Dernièrement, nous avons vu un bien en photo dans la vitrine d’une agence immobilière, semblant correspondre à ce que nous recherchons notamment en centre ville (pour les soins réguliers que doit faire mon mari) et la proximité de chemins pédestres. Nous sommes de plus en plus pressés de trouver un logement et nous commençons à envisager une location, car nous logeons dans un chalet et il commence à y faire froid. Nous demandons des renseignements sur le bien; il s’agit d’un ancien bureau administratif. Nous le visitons en compagnie de deux agents de l’agence et de l’entrepeneur : il n’y a pas de cuisine, ni de salle de bain (bien entendu). Pour les démarches administratives et notariales, il faut entre 3 et 5 mois puis 2 mois de travaux.Nous renonçons à cet achat. La directrice de l’agence nous dit alors avoir un bien qui pourrait nous convenir et qui vient de « rentrer ». Il y a des travaux de décoration à faire mais elle connait un très bon entrepreneur qui nous demandera 15000 € pour tout faire (double vitrage, changer les revêtements de sols, tapisser ou peindre murs et plafonds, et installer des meubles de cuisine et ceci immédiatement. Nous visitons l’appartement,il est bien conçu et il y a un garage. La propriétaire, vient de baisser son prix de 80000 à 75000€. Nous proposons 70000€. Un membre de l’agence nous fait signer une proposition de prix pour demander à la propriétaire si elle accepte. Au moment de la signature il nous précise que ce document ne nous engage pas mais nous explique que ce serait mieux de proposer 71000 €. Nous ne comprenons pas pourquoi mais au point ou nous en sommes nous signons. La propriétaire donne son accord verbale. Nous revisitons l’appartement avec l’entrepreneur qui voit avec nous les travaux à faire. Nous le revoyons plusieurs jours après, chez lui, et là il nous annonce qu’il ne pourra pas commencer les travaux de suite mais dans un mois. Il a évalué le prix de revient des travaux : 30000€ environ et c’est nous qui achèterons les matériaux (chez BRICODEPOT!!!). Nous lui disons que Mme X nous avait dit qu’il commencerait de suite. Il ne veut pas non plus que nous habitions l’appartement lorsqu’il fera les travaux. nous ne pourrons donc pas emménager avant courant février. Nous insistons pour qu’il commence plus tôt car Mme X nous avait bien dit qu’il commencerait aussitôt le compromis signé. Finalement Il embauchera des « gars » qui dépapiéteront à partir du 10 novembre. L’agence nous relance quelques jours plus tard pour que nous fournissions une attestation de notre solvabilité. Notre banque met plus longtemps que prévu pour nous envoyer le document. L’agence nous appelle à plusieurs reprises. Entre temps nous trouvons, par hasard, un bien situé en centre ville, proches des chemins pédestres, dans lequel nous pourrions entrer rapidement.
      Nous téléphonons immédiatement à Mme X qui est absente. Nous demandons donc à une de ses collègues de l’informer que nous renoncions à l’achat envisagé et pour lequel nous n’avons signé qu’une proposition de prix destinée à la vendeuse.
      Mme X nous menace de facturation de frais et de confier l’affaire à un avocat.
      Qu’en dites vous? Que faut il faire?
      Merci de votre réponse.

    • audrey

      Bonjour,
      Un membre de ma famille veut me donner un terrain constructible ceci dit je suis actuellement en surendettement est ce que cela est possible? est ce que je risque une saisie ? J’ai besoin de conseille pour savoir ce qu’il en est des lois .
      merci de votre réponse .
      cordialement.

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