dimanche 22 mai 2022

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Extrait de casier judiciaire : pourquoi est-il demandé ?

Extrait de casier judiciaire : pourquoi est-il demandé ?

L’extrait de casier judiciaire est une pièce qui peut vous être demandée dans bien des situations. Il renseigne sur vos rapports avec la justice, notamment en termes de condamnation. Il contient en outre d’autres informations que les recruteurs et autorités administratives peuvent exploiter selon les situations. Pourquoi le casier judiciaire peut-il être demandé ? Comment l’obtenir ?

Pourquoi le casier judiciaire est-il demandé ?

Le casier judiciaire est un fichier qui récapitule toutes les infractions, les condamnations, les sanctions pénales, ainsi que les décisions judiciaires ou administratives prises à l’encontre d’une personne physique ou morale. Généralement, ces dernières aboutissent à la privation de liberté de la personne concernée et ont une incidence sur l’autorité parentale s’il s’agit d’une personne physique.

L’extrait de casier judiciaire peut être demandé dans plusieurs cas de figure et vous pouvez en faire la demande sur ce site par exemple, pour les nécessités d’une affaire. Par exemple, l’extrait de casier judiciaire est souvent exigé lorsque vous postulez à un emploi dans la fonction publique. Pour certains postes, la loi exige que vous ayez un casier vierge, c’est-à-dire avec la mention « néant ».

Si vous postulez à un emploi dans le privé, ce document récapitulatif de vos condamnations peut aussi être demandé. Pour l’employeur, il permet de s’assurer de votre fiabilité, notamment si vous devez occuper des postes de caisse ou de gestion de stock. Vous devez également fournir un casier judiciaire vierge si vous postulez à un poste où vous serez en contact avec des mineurs.

Évidemment, tous les employeurs ne peuvent exiger la présentation du casier judiciaire, conformément à l’article L.1121-1 du Code du travail. Outre ce cas, les personnes travaillant dans le public, à la banque de France, chez EDF, etc., doivent fournir un extrait de casier judiciaire vierge. C’est également le cas pour les personnes qui occupent des postes à responsabilité, les professionnels de la santé et de la sécurité. Dans tous les cas, ce n’est que le bulletin 3 qui peut être fourni.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

La procédure pour obtenir un extrait de casier judiciaire est simple. D’entrée de jeu, précisons que la demande de casier judiciaire est entièrement gratuite. Cependant, sachez que seule la personne concernée peut demander son casier judiciaire. Si elle est mineure, ses parents peuvent en faire la demande, à condition de justifier de leur identité (article R.82 du Code de procédure pénale).

Pour demander votre extrait de casier judiciaire, vous avez trois options :

  • La demande en ligne sur le site officiel dédié à cette procédure. Une fois sur la plateforme, vous devez fournir nom, prénoms, date et lieu de naissance. Un accusé de réception sera alors automatiquement généré.
  • La demande par courrier adressé au service du casier judiciaire national au 44317 Nantes Cedex 3. À cet effet, vous devez télécharger et remplir un formulaire Cerfa et accompagner le courrier d’une copie de votre pièce d’identité.
  • La demande par fax au service du casier judiciaire national en l’accompagnant d’une copie de votre pièce d’identité.

Selon votre lieu de naissance, la procédure d’obtention du bulletin 3 peut connaître des exceptions. Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française par exemple, c’est au greffe du tribunal de votre lieu de naissance que vous devez faire la demande, en présentiel ou par correspondance. Si vous êtes né dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, il faudra faire votre demande en ligne via le site du casier judiciaire national ou par courrier.

Dans tous les cas, si votre casier judiciaire est vierge, vous pourrez l’avoir en 1 h par mail et en 2 semaines au plus par lettre simple. Si en revanche le bulletin 3 contient des interdictions, condamnations, incapacités ou déchéances, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

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