Avocat droit immobilier : quand et pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ? Toutes les réponses sont sur Juridys.fr

Mercredi 5 août 2015

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L’avocat spécialisé dans le droit immobilier

L’avocat spécialisé dans le droit immobilier

Le droit immobilier fixe des lois et des règles dans les rapports entre copropriétaires, syndics et syndicats de copropriétaires, bailleurs et locataires, vendeurs de biens et acquéreurs et promoteurs.

L’avocat spécialisé en droit immobilier est donc à même d’intercéder pour le demandeur dans ces différents champs d’action notamment concernant le droit de la copropriété, le droit locatif, celui de la vente ou de la construction.

Quel est le champ d’action de l’avocat spécialisé en droit immobilier ?

Un contrat de location, un acte de transaction ou tout document officiel doit être libellé dans le respect le plus strict de la réglementation. Les compétences de l’avocat établissent des bases solides afin de divulguer les informations nécessaires.

L’avocat peut vous conseiller en amont, c’est-à-dire avant toute prise de décision importante qui concernerait la vente ou l’achat, la construction, le recouvrement de loyer, la rédaction d’un bail, par exemple. Grâce à sa maitrise de la législation immobilière qui change souvent et se complique en permanence, il pourra vous orienter.

Il peut bien entendu aussi intervenir dans des situations dites d’urgence lorsqu’un conflit vous oppose à votre locataire, à votre constructeur ou encore à votre copropriété. Il va très vite pouvoir établir le bilan du contexte et mettre au point une stratégie qui vous permettra de vous extirper de cet état de fait.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier ?

L’avocat constitue un allié précieux qui évite bien des désagréments ou qui vous accompagne dans votre recherche de solution grâce à toutes ses compétences.

Les avocats spécialisés dans le droit immobilier possèdent parfaitement l’expertise leur permettant d’intervenir sur différents points avec précision et dans l’esprit de la défense de vos intérêts.

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    Questions juridiques (44)

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    • francis

      Ma compagne a divorcé il y a 3 ans et était marié sous le régime de la communoté , son ex mari est promoteur dans le partage m’a compagne à eu 3 appartements dont un ou il y a des problèmes d’infiltrations d’eau par un mur adossé au terrain son voisin qui a acheté l’appartement d’ côté à aussi les mêmes problèmes. La question : est ce que ma compagne a t elle une responsabilité pour les frais des travaux que cela engendre cette rentrée d’eau qui semblerait être du à une malfaçons du à son ex mari .
      Merci pour votre réponse qui soulagerait peut être l’esprit de ma compagne
      Sincères salutations

    • Nadiejda

      Bonjour
      J’ai donné conge à mon locataire pour reprise de l’appartement ( vide) pour y habiter via un huissier
      Mon locataire me signifie son départ , préavis de 3 mois, lettre recommandée avec accusé de réception.
      Ma question: le délais de préavis est bien de 3 mois à réception du recommandé ?
      et non pas à la date de l’expedition, c.a.d. à la date de départ du recommandé ,
      comme il le souhaite Merci de me répondre par écrit , SVP.
      D’avance merci
      Bien cordialement

    • mireille

      mon locataire n a pas viré sur lon compte le montant du loye le ne peut pas le joindre ni il répond au telephone ni quand je tape a la porte ni a ma lettre recommandee que dois je faire merci de vos conseils

    • Chataoui

      Bonjour,

      Mon propriétaire a déclaré que pendant un moment je ne paye pas le loyer ce qui n’est pas vrai.
      Cela fait 40 ans que je suis locataire et je n’ai pas de preuve que j’ai payé à part retirer tout les relevé de compte à la banque (ce qui porte un coût très important).
      Dès lors le juge a ordonné une exclusion immédiat avec une amande d’environ 7000 euros au total d’indemnité de non paiement du loyer.
      Est ce plus avantageux pour moi de faire appel, voire avec la banque de me retirer les relevés de compte ou est ce qu’il y a une autre solutions me permettant de prouver le paiement de tout les mois depuis que j’ai habité.

      Bien cordialement,
      Chataoui

    • Philippe

      Bonjour,
      Je cherche un conseil urgent!svp.Voilà nous avons signé mon ami et moi un compromis de vente le 6 mars 2014 et il y a 2 semaines mon amie m’apprend qu’on se séparé et qu’elle ne veut plus de la maison.Sauf que l’agence nous dit que nous allons payez les 10 % de clause pena le soit 20 000€ pour les vendeurs et 10000€ pour l’agence.nous n’avons pas encore signé d’offre de prêt qui devait être remis ce dimanche 20 avril(soit 45 jours).ma question est la suivante,est ce que le contrat devient caduc du fait de la separation ,?On nous pousse à acheter la maison et a la revendre apres ?mais mon amie comme moi voulons nous séparer pas acheter une maison et vivre ensemble!merci si vous pouvez m’aider sachant que l’on voit le notaire demain,et j’ai peur que lui aussi nous incite parce que c’est le notaire de l’agence.
      Cordialement.
      Philippe

    • pascale

      bonjour
      Possédant une villa en viager depuis 25ans je désirerais la vendre ,mais le propriétaire n’est pas d’accord .Je pensais le faire sans son accord, en ne réclamant sur la vente que les loyers que j’ai versé, sachant que le futur acheteur reprenait le versement mensuel du loyer »
      Est ce possible ? que me conseillez vous ?
      merci d’avance

    • willy

      bonjour je voudrais savoir comment je pourrais faire pour recuperè la part des terrains qui me revient,ma mere a un grand terrain ou elle vie actuellemen ,mes deux soeur ont pris chacune une partie et ont construie dessus a ce jour impossible de recuperer ma part d autemps plus l une d elle loue la maison sans me donner un centime en a t elle le droit? merci par avance de votre reponse.

    • Christine

      Je suis en location Vendée Logement. Actuellement ils font des travaux de réhabilitation dans mon logement (intérieur/extérieur). Seulement ils enlèvent des attraits que j’avais trouvé intéressants quand j’ai loué il y a 10 ans (baignoire, haies qui cachaient les vis à vis devant…). Je voudrais savoir si je peux émettre une réclamation étant donné que tout ce que j’aimais a été retiré sans mon consentement ? Ils disent qu’ils veulent que tous les 20 logements du quartier doivent être identiques et que c’est pour ça qu’ils changent tout. Ont-ils le droit de faire ça ? De plus ces changements vont entraîner une augmentation très conséquente et les ouvriers en travaillant ont cassé des objets qui m’appartenaient (claustras, caillebotis…).
      Merci de me faire savoir ce que je peux faire ? Je pensais bloquer le loyer chez Huissier tant que je ne serai pas remboursée des dégâts. Qu’en pensez-vous ?
      Merci par avance

    • Richard

      AYANT VENDU MON APPARTEMENT DE RESIDENCE PRINCIPALE 130 000 EUROS
      EST CE QUE JE DOIS REMBOURSER LE MONTANT DES PRETS ,SOIS 41000 EUROS .
      SACHANT QUE J’ACHETE UN APPARTEMENT . RESIDENCE PRINCIPALE DE 55 000 EUROS ? MERCI DE VOTRE REPONSE.

      • Florence

        Bonjour

        Je réside à l’étranger et j’ai des problèmes avec le locataire à qui je loue mon appartement. Mon appartement est en gestion par une agence immobilière qui d’après moi ne fait pas mes intérêts et à laquelle j’ai donné congés pour janvier 2015. Une facture d’eau très élevée, de 4000 euro, est arrivée dans notre immeuble et après mainte sollicitations mon locataire a transmis la lecture de son compteur et effectivement la consommation excessive vient de mon appartement, ce locataire entre autre pose des problèmes à la copropriété et aux dires des autres locataires cette grande consommation d’eau pourrait être due à la cultivation de Canabiss dans mon appartement, cela est-il vrai ? aucune preuve tant que personne n’est rentré dans l’appartement. Je tenais aussi à préciser que l’immeuble n’a jamais eu de syndic jusqu’au 15 octobre dernier. Vue les menaces de Veolia de couper l’eau à l’immeuble et les pressions des autres locataires de l’immeuble j’ai du payer la somme de 3937 euro. Apparemment ce locataire n’a jamais signalé de fuites à l’agence donc que dois-je faire pour être dédommagée, qui doit payer? l’agence, par négligence, peut-être s’avait-elle quelque chose et qu’elle n’a rien fait ? le locataire ? par négligence à son tour ? par moi ? car je suis la propriétaire de l’appartement même si je n’en savait rien de rien et que c’est l’agence qui gère mon bien.
        Je sollicite en ce moment ce locataire pour faire venir un plombier et contrôler l’appartement mais il fait perdre du temps, comme pour la lecture du compteur car je crois qu’il a peur que quelqu’un puisse rentrer dans l’appartement pour voir ce qui s’y passe. Dois-je appeler la police ? dois-je appeler un huissier ?
        Je suis suivie par un avocat qui m’a aidé a donner congés à mon agence immobilière mais étant très sollicité il met toujours beaucoup de temps à me répondre et à agir.

        Merci d’avance de votre attention et merci d’avance de votre réponse.
        Cordialmente

    • jean francois

      L’application de l’article nouveau L442-9 du code de l’urbanisme
      La caducité prevue par ce nouvel article s’applique t elle aux regles d’urbanisme contenues dans un cahier des charges ( il n’y a pas de reglement) d’un lotissement approuvé par le Prefet en 1967 sachant que 10 ans aprés l’arrété de lotir le lotissement était couvert par un POS et que les colotis n’ont pas demandé le maintien de ces regles ?

    • franck

      Bonjour en 2002 je loue un appartenant avec une caution financé par solendi et versé directement a l’agence.en octobre 2003 je quitte cette appartenant après l’État des lieux le bailleur me confirme qu’il va leur renvoyer la caution.mais en septembre 2014 on me réclame la caution sois disant non restituer par le bailleur. 11 ans après et cette agence a fermer en 2007.que dois je faire?merci

    • Nora

      Bonjour,
      Je suis locataire d’une moitié d’une grande maison qui a été divisé en deux.
      Un grillage servant de clôture sépare le jardin de devant, les deux salons et les deux cuisines sont séparés par une cloison qui sonne creux et la terrasse située à l’arrière de la maison est séparée par un mur mesurant 1m75 de hauteur et n’allant pas jusqu’au bout, seul un arbre sépare cette fin de mur et les combles ne sont pas séparés non plus.
      Ma question est de savoir si ces séparations sont aux normes puisqu’en fin de compte nous pouvons passer de l’une à l’autre maison sans problèmes.
      En second lieu, mon autre problème est qu’une MAM (maison d’assistantes maternelles) compte s’installer dans l’autre partie de la maison accueillant ainsi 16 enfants.
      Ai-je le droit à un recours afin d’empêcher cette MAM de s’installer?
      Je vous remercie par avance de votre réponse.

    • nathalie

      Est ce que ma propriétaire a le droit de refuser que je fasse intervenir un ébéniste pour des réparations sur une porte et une table de bar pour le faire elle même en me prenant la totalité de la caution? L’appartement a été mis en gérance par une agence immobilière après que je sois rentrée dans les lieux. A qui m’adresser? la propriétaire ayant refuser de répondre à mes nombreux appels , et l’agence me disant que je dois voir avec elle car,1) il n’y a pas eu d’état des lieux , car on n’ avait à l’époque pas pu s’entendre sur l’état des lieux qu’elle voulait faire,2) je suis passée directement avec elle pour la location suite a une annonce sur « Le bon coin »

      A savoir: je suis au RSA et que c’est le FSL qui a réglé la caution de 450€ et « qui doit être rendue au locataire »selon le règlement FSL du CG de l’Isère.

      L’état des lieux « oral » était le 3 septembre dernier. Depuis ma propriétaire est injoignable sur ces deux téléphones. elle a même été à la gendarmerie pour porter plainte contre moi pour harcèlement et propos malveillants , si je l’appelais encore 1 fois. Je n’ai pas eu de propos malveillants elle a les enregistrements de mes messages, si elle les a conservés.

      (La porte et la table de bar étaient exposées dans une cave et elles ont gonflées en bas sur 15 cm par les inondations des caves à 2 ou 3 reprises.

    • Sophie

      Mon fils a signé un engagement de location pour un meublé avec un dépôt de garantie s’élevant à deux mois de loyer. Le lendemain nous avons décidé d’annuler cet engagement par téléphone et envoyé un recommandé avec accusé de réception. Je voulais connaître le délai de rétractation car ca a été très rapide mais ils ne semblent pas vouloir nous rendre le chèque. Que peut-on faire pour le récupérer.
      Merci pour votre aide.
      Cordialement

    • Raimondo

      Propriétaire d’un appartement à Paris j’ai signé un bail non me meuble à une étudiante dont le père s’e porte caution, mais voilà que le bail est mal rédigé, manque des initiales dans certaines pages et surtout il Y a des dates , e la personne après avoir signé l’état des lieux a eu la clé que peu il faire le propriétaire si la Locateur ne paye pas le loyer? . Moi propriétaire un plus j’ai rajouté uniquement dans ma copie après coup uniquement dans ma copie mon nom et adresse que es que je peu fair ?. Merci pour vos conseils cordiale. salutations

    • yves

      je suis locateur d’un studio mon bailleresse quand les factures électricité arrivent elle nous dicte juste le montant à payer sans nous montre les facture alors quand j’ai demande que elle me montre la facture elle veut pas et se fâche contre moi après quelques renseignement elle pourra avoie les impayers que elle additionne chaque moi .
      Quels arguments ou articles peux-je l’avancer pour gagner ?

    • Elise

      Bonjour,
      Je suis propriétaire d’un appartement depuis 3 ans, et il y a des infiltrations d’eau dans la cuisine et dans la chambre et la moisissure apparait. Je suis donc allée voir dehors le mur extèrieur sur lequel est notre cuisine et il est en pierre de meulières, qui doit perte poreuse. De plus, je me suis aperçue que les anciens propriétaires ont fait un trou dans le mur pour y mettre leur sortie de hotte de cuisine, je pense sans l’accord de la copropriété. Si les infiltrations sont dues à ce tuyaux de sortie de hotte, est-il possible de poursuivre les anciens propriétaires?
      Merci d’avance pour votre réponse, bien à vous,

    • LUCIE

      Bonjour,
      Nous sommes propriétaire d’un logement mis en gérance auprès d’une agence immobilière depuis plus de 2 ans. Suite à de nombreuses irrégularités comptables en notre défaveur et non justifiées, nous avons envoyé une lettre en AR, leur demandant de nous envoyer les documents exacts; A ce jour, ils ont bien reçu le courrier mais toujours aucune nouvelles ?
      Comment devons nous procéder pour pouvoir d’une part avoir une réponse à notre courrier et d’une autre part le remboursement de frais indûment débités ?
      Par avance, nous vous remercions de votre réponse, bien à vous.

    • Renée

      Bonjour,
      Depuis 18 mois je suis à la recherche d’une maison, ou d’un appartement répondant à des critères bien précis car mon mari est atteint de Parkinson. Nous disposons de la somme d 150000 € provenant de la vente de notre maison située dans un village dans lequel les médecins se font rare de même que les kyné. Dernièrement, nous avons vu un bien en photo dans la vitrine d’une agence immobilière, semblant correspondre à ce que nous recherchons notamment en centre ville (pour les soins réguliers que doit faire mon mari) et la proximité de chemins pédestres. Nous sommes de plus en plus pressés de trouver un logement et nous commençons à envisager une location, car nous logeons dans un chalet et il commence à y faire froid. Nous demandons des renseignements sur le bien; il s’agit d’un ancien bureau administratif. Nous le visitons en compagnie de deux agents de l’agence et de l’entrepeneur : il n’y a pas de cuisine, ni de salle de bain (bien entendu). Pour les démarches administratives et notariales, il faut entre 3 et 5 mois puis 2 mois de travaux.Nous renonçons à cet achat. La directrice de l’agence nous dit alors avoir un bien qui pourrait nous convenir et qui vient de « rentrer ». Il y a des travaux de décoration à faire mais elle connait un très bon entrepreneur qui nous demandera 15000 € pour tout faire (double vitrage, changer les revêtements de sols, tapisser ou peindre murs et plafonds, et installer des meubles de cuisine et ceci immédiatement. Nous visitons l’appartement,il est bien conçu et il y a un garage. La propriétaire, vient de baisser son prix de 80000 à 75000€. Nous proposons 70000€. Un membre de l’agence nous fait signer une proposition de prix pour demander à la propriétaire si elle accepte. Au moment de la signature il nous précise que ce document ne nous engage pas mais nous explique que ce serait mieux de proposer 71000 €. Nous ne comprenons pas pourquoi mais au point ou nous en sommes nous signons. La propriétaire donne son accord verbale. Nous revisitons l’appartement avec l’entrepreneur qui voit avec nous les travaux à faire. Nous le revoyons plusieurs jours après, chez lui, et là il nous annonce qu’il ne pourra pas commencer les travaux de suite mais dans un mois. Il a évalué le prix de revient des travaux : 30000€ environ et c’est nous qui achèterons les matériaux (chez BRICODEPOT!!!). Nous lui disons que Mme X nous avait dit qu’il commencerait de suite. Il ne veut pas non plus que nous habitions l’appartement lorsqu’il fera les travaux. nous ne pourrons donc pas emménager avant courant février. Nous insistons pour qu’il commence plus tôt car Mme X nous avait bien dit qu’il commencerait aussitôt le compromis signé. Finalement Il embauchera des « gars » qui dépapiéteront à partir du 10 novembre. L’agence nous relance quelques jours plus tard pour que nous fournissions une attestation de notre solvabilité. Notre banque met plus longtemps que prévu pour nous envoyer le document. L’agence nous appelle à plusieurs reprises. Entre temps nous trouvons, par hasard, un bien situé en centre ville, proches des chemins pédestres, dans lequel nous pourrions entrer rapidement.
      Nous téléphonons immédiatement à Mme X qui est absente. Nous demandons donc à une de ses collègues de l’informer que nous renoncions à l’achat envisagé et pour lequel nous n’avons signé qu’une proposition de prix destinée à la vendeuse.
      Mme X nous menace de facturation de frais et de confier l’affaire à un avocat.
      Qu’en dites vous? Que faut il faire?
      Merci de votre réponse.

    • audrey

      Bonjour,
      Un membre de ma famille veut me donner un terrain constructible ceci dit je suis actuellement en surendettement est ce que cela est possible? est ce que je risque une saisie ? J’ai besoin de conseille pour savoir ce qu’il en est des lois .
      merci de votre réponse .
      cordialement.

    • daniel

      bonjour j ai acheter une maison sur l acte notariale il et stipule fosse septique mais il n y en a pas le notaire me dit que je n ai aucun recoure merci de me conseiller

    • Karine

      Bonjour
      Mes parents ont acheté une maison en Espagne ils sont passé par une agence immobilière et un notaire en novembre 2014 ils s’aperçoivent aujourd’hui dans une pièce qu’ils y a de la moisissure sur les murs et au plafond et qu’il y a une fissure au niveau du plafond ils ont pris les photos de plus cette pièce n’apparait pas sur les plans de la maison.
      Quels recours ils peuvent avoir.
      Vous remerciant par avance de votre réponse

    • Fanta

      Bonsoir,
      J’ai envoyé un e-mail à ma propriétaire le 8 décembre 2014 lui signifiant mon souhait de quitter l’appartement que j’occupe en parallèle j’ai envoyé un courrier en AR reprenant les éléments mis dans mon e-mail. Ce Soir elle m’envoi un maille disant qu’elle n’a pas reçu mon courrier. J’ai concerné l’avis d’envoi de la poste. Que puis-je faire? Elle m’envoi ce courrier à presque 3 semaines de la date de mon départ j’ai l’impression qu’elle me prépare un mauvais coup me disant que ne l’ayant

    • Patrick

      Je suis en train de faire l’acquisition d’un F2 de 35 m². le promoteur immobilier a indiqué :

      pour la surface de jour :

      ESPACE DE JOUR SURFACE HABITABLES
      Entrée: 0 M²
      Espace de jour: 17.90 M² (sur plan : 3.68*3.34=12.29 M²) ???

      ESPACE DE NUIT SURFACE HABITABLES
      Salle d’eau 5 M²
      Chambre 1 12.10 M²

      Le couloir n’étant pas une surface habitable il est indiqué 0m², et on se retrouve avec un espace séjour de 17,90m², alors que ce dernier ne mesure en réalité que 12.29 m² sur le plan ??? Soit un appartement dont la surface réelle est de 29.39 m² au lieu des 35 m² annoncé, vu que la surface de l’entrée n’est pas prise en compte. Je suis assez surpris de cette différence de surface ?

    • Patrick

      Je suis en train de faire l’acquisition d’un F2 de 35 m². le promoteur immobilier a indiqué :

      pour la surface de jour :

      ESPACE DE JOUR SURFACE HABITABLES
      Entrée: 0 M²
      Espace de jour: 17.90 M² (sur plan : 3.68*3.34=12.29 M²) ???

      ESPACE DE NUIT SURFACE HABITABLES
      Salle d’eau 5 M²
      Chambre 1 12.10 M²

      Le couloir n’étant pas une surface habitable il est indiqué 0m², et on se retrouve avec un espace séjour de 17,90m², alors que ce dernier ne mesure en réalité que 12.29 m² sur le plan ??? Soit un appartement dont la surface réelle est de 29.39 m² au lieu des 35 m² annoncé, vu que la surface de l’entrée n’est pas prise en compte. Je suis assez surpris de cette différence de surface ? Est il possible de faire un recours ?

    • guy

      si dans une assemblée générale, il y a 18 présent et ou représenté sur 36, dont 17 représente 2721 tantième et 1 représente 4171 tantième soit 6892 / 10000. La personne ayant les 4171 à elle seule, la somme de ses voix est-elle ramené à la somme totale des présent et représenté soit 2721? Dans le cas contraire cela veut dire qu’une seule personne peut décidé du renouvellement ou non du syndic? comment faire pour que cette personne n’est pas tous les droits de décision? Merci pour m’éclairer sur le sujet.

    • ANGELINA

      Bonjour,
      Voici ma question mon papa est décédé il y a 3 mois il a laissé à ma maman un maison secondaire , que ma soeur occupe sans payer aucun loyer. Nous somme dont 4. Ma les filles de ma soeur décédée elle aussi , nous voudrions la vendre, mais une des 4 s’y oppose en refusant de signer la vente. Maintenant quel est le recours pour pouvoir mettre en vente cette maison. Cordialement .

    • philippe

      bonjour , notre logement a été déclaré insalubre avec un danger imminent ,notre proprietaire devez nous reloger , mais il ne l’a pas fait , et ont nous a proposer un logement par un organisme , dans l’arreter prefectoral il est stipuler que notre ancien proprietaire devait nous verser une indemmnité aux frais engagés pour notre relogement a 1 an de loyer prévionnel , or celui -ci ne veux rien attendre , et il ne veux pas nous rendre notre caution d’entrée dans son logement , comment doit on faire pour récupérer ce don on as le droit
      Cordialement

    • Lydie

      bonjour,
      je souhaite acquérir un bien immobilier que j ai trouvé via une agence immobilière. Après avoir essuyé 3 refus de prêts, j’ai finalement réussi à en obtenir un mais il ne comprends pas les frais d’agence. Quelles sont mes alternatives concernant ces frais qui s’élèvent quand même à 7 000 euro, que je n’ai pas en ma possession et que je ne peux pas emprunter non plus ? Qu’est ce que je risque juridiquement si j’achète le bien sans passer par cette agence ?

    • vandenbussche

      je suis locataire dans une societe d hlm.il ont pris la decition de faire demollir l ensemble des immeubles qui en comprend cinq.ils doivent nous reloger .mais nous ne connaisons pas nos droit dans se genre de situations…..pour l instant il m ont proposer 2 appartements qui ne correspond a rien ni sur la situation geographique .ni sur le type choisit.combien peut on refuser de propositions merçi de votre reponse

    • christelle

      Bonjour,
      besoin urgent de conseil il y a plusieurs problèmes au sein de notre copropriété, non application du règlement de copropriété, non respect de décision d’AGO, famille majoritaire ainsi de suite. plus un problèmes personnel concernant les charges mon avocat ne s’est pas présenté lors de l’appel on a donc été condamné sans pouvoir s’expliquer. la situation est tellement complexe qu’on ne sait plus comment agir.
      exemple en ce qui concerne le non respect du règlement la famille majoritaire ne paye pas le fuel pour les locaux commerciaux qui n’ont pas de radiateur, cependant, le règlement stipule même si vous décidez de ne pas chauffer ou de chauffer par vos propre moyen vous êtes redevables.
      autre exemple concernant décisions d’AG on a mandaté le CS pour choisir une société de nettoyage pour un montant de 574.08 E par mois pour les 3 montée, ils ont pris une société à 1200 E par mois. lorsqu’on demande des explications on nous répond c’est une boulette.
      actuellement on veut même nous faire payer une société pour recherche d’amiante alors que cette vérification a été faite à 4 reprises.
      concernant la mise en conformité des ascenseurs il semblerait qu’on nous les facturés plusieurs fois.
      en ce qui concerne mon problème personnel il est trop complexe pour l’explique sur ce site mais vous aurez compris que cela concerne les charges qui ne m’ont jamais été justifiées. avec des montants exorbitants.
      enfin, vous l’aurez compris une copropriété avec beaucoup de problème.

    • Jean-Marc

      Bonjour,
      Pour commencer merci pour les conseils que vous pourrez m’apporter.
      Je souhaite créer un éco-village sur des terres agricoles avec une petite production biologique ainsi que diverses activités artistiques ( artistes ébénistes, sculpteurs…)
      Pourriez vous s’il vous plaît me renseigner sur les divers statuts et législations possibles et importantes à connaître.

      Cordialement
      Jean-Marc

    • Sarah

      Bonjour,

      Je suis locataire d’un appartement depuis quelques mois et il se trouve que loyer indiqué dans le bail est de 1 000 euros ANNUEL.
      Ce qui correspond en fait au que je pensais payer mensuellement.
      Depuis, tous les mois je paye 1 000 euros. Ma question est la suivante: je suis redevable des clauses du bail donc 1 000 euros annuel/12 = 83.3 euros mensuel donc Qu’est ce que je risque à payer chaque mois cette somme étant donné le contrat?
      Merci

    • marie

      Bonjour,
      Mon fils doit signer le compromis de vente chez le notaire ces prochains jours pour l achat d un appartement dans une petite copropriété ; hors il vient de lui signaler que les deux velux ont été posés sans autorisation ni de la mairie ni de la copropriété . il veut aussi qu il signe un papier sur lequel il dit accepter les problèmes éventuels qui pourraient survenir. Que risque t il ? pendant combien de temps ? Et quels sont ses recours?
      Merci de votre réponse

    • philippe

      bonjour,
      je possede une sci et je suis en copropriete avec une autre sci. Limmeuble se compose de 4 appartement (que ma sci possede) et d’un local commercial appartennant a l’autre sci.
      Nous avons souscrit une assurance immeuble depuis maintenant 3 ans.
      Tous se pasait bien mais depuis la derniere facture que j ai regle en totalite en attentant le remboursement de la part de l’autre coproprietaire en se basant sur les millieme qu’il posede(comme nous le faison chaque annee).
      A l’heure actuelle il ne veut pas me rembourser car il dit que dans le reglement de copropriete les milliemes sont mal repartit et il se sent laisse par rapport a se qu’il doit payer.
      Pourtant le reglement de copropriete et les plan de l’immeuble semble pour ma part etre juste.
      Il demande que je fasse meusure le appartement par un expert alors qu’il y a des plan d’archtecte avec toute les cote.
      La situation dure depuis 9 mois, qu’est ce que je doit faire pour que la situation avance.
      CORDIALEMENT

    • gabrielle

      Maitre bonjour
      Je louais une maison secondaire par le biais d’une agence immoniliere qui celle ci m’a fait signée une assurance de loyer impayé. pendant 3 ans ma locataire ne régler pas ses loyers la locataire a tout sacagée en quittant les lieux depuis 6 mois les assurances doivent intervenir pour les degradations apres des plusieurs relance ils me disent qu’ils etudiraient mon dossier quand ils auront le temps et que je n’avais en aucun cas le droit de les appeler qu’ils traiter directement avec l’agence immobliere mais cette agence ne s’occupe pas. Ma maison et fermée depuis tout ce temps car je n’arrive pas a la vendre dans cette état je subi un préjudice Je suis dans une situation tres dur mon épouse ne travaille pas et je suis en invaliditée c’est pour cette raison que je dois tres vite vendre mon bien.
      Qu’est ce que je peux faire
      Merci de votre réponse
      Cordialement

    • masquelier

      Bonjour
      Je loue un logement par agence, le 1er jour lors de la remise des clés, le disjoncteur principal est branché car il y a l’électricité
      Quelques heures passent et je n’ai pas d’eau chaude
      Je me dis qu’il faut le temps que cela chauffe et que cela est certainement normal
      Mais le lendemain, toujours pas d’eau chaude
      Je téléphone à l’agence et celle ci me donne le numéro de téléphone d’un plombier qui va venir voir
      Un mois et demi après, je reçois la facture
      Le plombier n’a pas fait de réparation, il a finalement juste enclenché un contacteur sur le tableau électrique
      Je précise que j’ai vérifié le tableau électrique et tout les interrupteurs étaient enclenchés, l’interrupteur du chauffeau est indiqué avec le croquis d’un ballon d’eau chaude, donc bien compréhensible
      Ce n’est pas de même pour le contacteur, il est situé en dessous et n’a aucune inscription, il faut vraiment etre electricien ou plombier pour comprendre à quoi ça sert, il y a 3 position, I (marche) O (éteint) auto (marche)
      Le plombier a mis le contacteur sur auto car il était en arret

      J’appelle l’agence et lui explique que je ne suis pas bricoleur et que je ne savais pas qu’il me fallait enclencher quoi que se soit,
      car on ne m’avait rien dit ni expliqué, et il n’y a aucune notice, même quand on a fait l’état des lieux, le 1er jour ou je suis rentré dans le logement, la personne qui m’a fait visiter n’a pas fait attention que ce contacteur servait pour allumer le chauffeau et qu’il était éteint
      L’agence me dit que si il y a un orage et que cela saute, il ne vont pas venir chaque fois et qu’il me faut savoir faire ces manipulations
      Je lui ai dis que je suis d’accord mais on ne m’a pas montré,et la ce n’est pas un orage, je viens juste de rentrer dans le logement
      En plus je n’ai pas l’impression que c’est quelque chose qui saute, c’est une position que l’agence a oublié de m’indiquer
      Prendre à un jeune étudiant 72euros pour 5 minutes d’intervention, sans qu’il soit vraiment responsable,
      Cela peut être pourquoi pas une « combine » à chaque rentrée de locataire, c’est pas honnête
      Voila, pouvez vous me dire si je suis vraiment en faute ou si c’est l’agence, et comment faire valoir mes droits si c’est le cas, j’ai rappelé l’agence, elle ne veux rien savoir.Elle m’a envoyé un courrier en me disant : s’agissant d’un contacteur non enclenché au niveau du tableau électrique, nous vous rappelons que cette intervention est locative selon le décret n°87-712 du 26août 1987 dont copie ( j’ai vérifié ce document mais il ne parle pas de contacteur, il indique interrupteur, coupe circuit, fusible…)
      J’ai regardé un peu les articles de lois, article 7 indique que le bailleur est obligé au moment de l’entrée de remettre le logement en bon état d’usage (est ce que vous pensez que cela peut être contesté par apport au contacteur)

      Comment faire
      Merci de votre aide

    • anais

      Bonjour,

      j’ai signé un compromis de vente pour un terrain constructible de 411m² et il s’avère qu’il y a que 253m² !!!!!!
      sur le compromis toujours s’est indiqué que je peux faire un maison de 140m plancher ce qui est également faux car selon le PLU et le COS cela ne rentre pas !
      j’ai déjà engagé des frais pour l’architecte !!!
      que dois-je faire ???
      merci

    • Alex

      Bonjour,
      je suis copropriétaire dans un immeuble parisien. Certains copropriétaires souhaitent que la copropriété rachète un lot au rdc afin de le transformer en local poubelle/vélos/etc.
      est-ce un acte de gestion à voter en AG?
      ce n’est clairement pas un acte de gestion courante, quelle règle de vote? cela semblerait normal que ce soit l’unanimité. néanmoins, je ne trouve aucun texte expliquant ce cas de figure.
      merci de votre aide
      (à 10ke du m à Paris, un simple local devient vient vite très cher…)

    • kevin

      Bonjour,

      Je viens vers vous car pour le moment je n’est aucune réponse concraite. Je suis propriétaire d’un appartement.Il y a quelque semaine un enfants a été renverser volontairement de l’eau de javel sur les tapis d’excalier du 1er étage. Je suis au RDC . Le syndic a porter plainte contre x car pas de preuve. Cependant c’est toujours le même enfant qui fait des bétises ça fait la 3eme fois . Le syndic veut que tous les propriétaires paye les bétises de cette enfant la somme est de 2500 euro. Doit t’on réellement payer ou pas ??.

      Merci de votre réponse .

    • mirel

      Bonjour,

      La propriétaire de l’appartement qui se trouve au-dessous du mien et qui est sa résidence principale l’a transformé en meublé touristique. Le Syndic lui a envoyé une mise en demeure pour lui faire savoir que le règlement de notre immeuble interdit ce type de location mais elle refuse d’obtempérer. En plus, elle a modifié la configuration de son appartement en mettant la cuisine à la place de la salle de bains et vice-versa, ce qui provoque des odeurs dans notre salle de bains et des bruits.
      Que peut-on faire ?
      Merci de votre réponse.

    • Damien

      Bonjour, je suis dans le cas d’une vente d’un appartement suivit de l’achat d’une maison. Le problème est que les acquéreurs de l’appartement on un retard avec les banques. La date butoire de l’appartement était le 10/07/15 mais j’ai appris (en appelant l’agent immobilier) le 09/07/15 que la signature serait retardé. Personne ne nous a prévenu avant et nous avons donc déménager pour rien (garde meuble, location de meublé…).
      Le notaire me dit que vu qu’il ne m’a pas donner le feu vert pour le déménagement (je nesavais pas que je devais l’attendre…) et l’agent immobilier me dit que c’est pas de sa faute. Bref personne ne reconnais ses torts et moi j’ai eu des frais de déménagements inutiles. (en effet vu le retard de l’acheteur j’aurais pu déménager directement dans la maison que j’achète)
      J’aimerais donc savoir qui aurait dû me prévenir qu’on allait dépasser la date butoire et quel recours j’ai pour me faire rembourser les frais de déménagement inutile.
      Merci de me répondre afin de savoir quels sont mes droits

    • jeanpierre

      Bonjour,
      propriétaire, j’ai hélas fait un bail de 3 ans à une femme célibataire sans enfant.
      Son concubin , dans les « clauses particulières  » dudit contrat, c’était engagé , par exemple, à entretenir les voies d’accès du chalet et quelques autres actions , en échange (dûment signé ) d’un loyer modéré et toutes les charges locatives à mes frais. (eau, EDF, taxes, etc…)
      Les promesses ne sont pas honorées .
      Ma question ( parmi la foule que j’aurais à vous demander )

      Puis- je casser le contrat de location, pour non respect des clauses particulières ?

      La locataire ( qui est très bien connue des services de police ), a en outre menacée verbalement une amie, qui a déposé une plainte à la gendarmerie. le 08 juillet 2015.
      Je veux que ces tristes sires quittent les lieux. ( RDC d’un chalet où je vais à nouveau occuper le 1 étage que je louais à des vacanciers occasionnels…Ce que je ne peux plus faire ).
      cordialement

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