Faire appel à une décision de justice ou une condamnation du tribunal : Comment faire appel et pourquoi ? Quelles sont les démarches à réaliser ?

lundi 17 juin 2019

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Pourquoi faire appel à une condamnation ?

Pourquoi faire appel à une condamnation ?

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La justice qui est rendue par des magistrats qui sont des hommes n’est pas sans erreurs. Cela dit, il peut arriver qu’une soit injustement condamnée pour une infraction qu’elle n’a pas commise.

Et même lorsqu’une personne est l’auteur reconnu d’un crime ou délit, les juges peuvent lui infliger une peine sans commune mesure avec sa faute.

C’est donc c’est ensemble de raisons qui ont amené les autorités en charge de la justice en France à mettre à la la disposition du condamné des moyens légaux pour formuler des griefs contre la décision des juges le condamnant. En droit, cela est connu sous le nom d’appel.

Qu’est-ce que l’appel à une condamnation ?

On peut définir l’appel comme une voie de recours qui vise à annuler ou à reformer un jugement que rend une juridiction de premier degré.

Dans la réalité juridique, le juge qui est saisi par cette voie est tenu de rejuger l’affaire à la fois en droit et en fait. Ce dernier, peut soit confirmer la décision objet de l’appel ou infirmer celle-ci de façon partielle ou en totalité.

Dans l’organisation judiciaire d’un pays comme la France, les parties lorsque c’est dans leur intérêt, ont la possibilité de se pourvoir en cassation en saisissant le juge de cassation.

Tel que succinctement présenté, on peut dire que l’appel a but une réformation d’une décision de justice ou une annulation de celle-ci.

Quel est l’intérêt de faire un appel à une condamnation de justice ?

Lors d’un procès, il n’est pas exclu que le juge fasse une mauvaise interprétation d’une loi et condamne par conséquent à tort une personne. Ainsi, faire un appel d’une décision de condamnation c’est de donner l’opportunité à une autre juridiction de se prononcer sur l’affaire.

Cela dit, il y a un nouveau juge qui fait interpréter les faits et faire une application de la loi à la lumière des arguments déposés et développés par chacune des parties en conflits. Et dans l’hypothèse d’une mauvaise interprétation à la fois de la loi et des faits par le premier juge, le condamné verra sa condamnation annulée ou reforme par le juge d’appel. En d’autres termes, une seconde chance au condamné de faire valoir ses arguments de défense.

Si vous souhaitez faire appel, nous vous recommandons dans un premier temps de contacter un avocat par téléphone pour vous aider dans vos démarches.

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Questions juridiques (2)

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  • BOUSRI

    J’étais condamné à tort par la cour d’appel d’Angoulême à huit de prison la procédure est truffé d’anomalies : un faux scellé monsenges fausses dépositions et témoignages avec preuves à l’appui

  • James

    Bonjour , le 19 décembre 13 , j’ai été condamné à 4 ans de prison avec 2 ans de sursis avec mise à épreuve . Car on accuse avoir abusé une agression sexuelle sur mes filles. Ayant effectué 8 mois de détention provisoire. Je ne peux pas vivre avec sa. James.

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