Jeudi 21 septembre 2017

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Conseils juridiques pour l’adoption d’un enfant

Conseils juridiques pour l’adoption d’un enfant

L’adoption d’un enfant est régie par la loi du 11 juillet 1966. Deux modes d’adoption sont possibles à savoir :

  • L’adoption simple : Ce type d’adoption existe en France depuis 1804. Il permet de maintenir des liens entre l’enfant adopté et sa famille d’origine.
  • L’adoption plénière : Cette forme d’adoption offre à l’enfant adopté les mêmes droits que ceux des enfants biologiques de l’adoptant.Elle exige la rupture définitive des liens entre l’adopté et sa famille d’origine.

Les conditions à remplir par l’adoptant

  • Adoption par un couple marié depuis plus de 2 ans et non séparé de corps.
  • Les conjoints doivent être âgés tous les deux d’au moins 28 ans.
  • Une personne célibataire désirant adopter un enfant doit être âgée d’au moins 28 ans.
  • L’adoptant marié doit avoir le consentement de son conjoint pour l’adoption d’un enfant.
  • La différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté doit être d’au moins 15 ans (et d’au moins 10 ans pour l’adoption de l’enfant du conjoint).

Les conditions à remplir par l’adopté

  • Adoption simple :

Pour cette forme d’adoption, il n’y a pas de conditions d’âge appliquées à l’enfant qui peut être mineur ou majeur. Si âgé de plus de 13 ans, il doit exprimer son accord devant un notaire.

  • Adoption plénière :

L’adoption plénière exige que l’enfant soit âgé de moins de 15 ans. Toutefois, l’adoption d’un enfant majeur est possible dans les deux cas suivants :

Que l’enfant ait été adopté sous la forme simple lorsqu’il avait moins de 15 ans.

Que l’enfant ait été accueilli par l’adoptant depuis qu’il avait moins de 15 ans.

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Questions juridiques (2)

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  • karine

    bonjour, je voudrais savoir est je peut adopter ma petit fille si c’est oui comment faire

  • christophe

    voilà j’ai un enfant mineur à charge sa mère biologique est décédée, je voulais savoir comment faire pour que mon épouse actuelle puisse en toute légalité signée les papiers de façon officielle à ma place, nous avions envisagé l’adoption simple, mais nous voulions savoir s’il existait autre chose .
    merci d’avance

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