Quel est le rôle de l'huissier de justice dans le système juridique Français ? Quelles sont ses fonctions ? Découvrez le rôle de l'huissier de justice.

lundi 10 décembre 2018

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Le rôle de l’huissier de justice

Le rôle de l’huissier de justice

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Un huissier de justice est un professionnel qui a un statut ministériel et qui est chargé de mettre en exécution les décisions rendues par la justice. C’est lui qui délivre les convocations que l’on appelle assignations si elles concernent les affaires civiles ou citations si l’on a affaire au tribunal pénal.

Les différentes fonctions de l’huissier

Il intervient auprès de beaucoup de personnes, comme les personnes impliquées dans des différents à cause de dettes contractées et non remboursées, et il peut se charger de la médiation entre débiteur et créditeur afin d’établir un plan de remboursement de la dette ou d’exécuter une saisies sur les biens de la personne qui doit de l’argent pour régler le différend.

Il est également impliqué dans les procès, c’est lui qui gère leur bon déroulement, qui envoie les convocations à comparaître et qui fait part aux personnes impliquées du compte-rendu du jugement. Il a le pouvoir de dresser des constats qui ont une valeur de preuve lorsqu’il y a un litige, constats qui rendent impossibles toutes les contestations qui pourraient survenir.

Huissier de justice : un travailleur indépendant

L’huissier de justice travaille en libéral, indépendamment, que ce soit dans son étude où il peut recevoir ses clients, ou directement sur le terrain.

Il joue un rôle de conseiller auprès des particuliers ou des professionnels, que ce soit pour des soucis de partage des biens ou de garde des enfants après un divorce. Il gère également les problèmes professionnels auxquelles les entreprises doivent faire face quand le client ne respecte pas ses obligations.

Il a un rôle de conciliateur, de médiateur, qui cherche à éviter les conflits entre les personnes et à leur éviter de faire des frais dans des démarches procédurières quand cela peut être évité et réglé de manière amiable. L’huissier de justice est donc avant tout un juriste qui se doit de tout connaître en matière de justice, de jurisprudence afin de pouvoir au mieux négocier la médiation entre les personnes.

Il a un rôle fondamental dans l’exécution des décisions prises par les tribunaux, et il est le seul à être habilité à exécuter certains actes. L’huissier de justice est donc un professionnel ministériel qui répond à la demande de ses clients ou qui peut être mandaté pour exercer certaines tâches que lui seul est en mesure de réaliser.

Questions juridiques (4)

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  • marie annick

    bonjour
    j’ai acheté tout le mobilier pour l’appartement de mon ami facture à l’appui
    Mon ami à ce jour ne me donne plus aucune nouvelle.
    Je souhaite récupérer tout le mobilier.
    Quelles sont vos suggestions en sachant que j’ai les clés.
    Merci de me répondre.

  • Isabel

    Bonjour,

    Je suis domiciliée à titre gracieux chez une tierce personne, avec laquelle je ne suis pas pacsée et qui ne s’est jamais portée garant pour moi. Les déclarations fiscales sont séparées, etc… Je n’ai plus aucun bien et mes revenus évoluent entre entre 500 et 800€/mois (ce qui est connu et reconnu, y compris des huissiers).

    Suite à une vieille dette fiscale me concernant et que je suis incapable de régulariser vu ma situation, un huissier du Trésor public veut venir saisir – ce mardi – chez la personne m’hébergeant en lui demandant de prouver que le mobilier lui appartient. L’huissier m’a dit que tout objet sans facture serait saisi. Mon ami est propriétaire de la maison et certains de ses meubles sont des biens de famille dont il n’a plus forcément la facture (il a 68 ans).
    Nous avons envoyé des courriers expliquant les faits, en vain.
    Quels sont les droits de l’huissier et ceux de cet ami qui ne fait que m’aider ?

    Merci beaucoup,

  • Jean-Maurice

    Bonjour,
    Je suis artisan commerçant et je viens d’aménager dans un local commercial refait (quasiment à neuf).
    Une partie du sol installée par un précédent locataire a été refaite en 2000 et a été gardée dans cette rénovation. Une autre partie du sol a été refaite a neuf avec un carrelage très différent.
    Cette partie ancienne comporte plusieurs défauts perçages et éclats.

    Le problème est que je viens de recevoir un état des lieux établi par un huissier de justice mandaté par le propriétaire qui détaille correctement l’état des lieux sauf qu’il indique état du sol neuf.

    J’ai envoyé un courrier par mail en lui demandant de bien vouloir corriger cette erreur, a ce jour sans réponse .

    Que dois je faire ?

    Merci de me répondre

  • marc

    je suis harceler par mon bailleur un recommander par mois comme quoi je ne règle pas mon loyer .il s est fait indemnisé par l assurance garantie des risques locatifs . un huissier de l assurance se retourne contre moi . je l ai contacter et expliquer la situation et j ai envoyer tous les justificatifs de paiement depuis que je suis locataire
    (18 mois) j ai fait de même plusieurs fois pour mon bailleur qui n en tien pas compte
    que dois je faire pour ne plus être harceler cordialement

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