jeudi 29 septembre 2022

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Jusqu’à quel âge peut-on bénéficier de la loi Pinel ?

Jusqu’à quel âge peut-on bénéficier de la loi Pinel ?

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La loi Pinel est un système très profitable pour réduire votre impôt sur le revenu. Pour ceux qui ont un patrimoine immobilier, c’est une solution efficace. Cependant, de nombreuses conditions sont à respecter pour être éligible à cette loi en vigueur. L’âge limite fait souvent débat auprès des investisseurs. 

Comprendre la loi Pinel et ses avantages

C’est une loi liée à l’investissement locatif pour soutenir la construction immobilière. Elle tend à proposer des avantages fiscaux aux investisseurs. En effet, le dispositif Pinel offre une réduction d’impôt pour encourager la construction de logements neufs en France. Cette loi de réduction fiscale a été présentée par le ministre du Logement en 2014. C’est en 2015 que cette dernière est rentrée en vigueur officiellement avec effet rétroactif. Outre son impact positif sur les investissements locatifs neufs, elle avantage en partie la cause environnement. Elle améliore la performance énergétique et l’aspect social.

Connaître l’age limite pour loi pinel 

La loi Pinel s’adresse à tout investisseur qui s’intéresse à l’immobilier neuf. En général, il n’y a pas d’age limite pour loi pinel. Néanmoins, il faut avoir l’âge minimum légal pour l’investissement immobilier. Comme pour un emprunt immobilier, il convient d’être majeur, c’est-à-dire avoir 18 ans. D’ailleurs, c’est l’âge légal pour pouvoir acheter sa première résidence principale. D’autre part, vous devez être parmi les personnes imposables qui disposent déjà des revenus locatifs assez conséquents. De ce fait, l’âge moyen d’un investisseur pour la loi Pinel se situe autour de 40 ans. Pour plus d’informations sur la fiscalité en investissement locatif et l’age limite pour loi pinel, consultez www.carre-investisseur.fr.

Les autres conditions pour bénéficier de cette loi 

Certes, il n’y a pas d’age limite pour loi pinel, mais il est obligatoire de remplir certaines conditions, pour profiter de l’avantage fiscal offert. Il faut respecter des clauses liées à l’achat du patrimoine immobilier, ainsi qu’à sa mise en location.

Les conditions sur l’état du logement

L’état du logement est une des premières conditions pour les immobiliers éligibles. Le logement doit être neuf. Il peut également être en VEFA ou vendu en l’état futur d’achèvement. Pour le logement VEFA, il faut que les travaux soient terminés dans les 30 mois qui suivent l’ouverture du chantier. Ensuite, il faut un engagement de location dans les 12 mois après l’achèvement de la maison. Pour un bien de plus de 15 ans, il faut des travaux de rénovation ou de réhabilitation. Dans ce cas, le logement réhabilité doit suivre les normes de performances énergétiques actuelles.

Les zones d’intervention

Une condition déterminante pour constituer un patrimoine par la loi Pinel et jouir de la défiscalisation, c’est la localisation. Il existe des zones éligibles. Ce sont 5 zones géographiques déterminées par le gouvernement. C’est dans l’optique de relancer l’immobilier locatif dans les zones tendues. En effet, dans ces quartiers, la demande locative est supérieure à l’offre.

  • La zone A bis : c’est Paris avec les 29 communes de la petite couronne parisienne ;
  • La zone A : c’est dans l’Île-de-France, Lyon, la Côte d’Azur, Marseille, Montpellier, Lille, Montpellier, ainsi que la partie française de l’agglomération genevoise ;
  • La zone B1 : ce sont les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les départements d’Outre-mer, la grande couronne parisienne et la Corse. Elle comprend les communes où les prix de location sont élevés. Il y a La Rochelle, Cluses, Chambéry, Annecy, Saint-Malo et Bayonne ;
  • La zone B2 : ce sont les communes ayant un nombre d’habitants supérieur à 50 000 ou les communes qui ont un agrément spécial de la part de la Préfecture ;
  • La zone C : c’est le reste du territoire.

Le plafond de loyer imposé par la loi Pinel

Le but du dispositif Pinel est de pouvoir proposer une location de logements en intermédiaire. Ce sont des logements accessibles à des personnes avec un revenu bas à moyen. Pour s’assurer que les loyers soient acceptables, il y a un plafond de loyer. Ce dernier est classé selon la zone et la surface du bien immobilier. Pour la zone A Bis, c’est 17,55 euros par m² et la zone A, 13,04 euros par m². Dans la zone B1, le loyer maximal est de 10,51 euros. La norme, pour la zone B2 et C, est de 9,13 euros par m².

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