Jeudi 21 septembre 2017

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Violence conjugales en France : aspect juridique

Violence conjugales en France : aspect juridique

En droit Français, toute violence conjugale, quelle que soit sa nature, est sanctionnée par la loi. Avant toute condamnation pénale de l’auteur des faits, la victime bénéficie de toutes les mesures de protection nécessaires.

Les violences conjugales en droit français concernent les couples mariés, pacsés ou concubins. Ces infractions sont également punies si commises après le divorce ou la séparation du couple.

Les différentes formes de violences conjugales

-       Violences physiques(coups et blessures) : ce type de violence peut être volontaire ou involontaire.

-       Violences psychologiques (insultes, menaces, humiliation, harcèlement moral,…)

-       Violences sexuelles (relation sexuelle sans le consentement du conjoint ou agression sexuelle).

Violences conjugales en France : quelques chiffres 

En moyenne, une femme meurt tous les trois jours à cause de la violence de son conjoint. Selon le ministère de l’Intérieur, en 2014, 143 personnes victimes de violences conjugales sont décédées, dont 118 femmes et 25 hommes.

Sanctions pénales des violences conjugales

Violences  physiques :

-       Une violence physique ayant entrainé une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours est punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende. Si ITT est supérieure à 8 jours, la violence est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende.

-       Les violences physiques répétées sont considérées comme violences habituelles et punies de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours, et de 10 ans de prison et de 150 000 d’amende si l’ITT est supérieure à 8 jours.

-       Pour une violence physique ayant entraîné la mort de la victime, la sanction pénale est de 20 ans de prison, si un seul cas de violences, et de 30 ans de prison, si violences répétées.

Violences psychologiques ou sexuelles :

-       Pour une violence psychologique ou sexuelle ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

-       Le viol du conjoint est sanctionné de 20 ans de prison.

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Questions juridiques (7)

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  • Haven

    Combien de femmes ont porté plainte en France ? Combien de plaintes archivées ? Je viens de lire avec beaucoup d’attention la page, et d’autres aussi, jusqu’aux textes du Code Civil et Pénal, et j’avoue que je suis sidérée par tant de belles phrases, rassurantes, celles qui nous leurrent. J’ai déposé plainte, j’ai été interrogé plusieurs fois, j’ai consulté le psy de la police, puis celui nommé par le Procureur. Puis le silence total, ni courrier de décision, ni même une confrontation. Mon agresseur vit paisiblement. Alors une seule question, Porter plainte apporte quoi ? sûrement pas dénoncer, car le crime reste impuni puisque cautionné par l’inaction de la justice, se reconstruire ? Non, car on assume seule le fait d être une victime ? Alors, que font nos magistrats. Une femme violentée, agressée est seule.

  • Tacha

    Je subis des relations sexuelles contre mon gré. Je dois le faire car c’est un devoir conjugal selon une tiers personne. Je me détruit petit à petit et je n’arrive plus à vivre sous le même toit que cette personne.
    Cela est il suffisant pour être un cas de divorce ?

    • minouchka

      non le devoir conjugal n’existe plus,on ne peut nous obligé a avoir des rapports sexuels par la force…à ce moment là c’est du viol

  • bator

    bonjour , je voulais savoir ce que la loi dit sur une personne qui a vendu sa maison à une autre personne résident à l’ étranger et que cette dernière a confié toutes les procédures de vente à quelqu’ un d’autre. En quelques années plus tard la personne à qui on n’ avais confié la vente de la maison est décédée. Ensuite la propriétaire de la maison est revenu et il a constaté que cette même maison qu’ on la vendu à peine est de nouveau vendu par une autre personne.

  • Celine

    Bjr mon mari a une obligation d eloignement enver moi. Je ne veux pas .comment changer ca

  • marc

    Bonjour je viens de recevoir par courrier un rappel a la loi pour des faits de violences aggravées sans I.T.T je voudrais savoir ce que je peux encourir

  • isabelle

    Bonjour, j ais portée plainte contre mon ex compagnon, pour coups et blessures et violence verbal, j ais vue médecin légiste, il a était convoqué a la gendarmerie, ils ont pris ses empreintes et photos, que risque t’il ?

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