jeudi 29 septembre 2022

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Suspension du permis de construire : comment y arriver ?

Suspension du permis de construire : comment y arriver ?

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Le projet de construction de votre voisin menace votre vue ou votre tranquillité ? Ou cela réduit l’ensoleillement de votre maison ou encore empiète sur votre terrain ? Généralement, il est recommandé d’agir rapidement pour contester son permis de construire. À cet effet, différentes procédures sont à votre disposition pour faire valoir vos droits : saisir le tribunal administratif ou adresser une demande au Maire de la commune. Découvrez ici les différentes démarches pour demander la suspension du permis de construire.

Quelles formalités suivre pour demander la suspension du permis de construire ?

La demande de suspension du permis de construire peut être faite par deux voies. Nous avons la voie gracieuse et la voie contentieuse.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est la première voie à suivre pour demander la suspension d’un permis de construire. Mais avant toute chose, il faut que votre intérêt d’agir soit justifié, car il sera étudié par la justice. À cet effet, vous devez prouver que la construction a des conséquences sur vos propres conditions d’occupation.

Une fois que vous avez un intérêt à agir, vous pouvez enclencher le recours gracieux. Il s’agit d’une procédure qui prend la forme d’une contestation à adresser au Maire qui a délivré l’autorisation de construire. Par le biais de ce recours, vous demandez au Maire de suspendre l’autorisation de construire qu’il a accordée.

Ledit recours doit être rédigé sur papier libre et envoyé par lettre recommandée avec avis de réception pour pouvoir être qualifié comme tel. Sur le site du service public se trouve un modèle qui peut vous servir. Une fois que le recours est adressé à la mairie, elle dispose d’un délai de deux mois pour y répondre. Le silence de la commune est considéré comme un rejet.
En cas d’échec de la procédure gracieuse, vous avez la possibilité d’enclencher la procédure contentieuse.

Le recours contentieux

En cas de rejet, un recours contentieux contre l’arrêté de permis de construire peut être enclenché. Ce recours est à déposer devant le tribunal administratif. C’est une formalité qui a pour but de demander au juge administratif d’annuler le permis contesté compte tenu de l’illégalité de celui-ci. Vous pouvez effectuer ce recours à la suite du rejet du recours gracieux auprès de la mairie.

Notifions qu’il doit être déposé dans un délai de deux mois à partir de l’affichage de l’autorisation du permis de construire sur la voie publique. Il est important de rappeler que cette requête doit respecter un certain formalisme propre au recours juridictionnel contre une autorisation de construire.

La requête doit également répondre aux conditions de recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir présenté devant un Tribunal administratif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est recommandé d’être assisté d’un avocat en urbanisme même si ce n’est pas une obligation pour vous défendre.

En effet, les avocats de recours-permisdeconstruire.fr accompagnent leurs clients en droit de l’urbanisme sur Paris. Après la saisine du Tribunal administratif, il revient au juge des référés de statuer sur la demande de suspension du permis de construire.

Quels sont les motifs pour annuler un permis de construire ?

Un voisin peut demander la suspension du permis de construire pour diverses raisons. Généralement, les motifs sont liés à :

  • la perte d’intimité ;
  • la perte d’ensoleillement ;
  • le risque de bruit ;
  • le risque d’inondation ou d’accident ;
  • le risque de perte de valeur des biens du plaignant.
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