Le casier judiciaire est automatisé et informatisé, il contient les condamnations pénales d’une personne, mais aussi les condamnations étrangères transmises à la France, certaines condamnations commerciales (comme une faillite personnelle) ou encore certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.
Table des matières
Dans ce casier, il existe 3 types de bulletins, trois catégories qui peuvent contenir tout ou partie des condamnations prononcées. Toutefois, leur accès est restreint et limité aux personnes compétentes (voir ci-après).
Même mineure, une personne peut détenir un casier judiciaire.
En l’absence de condamnation devant figurer au bulletin, celui-ci comporte la mention «NÉANT» pour les bulletins n° 1 et 2, et pour le bulletin n° 3 une barre transversale.
Les différents bulletins : accès et contenu
Le Bulletin n° 1 : le “B1”
Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions de justice de la personne concernée : c’est le casier judiciaire complet. Il est possible d’y trouver :
- les condamnations prononcées par la justice pénale
- certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (faillite personnelle, interdiction de gérer, etc.)
- certaines décisions administratives et disciplinaires qui entraînent des incapacités
- les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
- les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers
- les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République
- les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
- les grâces, des commutations ou réductions de peines
- les décisions de libération conditionnelle
- les suspensions de peine
Au regard de son caractère complet, il n’est accessible que par les autorités judiciaires et pénitentiaires.
Le “B2”
Le bulletin n° 2 reprend les condamnations figurant au B1, sauf :
- les décisions à l’encontre des mineurs
- les condamnations prononcées pour contraventions
- les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine
- les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale
- les condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine
- les arrêtés d’expulsion abrogés
- les compositions pénales
- les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants sauf décision contraire du tribunal
- les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement
Il demeure donc les condamnations importantes, comme une peine d’emprisonnement ferme.
Le bulletin n° 2 ne peut être délivré qu’à certaines administrations et autorités militaires pour des motifs précis : accéder à un emploi public par exemple. Certains employeurs privés y ont aussi accès pour les mêmes raisons : accéder à un emploi en contact avec des mineurs par exemple.
Le “B3”
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention
- certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution
- la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée, ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. Il est possible de faire la demande en ligne, par courrier ou sur place au service de Casier judiciaire national à Nantes. Cette demande est gratuite.
Au bout de combien de temps une condamnation est-elle effacée du casier judiciaire ?
Sont effacés à l’expiration d’un délai de 5 ans :
- Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif, par la réhabilitation ou à l’expiration du délai de cinq ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l’interdiction est supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée
- Condamnation à un stage de citoyenneté
- Condamnation de moins de 5 ans à des travaux d’intérêt général, à une suspension ou une interdiction de permis, à une confiscation du véhicule ou d’armes, à une interdiction de gérer une entreprise ou de payer par chèques
Sont effacés à l’expiration d’un délai de 3 ans :
- Les dispenses de peines, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive
- Les condamnations pour contravention, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ; ce délai est porté à quatre ans lorsqu’il s’agit d’une contravention dont la récidive constitue un délit
- Les mentions relatives à la composition pénale, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où l’exécution de la mesure a été constatée, si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une nouvelle composition pénale
- Sanction ou mesure éducative prononcée contre les mineurs, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la mesure a été prononcée si la personne n’a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit exécuté une composition pénale, soit fait l’objet d’une nouvelle mesure prononcée en application des dispositions précitées de ladite ordonnance
Sont aussi effacées :
- Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation
- Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation judiciaire, lorsque la juridiction a expressément ordonné la suppression de la condamnation du casier judiciaire
- Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l’hospitalisation d’office a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté ont cessé leurs effets
- Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères, dès réception d’un avis d’effacement de l’État de condamnation ou d’une décision de retrait de mention ordonnée par une juridiction française. Toutefois, si la condamnation a été prononcée par une juridiction d’un Etat membre de l’Union européenne, le retrait ordonné par une juridiction française ne fait pas obstacle à sa retransmission aux autres États membres de l’Union européenne
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.
Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.
Il est possible de demander à l’audience au juge de ne pas inscrire au bulletin n° 2 ou 3 la condamnation pénale qui sera prononcée. Il faut justifier cette demande pour des motifs légitimes, notamment en ce qui concerne l’insertion et la réinsertion professionnelle.
Il est possible, après le jugement, de demander l’effacement anticipé des condamnations aux B2 et B3 pour les mêmes raisons.
Si aucun appel n’a eu lieu, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné. En cas d’appel ou de jugement par la cour d’assises, il vous faut vous adresser au Procureur général de la Cour d’appel.
Mais les infractions les plus graves ne peuvent pas être effacées, comme par exemple :
- meurtre ou d’assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- proxénétisme à l’égard d’un mineur
- recours à la prostitution d’un mineur
- agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur
Attention : les condamnations du B1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire, mais cette procédure est exceptionnelle. Pour rappel, ce casier n’est accessible que par les autorités judiciaires et pénitentiaires.