Le droit commercial est l’ensemble des normes applicables aux entreprises commerciales, aux commerçants et aux actes de commerce. En cas de non-respect des règles, des sanctions sont encourues. Peu de personnes sont au courant de ces sanctions, ni même qu’elles ont la possibilité d’avoir recours à un cabinet d’avocats. En droit commercial, quelques cas pratiques sont à connaitre.
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Droit commercial : le non-respect du contrat de livraison
Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui se retrouvent dans des conflits avec les vendeurs pour cause de retard de livraison. Peu d’entre nous savent que nous sommes dans nos droits, et nous ne savons que faire pour avoir gain de cause. Dans une telle situation, rapprochez-vous d’un cabinet, comme le cabinet avocat-proust.fr, et prenez connaissance des dispositions prévues par la loi dans le cas de non-respect du contrat de livraison.
Avant de vous lancer dans ce processus, assurez-vous que le vendeur a bien mentionné la date de livraison dans votre contrat. Insistez pour que cette date soit mentionnée dans le contrat. Vous contentez de la parole du professionnel serait une erreur.
C’est d’ailleurs l’une des principales conditions que vous devez remplir pour être en mesure d’intenter une quelconque action contre le vendeur. Deux solutions s’offrent à vous lors de la résolution, soit vous acceptez le report de la date de livraison, soit vous refusez. Dans le premier cas, vous attendez simplement que votre commande soit livrée.
Dans le second cas par contre, la loi met à votre disposition une procédure permettant de gérer la situation sans aller en justice. Celle-ci exige la résolution de votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception sous quelques conditions. Si le délai de livraison n’est pas respecté et que votre commande n’est toujours pas livrée 30 jours après l’achat, vous pouvez mettre en demeure le vendeur.
À travers cette démarche, vous lui demandez de faire la livraison sur-le-champ ou de le faire dans un délai raisonnable. Par contre, si la date de livraison représente pour vous une clause essentielle du contrat, la loi vous autorise à rompre l’accord, sans avoir à mettre le vendeur en demeure.
Sachez que vous n’êtes pas obligé de continuellement accepter le report de la date de livraison. Vous avez la possibilité de demander l’annulation du contrat et dans ces cas, le professionnel doit selon l’article L.216-3 du code de la consommation rembourser l’intégralité des montants versés.
La concurrence déloyale, un cas pratique de droit commercial
Le droit commercial définit la concurrence déloyale comme étant un ensemble de pratiques ou de techniques commerciales abusives qu’une entreprise peut utiliser pour nuire à la concurrence. On ne peut parler de concurrence déloyale que s’il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Dans une telle situation, et si les trois éléments cités précédemment sont réunis, vous devez faire un constat d’huissier. Demandez l’autorisation au juge de saisir un huissier de justice pour l’obtention de preuve comme l’exige l’article 145 du code de procédure civile.
Cela vous permettra d’établir et de conserver la preuve des agissements de votre concurrent déloyal dans l’éventualité d’un futur procès. Si au cours de sa vérification l’huissier remarque que vous avez raison, votre concurrent sera sanctionné.
Par contre, il faut savoir que les sanctions ont une nature civile. Il peut donc être appelé à payer des dommages et intérêts à la structure et être contraint à arrêter ses agissements déloyaux. En fonction de la situation, certaines mesures accessoires peuvent être ajoutées.