Droit du travail, quelques réformes en 2020
Le droit est un domaine qui se met à jour au fil des pratiques, même si certaines de ses branches sont très attachées à la doctrine, et aux règles qui ne changent que très peu. Quant au droit du travail, il a la particularité de connaître régulièrement changements et mutations. Cette année 2020 en est […]
La rupture conventionnelle de contrat
La rupture conventionnelle est une avancée du droit du travail qui a été instaurée le 25 juin 2008 et qui permet aux salariés et aux employeurs de mettre fin à un contrat de travail à l’amiable. En pratique, cela signifie qu’une entreprise se séparant de son employé lui verse des indemnités soit sur la base […]
Violence conjugales en France : aspect juridique
En droit Français, toute violence conjugale, quelle que soit sa nature, est sanctionnée par la loi. Avant toute condamnation pénale de l’auteur des faits, la victime bénéficie de toutes les mesures de protection nécessaires. Les violences conjugales en droit français concernent les couples mariés, pacsés ou concubins. Ces infractions sont également punies si commises après […]
Conseil juridique sur l’autorité parentale
Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale, au sens juridique, désigne l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs et non émancipés. Ces droits et obligations, attribués par défaut et à titre égal au père et à la mère, ont pour principal objectif de veiller sur l’intérêt des enfants. – […]
Pension alimentaire en France : aspect juridique
L’obligation alimentaire en droit Français est régie par l’article 205 du Code civil. Au sens juridique, le terme alimentaire ne concerne pas uniquement la nourriture. Il englobe tous les besoins fondamentaux : nourriture, vêtements, soins, logement… En cas de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire désigne la somme d’argent, versée périodiquement par […]
Conseil juridique gratuit : la maltraitance des enfants
La maltraitance infantile désigne tout mauvais traitement à l’encontre d’un mineur. Il s’agit du non-respect des droits des enfants régis par la loi du 5 mars 2007. Selon l’article 375 du Code civil, la maltraitance des enfants touche à la santé, la sécurité, la moralité, et le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs. […]
Droit civil et familial : conserver ou changer le nom d’usage après le divorce
En droit Français, toute personne,en plus de son nom légal ou nom de famille (auparavant appelé nom patronymique),peut avoir un nom d’usage, qui sera inscrit sur sa carte d’identité. Il s’agit, pour cette personne, d’utiliser le nom de l’un de ses parents et qui ne lui a pas été transmis à la naissance, ou bien […]
Comment payer ses impôts en cas de difficultés ?
En cas de difficultés financières, pour régler ses impôts, le contribuable peut demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise totale ou partielle du montant dû. Délai de paiement supplémentaire Si la baisse des revenus du foyer fiscal dépasse les 30%, le contribuable peut demander un délai supplémentaire de paiement des impôts sur le […]
Pourquoi faire appel aux services juridiques en ligne ?
Quand on est face à un problème dans la vie professionnelle ou privée, la consultation d’un avocat en ligne est la solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour avoir connaissance de ses droits et de ses obligations. Assistance juridique en ligne, une solution simple et efficace Un nouveau concept, synonyme […]
Conseils juridiques pour l’adoption d’un enfant
L’adoption d’un enfant est régie par la loi du 11 juillet 1966. Deux modes d’adoption sont possibles à savoir : L’adoption simple : Ce type d’adoption existe en France depuis 1804. Il permet de maintenir des liens entre l’enfant adopté et sa famille d’origine. L’adoption plénière : Cette forme d’adoption offre à l’enfant adopté les […]