jeudi 29 septembre 2022

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Création d’une SCI : capital fixe ou variable ?

Création d’une SCI : capital fixe ou variable ?

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La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme sociétale à vocation patrimoniale. À ce titre, elle ne peut effectuer d’opérations commerciales d’achat et de revente de bien. La SCI permet la gestion d’un bien immobilier par plusieurs personnes. Pour créer une SCI, vous devez mobiliser un capital, qui peut être fixe ou variable. Laquelle de ces deux formes de capitale préférer ? Chacun a ses caractéristiques, atouts et limites.

Que faut-il savoir sur la création d’une SCI à capital fixe ?

Si vous envisagez de créer une SCI, vous pouvez choisir de lui attribuer un capital fixe. Cela implique une protection du bien immobilier. De même, en cas de décès, aucun changement de propriétaire n’est nécessaire avec cette forme de SCI. Comme son nom l’indique, elle implique la mobilisation d’un somme librement prédéfinie par les associés comme capital. Elle est indiquée dans les statuts de la société.

Vous pouvez créer une SCI à capital fixe avec des amis ou des membres de votre famille. Cette forme sociétale peut aussi associer des professionnels ou encore des investisseurs. En l’occurrence, le montant des parts sociales des associés correspond à leur apport au capital de la SCI.

Par ailleurs, il faut noter que le fonctionnement de la SCI à capital fixe n’est pas très souple. Par exemple, les entrées et sorties d’associés au capital sont sujettes à une déclaration et à des modifications statutaires. Éventuellement, il peut être nécessaire de publier une annonce légale sur un site spécialisé lors de la création d’une société civile immobilière (SCI) après avoir convoqué une assemblée générale. Cela est nécessaire aussi bien pour les entrées et sorties d’associés que pour d’autres changements comme la modification de capital.

Profitez de la flexibilité de la SCI à capital variable

Par opposition à la SCI à capital fixe, la SCI à capital variable est une forme sociétale beaucoup plus souple. Avec cette forme de SCI, le montant du capital se situe entre une somme minimum et une somme maximum, lesquelles sont précisées dans une clause de variabilité intégrée aux statuts de la SCI. Ainsi, le capital de la SCI peut être librement modifié, tant qu’il reste dans cet intervalle, sans entrainer une modification des statuts. Un simple PV suffira.

Néanmoins, si la variation du capital de la SCI est inférieure à la valeur du capital minimum ou supérieure à la valeur du capital maximum, vous devrez accomplir l’intégralité des formalités nécessaires, comme s’il s’agissait d’une SCI à capital fixe :

  • convoquer une AG,
  • modifier les statuts,
  • déposer un exemplaire de la version modifiée,
  • publier une annonce légale.

Ce processus s’impose également si vous souhaitez modifier la fourchette dans laquelle dit se trouver le capital de la SCI.

Compte tenu de cette souplesse et de l’absence de contrainte pour l’entrée ou la sortie d’un associé au capital social, certaines personnes préfèrent la SCI à capital variable à la SCI à capital fixe. Cependant, il faut remarquer que les SCI familiales n’adoptent pas souvent ce mode opératoire, étant donné qu’ici, le statut d’associé est souvent réservé aux membres d’une famille. En revanche, les SCI professionnelles préfèrent ce procédé, notamment pour faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs au capital social. D’ailleurs, il est possible de migrer d’une SCI à capital fixe à une SCI à capital variable, si vous estimez y trouver un intérêt.

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