La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur donne droit au salarié à percevoir au minimum une indemnité légale de licenciement. Depuis juin 2008, le calcul de cette indemnité ne fait plus de différence entre l’origine économique ou non de la rupture (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008).
Table des matières
L’indemnité légale de licenciement
Sauf lorsque le contrat de travail ou les dispositions de la convention collective sont plus favorables et doivent être appliquées, l’indemnité légale de licenciement est un droit minimal accordé au salarié licencié. Elle doit être versée à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n’est pas exécuté. Elle ne peut se cumuler avec les indemnités de départ en retraite.
Ayant droit & exclusions
Tout salarié bénéficiaire d’un CDI et totalisant au minimum une année d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise a droit au versement de cette indemnité.
Les personnes licenciées pour faute grave ou lourde ne peuvent en bénéficier.
Le salaire mensuel de référence
L’employeur doit retenir la formule de calcul la plus favorable pour le salarié. Les deux formules suivantes seront comparées : 1/12ème du salaire brut (y compris les primes, etc.) des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, 1/3 des trois derniers mois de rémunération, les gratifications (primes) éventuelles donnant lieu à un calcul proportionnel (ex : prime de fin d’année : 12 puis multipliée par 3).
Selon la règle du calcul le plus favorable, lorsque le salaire de la dernière année, ou des 3 derniers mois précédant le licenciement, est inférieur au salaire antérieur (chômage, maladie, etc.), c’est le salaire habituel qui sera retenu comme base de calcul.
Les remboursements de frais (repas/déplacement) sont exclus du calcul.
Ancienneté
L’ancienneté est calculé du 1er jour d’embauche jusqu’au dernier jour du préavis, même s’il n’est pas exécuté.
Les périodes d’apprentissage ainsi que les périodes d’intérim sont intégrées au calcul de l’ancienneté. De même que les périodes d’absence pour maladie ou accident du travail, congé maternité, congés payés ou congé pour formation professionnelle. Elles ne comptent que pour moitié dans le cas d’un congé parental d’éducation.
Calcul de l’indemnité légale de licenciement
Elle est calculée sur le salaire brut de référence et ne peut être inférieure à 1/5ème du salaire mensuel de référence multiplié par la durée d’ancienneté. Au-delà de 10 années d’ancienneté, il faut ajouter 2/15ème pour chaque année supplémentaire.
Exonération fiscale et sociale
Les indemnités de licenciement ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et, sont exonérées de charges sociales.
Nb : Le salarié licencié inscrit à Pôle Emploi n’ayant perçu que l’indemnité légale de licenciement plancher, ne subira qu’un différé d’indemnisation correspondant aux congés payés non utilisés. Le délai de carence correspondra à la différence entre le montant de ses indemnités de congés payés, et le salaire journalier de référence.
Indemnité de préavis
Lors de la rupture du contrat de travail (quelle qu’en soit la cause, sauf faute grave ou lourde) le salarié est en principe tenu d’effectuer un préavis. Si l’employeur le dispense de son exécution, il doit lui verser une indemnité compensatrice équivalente au montant qu’il aurait normalement perçu. Cette indemnité entre dans le calcul du salaire de référence.
matthieu
21 juin 2017 at 10 h 33 minBonjour, Directeur dans la GD DEPUIS 17 ANS (6 000 BRUT/MOIS), mon PDG veut que je parte , afin que son fils puisse reprendre l entreprise tout en faisant l économie de mon salaire
Il veut faire passer cela pour un licenciement économique
Quel montant puis je négocier comme indemnités pour mon départ?
Souad
9 juin 2017 at 18 h 08 minBonjour . Je suis auxcilliaire parentale J ai commence avec mes emplyeurs particuliers le a8/janvier 2017 aujourdhuit le 6/06/2017ils m añnoce qu ils ont trouvee une place en creche qu elle sont mes indemnites est ce qu ils doivent me payer mon moi d auut et les congees payer merci de votre reponse.
hajar
16 janvier 2017 at 13 h 05 minBonjour,
Actuellement en CDD de 7 mois, mon patron souhaite une rupture anticipée, quelles sont les avantages et les désavantages d’une rupture anticipée. aurais je des indemnités pour rupture anticipée à l’initiative de l’employeur ?
Dans l’attente de votre retour
Bien cordialement
sandrin
30 août 2016 at 12 h 02 minBonjour
Suite à un congé parental , je n’ai pas repris mon travail CDI ( abandon de poste ), je viens de recevoir un deuxième recommandé AR , en me précisant que j’étais rayé des effectifs a partir de ce jour ainsi que mon certificat de travail.
Je souhaiterais savoir si je suis légalement licencié et si mon employeur doit me fournir d’autres documents si oui lesquels
Je vous remercie pour votre aide
romeo
18 juillet 2016 at 14 h 13 minj’ai travaillé pour une entreprise du 01/02/2015 au 30/06/2016. j’ai pris mes vacances du 1er Mai 2016 au 30 Mai 2016. Je suis entré en formation au mois de mai financée par pôle emploi. J’ai essayé de joindre mon employeur à plusieurs reprise sans qu’il me rappelle or il était présent pour engager une rupture conventionnelle du contrat. Finalement il est parti en Afrique et un de ses frères utilisait son numéro. j’ai expliqué la situation à son frère qui lui a rendu compte. je n’ai pas eu de retour de leur part. ceci a duré jusqu’à la fin du mois de Juin ce qui implique que je n’ai pas travaillé au mois de Juin.
mes indemnités de vacances ne m’ont pas été payé. Je lui ai envoyé un mail pour la rupture du contrat et le solde de tout compte.
Finalement, avant hier il m ‘envoie un chèque de 973,63euro comme solde de tout compte. je n’ai pas été payé pour le mois de Juin or c’est à cause de lui qu’on a pas pu rompre le contrat à temps.
Ma question est de savoir s’il doit me payer pour le mois de Juin ou pas du moment où nous avons un contrat qui nous lie.
Merci pour votre réponse
valentin
13 janvier 2016 at 23 h 44 minEn contrat CEIGA DEPUIS 2002(convention collective synthec )Je n’ai pas eu de notification écrite sur la révision de rémunération jusqu’en 2008(jamais rien recu de l’employeur),comme cela est prévu avec ce type de contrat tous les 2 ans.
il faut dire qu’à l’époque la crise n’était pas encore passée par la.
J’ai commencé de signer des avenants sur la garantie annuelle de rémunération ( contraint il faut dire,pour conserver mon emploi)à partir de 01/2008, mais sur la période de référence de salaire 2006 à 2007;moins intéressante en terme de salaire que 2002 à 2007.Ce fut une erreur de ma part ,mais un faux de la part de mon employeur.
De ce fait je signe bien des avenants tous les 2 ans depuis 2008,mais par rapport à ce montant annuel de 2007.Or la période est plus difficile en matière de travail,et ma rémunération en baisse ;Je ne parle pas des conditions de travail,avec des délais raccourcis,pour la restitution des travaux.Je veux donc récupérer ce qui m’est du en terme de garantie annuelle de salaire et ce depuis 2004.Pourriez vous me dire ce qu’il est possible que je fasse et ce que je peux obtenir en terme de dédommagement.merci
nicole
30 décembre 2015 at 14 h 41 minbonjour ma belle fille doit quitter son travail dans une societé de nettoyage elle a demander à son patron de la licencier à l’amiable il ne veut pas il lui dit qu’il n’a jamais licencier si elle veut partir quelle parte en démisionnant ou abandon de poste elle change de département pour suivre son compagnon dans un nouveau travail peut elle faire jouer le licenciement pour suivre son compagnon merci de me répondre rapidement elle doit donner sa décision lundi nicole
CHRIS
22 juillet 2015 at 13 h 22 minbonjour , j ai eu une intercation avec une collegue, je me suis mise tout de suite en arrêt maladie des le lendemain, aujourdhui avec plusieurs courriers échanges avec mon employeur, là je reçoie une lettre pour un entretien préalable de licenciement grave
je ne suis pas allée au rendez vous, elle m a mit en mise a pied le 11/07/201 qui accompagnais sa lettre de licenciement,
je voudrai savoir comment va se dérouler la suite,
ma mère est allée lui rendre les polos qu’elle nous faisait porté elle a refuser de lui faire une décharge, donc ma mère est revenue avec les polos dont elle nous a fait signé un papier à l époque qu’elle nous facturerai 30e le polos que dois je faire????
sara
16 octobre 2015 at 17 h 37 minBonjour, je suis nounou au domicile des parents, j’ai reçue le préavis de licenciement pour cause économique, je veux savoir est ce que je dois continuer de travailler pendant le préavis ? si non est ce que je toucherais mon salaire?
marie
8 juin 2015 at 20 h 32 minbonjour.je suis depuis 2 ans en accident de travail et je ne souhaite pas reprendre mon activité ni être reclassée au sein de l entreprise.Puis je demander une indemnité de départ mais aussi une somme pour préjudice? merci
béné
3 juin 2015 at 20 h 06 minmon mari vient de finir ses 3 mois de préavis de licenciement ce soir après 26 ans d’ancienneté. il est allé rendre sa voiture de fonction car dispensé d’effectuer celui-ci.
par contre aucun papiers ne lui a été remis. a mon mari de voir avec la directrice des ressources humaines : elle lui a dit que les papiers lui seront envoyer par recommandés et son solde de tout compte sera viré sur le compte bancaire.
ont-ils le droit de faire cela ? et comment contester ? personne ne sera en face de lui ; il y a tout de même 6 semaines de congés payer, 2 journées d’ancienneté, 5 demi-journées de rtt et 26 ans et 4 mois d’ancienneté à luis régler.
catherine
22 mai 2015 at 20 h 33 minest il possible d’avoirdes reponses a mes questions s’il vous plait merci d’avance
catherine
20 mai 2015 at 14 h 30 minmon mari est en location gerance il veut arreter moi je suis employee depuis 18 ans est ce que le proprietaire qui etait gerant avant c me doit des indemites car il est toujours proprietere
benedicte
6 avril 2015 at 20 h 23 min32ans dans le meme salon et licenciement economique combien puis avoir de prime
nouari
4 avril 2015 at 9 h 36 minBonjour, je suis employer dans une entrprise de sécurité depuis maintenent 21 ans et 3 mois,
mon contrat de travail a était suspendu car je n ai pas fait le renouvellement de ma carte pro,d ou une lettre de mise en demeure m a était adressée,je suis ,je crois sur le coup d une faute légére,peut elle étre considérer comme faute lourde? si je suis liçencier sur quel base d indémnitées je pourai partir car mon entreprise doit renouveller tout les trois ans un marché pour l obtention de continuer ou pas ,bref je change d employeur tout les trois ans l anciennetée suist- ele ou pas dois-je n avoir que mes indémnitées de la date de l amboche de cette société qui est de dix ans ou la totalité de mes 21 ans et tois moi,si je suis liçencier pour faute légere puis-je attaquer au prudhomme?
ginette
20 mars 2015 at 16 h 11 minje suis depuis le 01-08-2013 etre en incapacitee de tra vail categorie 2 donc pas de poste pour moi suite a mon handicap j attend toujour mon licenciment que dois je faire car j ai 58 ans et combien seront mes imdemminitee 31 ans
audrey
18 mars 2015 at 20 h 57 minbonsoir, je suis licencié à compter du 31 mars 2015 suite à un arret d’activité de mon employeur ( salon de coiffure ).J’y suis depuis 12 ans avec un arret de 32 mois en congé parental .Je voudrais savoir:
-qui va payer mon indemnité de préavis qui n’a pas été effectué ?employeur ou pole emploi?
-si j’opte pour « le contrat spécifique professionnelles » du pole emploi.Est ce que mes indemnités de préavis me seront payer? si non pourquoi?
-l’indemnité de licenciement doit etre payer à quel moment ? Merci d’avance.
adolphe
29 novembre 2014 at 13 h 12 minbonjour,
comment peut on contester une faute grave ou lourde car l’employeur nous pousse a bout et refuse le licenciement conventionnel
merci de votre réponse
bertrand
25 novembre 2014 at 15 h 55 minj’ai un entretien lundi, préalable à mon licenciement suite à liquidation judiciaire de l’entreprise; je travaillais comme chef d’équipe maçon; pour être sur de ne pas être lésé, je voudrais savoir s’il faut inclure le montant brut des congés payés dans le calcul du salaire de reference pour connaitre le montant de la prime de licenciement que je peux toucher
frederic
7 novembre 2014 at 20 h 37 minbonsoir cela fait presque deux ans que je travail en cdi dans un entreprise de maconnerie et jeudi ma patronne ma convoquer pour mannoncer que je serait licencier ou si je veux elle me propose une rupture conventionnelle alors que je n’ai rien demander je voudrait savoir se que je dois faire
nicole
1 août 2014 at 7 h 54 mincomment est calculee l’indemnite de depart à la retraite?est ce soumis à cotisations
sandrine
3 juillet 2014 at 6 h 23 minBonjour,
Je me permets de vous écrire car je suis assistante maternelle, un de mes employeurs vient de mettre fin a notre contrat, le préavis est de 15 jours et ce dernier refuse de le faire.
Voici ce qu’il est écrit a ce sujet dans notre convention collective:
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
Lorsque je travaille avec ses personnes je perçois, la mensualisation + l’indemnité d’entretien+ le repas et goûter.
Mes employeurs ne veulent pas me payer les indemnités d’entretien ni de repas ni de goûter car l’enfant n’est pas présent.Ils veulent me payer que la mensualisation (cela correspond à ce que je perçois quand je ne travaille pas)
Je ne suis pas d’accord avec eux, pour moi ils doivent me payer comme si j’avais travaillé tel qu’il est écrit dans le préavis donc avec les indemnités,les repas…
De plus a ce sujet la Cour de Cassation rapporte:
La dispense, par l’employeur, de l’exécution du travail pendant le préavis, ne doit pas entraîner une diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail.
Pour mes employeurs cela ne concerne pas les assistantes maternelles.
S’il vous plait pouvez vous nous aider a comprendre ce qui est juste . Je vous remercie enormément pour votre attention.
Cordialement,
sandrine
sophie
29 mai 2014 at 14 h 51 minNous avons convenu que je ne fais pas de préavis , vu que j’ai 6 ans d’ancienneté je voulais s’avoir si les 2 mois serons calculés aves le montant de la rupture conventionnelle ou bien je les percevrais a part avec les congés payer en signant mon solde de tout compte?