dimanche 4 décembre 2022

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Rupture de la période d’essai : quels sont vos droits ?

Rupture de la période d’essai : quels sont vos droits ?

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La période d’essai permet à un employeur et à un employé de se tester mutuellement et de voir si leurs diverses attentes peuvent être comblées. Elle est presque automatique avant l’embauche de nouveaux salariés. Pendant cette période, la rupture du contrat de travail est possible pour l’une ou l’autre des deux parties. Cependant, le salarié ne connaît pas toujours ces droits si cela devait arriver. Quels sont vos droits en cas de rupture de période d’essai ?

Quand la période d’essai peut-elle être rompue par l’employeur ou le salarié ?

Le salarié ou l’employeur, en CDI ou en CDD, peut choisir de mettre fin à la période d’essai à tout moment. En effet, si l’une ou l’autre des parties n’est pas satisfaite du travail, elle est en droit de rompre la période d’essai.

Toutefois, cette rupture doit respecter le délai de prévenance ou préavis de rupture de la période d’essai. Ce délai correspond au temps à respecter entre la notification d’information de la rupture et sa réalisation. Il faut préciser que ce délai doit être obligatoirement respecté. Lorsque c’est l’employeur qui demande à mettre fin à la période d’essai, ce délai ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en dessous de 8 jours de travail dans la structure,
  • 48 heures entre 8 et 30 jours dans l’entreprise,
  • 2 semaines après 30 jours de travail,
  • 30 jours après trois mois de présence.

Si la rupture est à l’initiative du salarié, la durée du délai de prévenance est de 24 heures s’il n’a pas encore passé 8 jours dans l’entreprise. Elle passe à 48 heures s’il a passé plus de 8 jours dans la structure. En respectant ce délai, le salarié peut avoir droit à des allocations de chômage après la rupture d’une période d’essai dans une entreprise.

Quelles sont les conséquences d’une rupture anticipée par l’une ou l’autre des parties ?

Il est important d’être vigilant lorsqu’on fait face à une rupture anticipée de la période d’essai. Le respect du délai de prévenance est l’une des rares formalités à respecter avant la rupture d’une période d’essai. Lorsque l’employeur met fin à la période d’essai sans tenir compte de ce délai, il est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal au salaire (incluant indemnités et autres avantages éventuels) que l’employé devrait percevoir s’il avait travaillé pendant son délai de prévenance.

Le préavis de rupture de la période d’essai s’impose également au salarié. Toutefois, il n’est soumis à aucune sanction particulière. Il peut quand même être obligé de verser des dommages et intérêts à son employeur si ce dernier démontre un préjudice. Cette procédure reste exceptionnelle même si elle est possible.

Comment mettre fin à une période d’essai sans pénalité ?

Dans certains cas, on considère que l’auteur de la rupture a abusé de son droit de résiliation. Il peut donc être amené à verser des dommages et intérêts à l’autre partie. Pour rompre une période d’essai sans avoir à verser de pénalité, l’employeur doit :

  • présenter des motifs de rupture exclusivement professionnels,
  • avoir évalué les qualités professionnelles du salarié après l’embauche,
  • invoquer une insuffisance professionnelle du salarié après le lui avoir reproché précédemment.

Le Code du travail applique également le principe de non-discrimination au cours de la période d’essai. De ce fait, la période d’essai ne peut pas être rompue pour un motif discriminatoire (origines, religion, situation familiale, etc.).

Enfin, la conjoncture économique ou d’autres motifs étrangers aux qualités professionnelles de l’employé peuvent être considérés comme des causes abusives. Dans ces cas, vous pouvez faire appel à des avocats en droit du travail. Ce sont de précieux alliés qui peuvent prodiguer des conseils juridiques aux salariés ou aux employeurs pour tout règlement devant les tribunaux ou à l’amiable.

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