mercredi 20 mars 2019

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Les clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Les clauses obligatoires du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

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Le contrat à durée indéterminée est soumis à de nombreuses closes souvent méconnues des principaux concernés.

Le contrat est-il obligatoire ?

Tout d’abord, il faut savoir que la rédaction d’un contrat à durée indéterminée n’est pas obligatoire par l’employeur sauf si ce CDI s’effectue à temps partiel, si la convention collective le mentionne ou encore s’il s’agit d’intermittence ou d’un contrat d’insertion.

Si vous n’avez donc pas de contrat, vous pouvez justifier de votre CDI grâce à vos fiches de rémunération. Votre employeur devra également obligatoirement vous remettre la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Cela est obligatoire lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit.

Quels sont les éléments qui doivent figurer dans un contrat de CDI ?

Dans un premier temps, le contrat à durée indéterminée (CDI) doit nécessairement se faire dans la langue française et ce, quelque soit la nationalité de votre employeur. De plus, votre fonction doit clairement être expliquée surtout si le terme est peu connu.

Si vous êtes étranger et que vous comprenez mal le français, vous pouvez demander la traduction de votre contrat dans une autre langue.

Si vous êtes mineur, votre signature sera nécessaire ainsi que celle de votre tuteur légal.

Les mentions obligatoires du CDI

Contrairement aux idées reçues, chaque contrat de CDI est bien différent. Il s’organise selon le bon vouloir de l’employeur. En réalité, il n’y a donc pas de mentions obligatoires dans un contrat de CDI sauf la présence des mentions légales ou des mentions conventionnelles.

Dans tous les cas, vérifiez que votre contrat de CDI comporte votre fonction au sein de l’entreprise et la qualification professionnelle qui vous est attribuée. Il doit aussi spécifier votre lieu de travail (adresse précise du siège) ainsi que la durée de travail que vous exercez.

Le contrat de CDI doit mentionner votre salaire mais également les possibles primes dont vous pourriez bénéficier. Il en est de même pour les congés payés.

Un élément est très fréquemment oublié et pourtant essentiel. Il s’agit de la durée de la période d’essai. Cette dernière doit bel et bien figurer sur votre contrat de CDI. En effet, passé ce délai, votre employeur ne peut plus vous renvoyer comme bon vous semble et devra à la fois justifier de votre renvoi et vous verser des indemnités selon la raison de ce renvoi.

Le contrat de CDI doit indiquer s’il existe un délai de préavis si jamais vous voulez rompre ce contrat. Ce délai est propre à chaque entreprise et n’est donc pas soumis à une convention particulière. Sachez cependant que si ce délai est mentionné, vous serez contraint et forcé de le respecter sous peine de perdre certains de vos droits.

Enfin, le contrat contient souvent une clause de non-concurrence mais celle-ci n’est en rien obligatoire.

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Questions juridiques (11)

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  • CARINE

    bonjour,
    je suis embauché depuis le 16 novembre 2015 par un des leaders mondial du e.commerce , je m’aperçois dernièrement que sur mon contrat il est mentionné : salaire brut mensuel 19962.32 euros (dix neuf mille neuf cents soixante deux euros trente deux centimes).Je me serais aperçu de l’erreur si je les avait réellement touché…or je suis payé 1200euros par mois.Mon contrat a été lu et relu par notre directrice des RH , chaque pages paraphées…la faute d’inattention , l’erreur , est avéré …Suis-je en droit de réclamer le salaire mentionné ? merci pour votre réponse

  • nath

    bonjour ,

    j’ai travaillé 15 ans dans le milieu hospitalier j’etais titulaire fonction public dit fonctionnaire cela me fait rire suite a la mutation professionnel de mon époux.
    je suis aller voir l’administration est là on ma promené de bureau en bureau pour ne pas s’avoir me conseillé ce que je devais faire .
    car j’ai chercher de mon côté du travail avant de venir sur la région mais cela a été réponse négatif .
    je pensais que être fonctionnaire on avait des droit et des poste prioritaire pour certaine situation
    donc on ma conseillé démission avec allocation chômage et on me dit car disponibilité c’est zéro euro voilà comment on ma vendue la chose.
    moi je voulais un détachement pour aller dans une autre administration ex école
    je viens par le biais d’une personne compétente avec qui j’ai eu contacte qui ma dit que j’avais très mal été renseigner cette personne travail aux service de paye de mon ancien employeur .
    c’est cool de leur part pour mettre les personnes dans la m…. car j’ai beau avoir deux métier dans les mains mais c’est très dur j’arrive en fin de droit bientôt..
    et je m’inquiète beaucoup de mon devenir .
    je pense que c’est trop tard pour par exemple me retourner contre mon ancien employeur je ne peu pas refaire les démarchés demande de disponibilité et après demander une mutation car je perd quand même mes 15 ans et d’autres choses comme sécurité de l’emploie de nos jours c’est bien de s’avoir que tous les mois ça tombe en fin de mois .
    merci des réponse que vous aller m apporter

  • Delpech jeanne

    Bonjour, je suis employeur d’ une aide ménagère à mon domicile avec un contrat CDI avec le CSU. Le 29 juillet, veille de ses vacances elle ne c’est pas présanté au travail, aujourd’hui jour de la reprise elle n’est venu non plus: Que doit-je faire?
    merci de me répondre.

  • Ségolène

    Bonjour,

    Je suis arrivée ce matin sur mon lieu de travail et me suis fait agressée par mon patron m’accusant à tort d’avoir fait une bosse dans la voiture de service(je me rends tous lesj jours à la poste avec cette voiture) et d’autres collègues l’utilise également.
    Que puis-je faire ?

  • marina

    bonjour j’ai un petit problème de salaire depuis plus de 4 mois. chose que j’ai signaler mais pour eux il n’y a pas de problème actuellement je fait 34 heure par semaine rémunérer 24 heure. Sachant que je récupère en générale 2 heure de temps a autre. Je ne sais pas quelle solution prendre… devrai je en parler a mon Patron ou dois je passer au dessus de lui directement ??? je tien a préciser que je ne sais pas si il est au courant de se qui se passe.

  • Clarisse

    bonjour je voudrais savoir si je demissione aije droit au chomage pour cause maladie car mon employeur s en fou et la medecine du travail ne fait pa grand chose pour aidé je suis en ald et j ai été embauché en tant que reconnu travailleur handicapé ca fais 5ans maintenant je ne pe plus c est trop physique avec ma maladie et ca va plus. je suis epileptique et mon traitement augmente et me fatigue enormément je travail dans une usine d aggro allimantaire j ai été en arret presque 1ans pour changement de traitement j ai repris a mi temps thérapetique et ca va pa il y a du stress de l angoisse je ne suis plus polyvalente comme avant et ca ca ne lui plait pa je mise de coté j en ai marre je vois bien que je gene

  • Annie

    Bonjour, je suis porteuse de journaux. Avec 1 collègue nous faisons en sorte d’élire un délégué car jusqu’à présent personne ne c’est proposé. Notre employeur ne se satisfait pas de cette élection et pour cause… nous concernant c’est pour régulariser certaines choses anormales tant sur notre salaire que sur nos contrats de travail.
    2 exemples : mon contrat d’embauche est basé sur 6 jours de travail… depuis octobre j’ai demandé par courrier à ne plus travailler le samedi matin… j’ai reçu une réponse de son accord… mais à ce jour je n’ai signé aucun contrat de ce changement de jour mais mon salaire à quand même baissé!… Puis nos sommes payés sur la base de kms d’une mobilette alors que le poids des journaux ne nous permet pas de rouler ni même en scooter… puis bien trop dangereux car nous travaillons au petit matin et souvent sous la pluie et dans le froid.
    Nous avons fait intervenir un conseillé de la CGT… nos attendons le 2ème tour des élections et nous aimerions ensuite faire intervenir l’inspection du travail.
    Quand pensez vous?
    En vous remerciant

  • fatima

    Bonsoir au mois de mars 2013 j’ai loupé mon avion a deux reprises le 25 et 26 mars ceux qui a perturbée l’assistante maternelle que j’embauchai a mon arrivée le 26 mars a l’aéroport de Lyon mon ami me dit que l’assistante maternelle est en pétards et veux que je la rappelle même tard.je téléphone a la nounou qui me de mande de lui présenter mes excusés pour mes absences et que ces enfants étaient malade depuis le 25 et que part ma faute elle n’a pas pu les amener chez le médecin et que le minimum était que je présente mes excuses je lui ai répondu que je venais de passer toute la journée à l’aéroport de toulouse(9h50-17h35) et que ma fille et moi n’en pouvions plus et la ma nounou m’annonce quelle ne veux plus travailler avec des gens comme nous et que demain elle ne prenait pas ma fille donc le lendemain avec ma fille nous sommes allés chez la nounou elle ne nous a pas ouvert demis tour a la maison et la je contacte la pmi de Ville-la-Grand en hautes Savoie et j’explique la situation en même temps nous avons vérifier l’agrément de la nounous et j’ai dit a la pmi qu’il avait un enfant de trop que ma fille joue avec un nourisson avec des jouets adapter a ma fille de 2ans les récupérations ou ma fille sentait l’une ses trois enfants dont un handicaper+ un agrément ou elle pouvait avoir 5 enfants en plus en garde et par dessus une séparation avec son concubin et la a la pmi il m’a été répondu qu’une enquête allais être ouverte et de rompre le contrat avec la nounou donc n’ayant pas de nouvelles de la nounou et excéder je suis allée chez mon médecin et il m’a arrête du 27 mars au 1avril en date du 29 mars je la licencie pour non respect de l’agrément et du contrat de travail car il est bien stipule quelle ne pouvais recevoir que 2 enfants simultanément. Au mois de mai je reçois un courrier ou elle réclame tous les papiers de la rupture et nous dit que nous sommes malhonnête.je tarde a lui envoyer les d’oc et au mois de septembre je lui envoie tout les documents. En ce même mois de sept je reçoit un dossier preremplie retirée sur internet et que je doit lui transmettre tous ces documents et je me suis exécutée malgrès que le document que la nounou m’avait transmis stipule bien que ce n’est pas les prud’hommes. Au mois d’août je reçois un courrier de la pmi ou l’on me dit que l’agrément de Mme XXX est réduit de 5 enfants a 4 au mois de septembre je Ré fois un convocation au tribunal des prud’homme afin de concilier avec la nous je me rends a la conciliation et elle me réclame le mois de préavis ainsi que 10 euros d’astreinte par jour et pour la fiche e paie du mois d’avril mais je les licencier en mars pour moi tout c’est arrêter au mois de mars avec la nounou aujourd’hui j’ai reçue le même courrier comment faire pour me sortir de pétrin

  • YOLANDE

    bonsoir
    j’ai quitté la société pour laquelle je travaillais depuis 15 années suite a une rupture conventionnelle le 9 juillet 2014. Depuis 6 mois mes anciennes clientes reçoivent des courriers publicitaires paraphés de mon nom.
    puis-je les attaquer en justice
    cordialement.

  • Nathalie

    Bonjour, il y a un peu plus d’un an, avec mon amie, nous avons repris un commerce, un bar restaurant, nous avons tenues à peine une année. Mon amie était gérante non salariée et moi salariée. La liquidation judiciaire du commerce a été prononcée le 31 décembre de cette année. Mon contrat de travail a été fait par un cabinet comptable, et du coup celui-ci a été fait sur le fonds de commerce au quel je suis toujours rattachée. Le propriétaire du fonds de commerce ne veut rien entendre et ne veut pas me licencier, le commerce n’est plus en activité depuis notre cessation. Je suis actuellement toujours employé sur un fonds de commerce sans activités et je suis donc sans revenus avec un propriétaire qui ne veut pas entendre parlé de moi. J’aurais besoin de quelques conseils s’il vous plaît.

    Bien cordialement Nathalie.

  • marie france

    bonjour ,j’ai signé un contrat aide a l’emplois le 4 novembre avec pole emplois mais malheureusement la maison de retraite avec qui je devait travaillé m’avait dit qu’a partir du mois de janvier 2015 je me travaillerai plus les dimanches ,mais a se jour on me dit le contraire ,je suis en contrat essaye jusqu’’au 4 décembre puy-je annuler mon contrat , l’arh me dit que je me suis engagé et que je ne peu pas annulé le contrat .
    merci pour votre réponce.
    cordialement

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