lundi 30 novembre 2020

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Mariage entre un étranger et un local au Vietnam : les conseils de l’avocat

Mariage entre un étranger et un local au Vietnam : les conseils de l’avocat

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Selon la législation vietnamienne, est-il simple pour une personne étrangère d’enregistrer son mariage avec un(e) Vietnamien(ne) ? La réponse est non. Pour un couple vietnamien, il suffit de se rendre dans un comité populaire local où l’un d’eux a résidé de façon permanente pour s’enregistrer avec un certificat de célibat valide. Pour un mariage entre un Vietnamien et un étranger, la procédure nécessite plus d’étapes, plus de documents et plus de temps.

Dans ce court article, Guillaume Rondan de Movetoasia Vietnam souhaite partager quelques informations sur le droit des français qui projettent de se marier au Vietnam et les procédures de mariage selon la loi.

Dispositions générales en vertu de la loi vietnamienne

L’enregistrement du mariage avec un étranger est régi par la loi sur l’état civil et la loi sur le mariage et la famille. Parmi celles-ci :

Conditions d’enregistrement du mariage

Conformément à la loi sur le mariage et la famille en vigueur au Vietnam, le couple doit remplir les conditions suivantes :

  1. Avoir l’âge légal (20 ans pour les hommes et 18 ans pour les femmes) ;
  2. Décision volontaire de s’engager dans une relation matrimoniale ;
  3. Avoir la pleine capacité d’agir civilement ; et
  4. Ne pas tomber dans les cas interdits par la loi : mariage blanc, mariage de mineurs, mariage forcé, mariage trompeur, enregistrement du mariage dans le cadre d’une relation conjugale avec une autre personne et mariage interdit par la loi sur la base des traditions éthiques vietnamiennes.

En outre, la personne étrangère qui souhaite faire enregistrer son mariage avec un(e) Vietnamien(ne) doit se conformer à la réglementation sur les conditions de mariage de son pays.

L’une des questions fréquemment posées est de savoir si le Vietnam autorise l’enregistrement d’un mariage entre personnes du même sexe. Actuellement la loi vietnamienne ne reconnaît pas ce type d’union.

Documents requis

Certains des documents nécessaires sont les suivants :

  1. Formulaire standard de demande d’enregistrement du mariage. Le couple doit signer cette demande devant le témoin de l’agent de l’État chargé de l’enregistrement ;
  2. Carte d’identité pour la personne vietnamienne et passeport ou autres documents similaires pour l’étranger ;
  3. Certificat d’état civil. Ce document confirme que les deux conjoints ne sont pas déjà mariés au moment du mariage et qu’ils n’ont aucun empêchement à contracter le mariage proposé ;
  4. Certificat de santé des deux demandeurs statuant qu’ils n’ont aucun problème mental qui les empêcherait de contrôler leurs actes ;
  5. Dans le cas où une partie a obtenu un verdict de divorce ou une annulation de mariage d’une autorité compétente (étrangère ou nationale), elle doit le présenter ; et
  6. Document indiquant la résidence actuelle de la personne étrangère au Vietnam.

Pour les documents provenant de l’étranger, le couple doit les légaliser. Ensuite, ils doivent également les faire traduire en vietnamien dans le cadre d’une procédure de certification au Vietnam.

Délai de règlement du dossier de mariage et autorité compétente

L’enregistrement du mariage avec un étranger prend environ 10 à 15 jours ouvrables après que l’agent responsable de l’État a reçu un dossier de demande valide de la part des demandeurs. L’évaluation du dossier soumis est réalisée par le comité populaire du district (le « PC ») où le Vietnamien réside de façon permanente ou temporaire.

À la date de réception du certificat de mariage par l’agent de l’État, les deux demandeurs doivent se présenter devant ce comité pour signer le certificat. En cas d’absence, le PC ne peut pas délivrer le certificat. En conséquence, il doit envoyer une lettre de demande pour reprogrammer la réception du certificat, mais au plus tard dans les 60 jours. Après ce délai, si les parties ne se présentent toujours pas pour le recevoir, le CP annulera le certificat.

Le certificat de mariage est valable à partir de la date à laquelle il est consigné dans les registres d’état civil et accordé aux partenaires.

Quelques expériences pratiques

Les avocats partenaires de Movetoasia spécialisés en droit de la famille informent sur ce qui suit :

  • Même en préparant correctement tous les documents juridiques prévus par la loi, les autorités locales peuvent en exiger d’autres. Par exemple, elles pourraient demander de préparer le livret de famille et/ou le livret de résidence temporaire de l’individu vietnamien. En cas de divorce d’une personne vietnamienne et/ou étrangère ou de décès du précédent conjoint, un jugement de divorce ou un certificat de décès est nécessaire pour l’état civil ; etc.
  • Certaines autorités vietnamiennes peuvent contester des documents émis par d’autres autorités, c’est-à-dire leur contenu. Le couple doit donc vérifier soigneusement auprès des autorités compétentes afin d’atténuer le risque de contestation ou de nouvelle production de documents.
  • En ce qui concerne les étrangers, le certificat d’état civil nécessaire pour l’enregistrement est celui qui indique que l’étranger remplit les conditions de mariage ou qui affirme que cette personne en a la possibilité. Les agents locaux pourraient donc contester ce point si le contenu du certificat d’état civil n’est pas clair à ce sujet.

En conclusion, l’enregistrement des mariages entre Vietnamiens et étrangers est compliqué et est du ressort des autorités locales compétentes. Le couple doit donc se renseigner avec soin avant de s’engager.

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