Violence conjugales en France : aspect juridique

En droit Français, toute violence conjugale, quelle que soit sa nature, est sanctionnée par la loi. Avant toute condamnation pénale de l’auteur des faits, la victime bénéficie de toutes les mesures de protection nécessaires. Les violences conjugales en droit français concernent les couples mariés, pacsés ou concubins. Ces infractions sont également punies si commises après […]
Conseil juridique sur l’autorité parentale

Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale, au sens juridique, désigne l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs et non émancipés. Ces droits et obligations, attribués par défaut et à titre égal au père et à la mère, ont pour principal objectif de veiller sur l’intérêt des enfants. – […]
Pension alimentaire en France : aspect juridique

L’obligation alimentaire en droit Français est régie par l’article 205 du Code civil. Au sens juridique, le terme alimentaire ne concerne pas uniquement la nourriture. Il englobe tous les besoins fondamentaux : nourriture, vêtements, soins, logement… En cas de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire désigne la somme d’argent, versée périodiquement par […]
Conseil juridique gratuit : la maltraitance des enfants

La maltraitance infantile désigne tout mauvais traitement à l’encontre d’un mineur. Il s’agit du non-respect des droits des enfants régis par la loi du 5 mars 2007. Selon l’article 375 du Code civil, la maltraitance des enfants touche à la santé, la sécurité, la moralité, et le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs. […]
Droit civil et familial : conserver ou changer le nom d’usage après le divorce

En droit Français, toute personne,en plus de son nom légal ou nom de famille (auparavant appelé nom patronymique),peut avoir un nom d’usage, qui sera inscrit sur sa carte d’identité. Il s’agit, pour cette personne, d’utiliser le nom de l’un de ses parents et qui ne lui a pas été transmis à la naissance, ou bien […]
Conseils juridiques pour l’adoption d’un enfant

L’adoption d’un enfant est régie par la loi du 11 juillet 1966. Deux modes d’adoption sont possibles à savoir : L’adoption simple : Ce type d’adoption existe en France depuis 1804. Il permet de maintenir des liens entre l’enfant adopté et sa famille d’origine. L’adoption plénière : Cette forme d’adoption offre à l’enfant adopté les […]
Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d’entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus simple et le moins coûteux. Il désigne la rupture du mariage […]
Les démarches à réaliser pour adopter un enfant

Certains couples en France sont confrontés à des problèmes de stérilité qui bouleversent leur existence. Ils ne peuvent mettre au monde un enfant pour lui donner leur affection, et ne veulent non plus pas se séparer. Pourtant, il y a des enfants qui sont rejetés par leurs parents, et d’autres qui sont orphelins. Ces enfants […]
La garde alternée des enfants : aspects juridiques

La garde alternée des enfants n’est devenue une possibilité légale offerte aux parents séparés que depuis une dizaine d’années. Rêve pour certains, aberration pour d’autres, elle vise avant tout le bien-être des enfants et, n’a été rendue possible que par la révision de la notion d’autorité parentale. L’évolution des textes Jusqu’en 1970, c’est la « […]
Tout savoir sur les procédures de divorce

Le divorce tout comme le mariage est un droit dont un individu ne saurait être privé. Il existe différentes formes de divorce dans le droit français. On peut citer entre autres le divorce par consentement mutuel, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage et […]