L'aide juridictionnelle : Obtenez des conseils pratiques pour monter votre dossier d'aide juridictionnelle et savoir si vous pouvez en bénéficier.

Jeudi 27 juillet 2017

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L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle consiste en une prise en charge partielle ou totale par l’État des frais de procédure ou des frais relatifs à toute action de justice (autrement dit, les honoraires d’avocat, et la rémunération des huissiers – rémunération due à la convocation signifiée par les dits huissiers, par exemple – et experts). Cette aide, versée en fonction des ressources du citoyen, est directement versée aux professionnels de justice. Si elle est partielle, le client devra s’acquitter du restant du montant.

Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?

Pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut être français ou citoyen d’un pays membre de l’Union européenne, ou bien étranger mais à condition de résider légalement (et habituellement) en France. Enfin, les demandeurs d’asile qui résident habituellement en France doivent former un recours devant la Cour nationale du droit d’Asile (CNDA) en cas de rejet par l’Office français des réfugiés et apatrides.

Vous pouvez, si vous êtes étrangers, et sans condition de résidence (autrement dit, sans avoir à justifier d’un titre de séjour), prétendre à cette aide dans les cas suivants : si vous êtes placé en centre de rétention, ou frappé d’une mesure d’éloignement, si vous faites l’objet d’un refus de carte de séjour temporaire ou si vous faites l’objet d’une retenue pour vérification du droit au séjour (Cette mesure administrative peut être prise suite à un contrôle de titre de séjour, si la personne contrôlée ne présente pas ce titre ou si elle refuse de le présenter ; d’une durée limitée, cette mesure permet à l’étranger de bénéficier de la présence d’un avocat ou d’un interprète durant la durée de la procédure), si vous êtes maintenu en zone d’attente ou encore si vous faites l’objet d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Si vous êtes mineur ou témoin intégré dans une action de justice, ou si vous bénéficiez d’une ordonnance de protection dans le cadre de violences conjugales.

L’aide juridictionnelle est liée à des conditions de ressources : ces dernières doivent être inférieures à 929 euros pour une aide totale, et à 1393 euros pour une aide partielle.

Il existe une majoration de ces montants dans le cas où le demandeur a des personnes à charge : 167 euros pour les deux premières personnes à sa charge et 106 euros pour les personnes suivantes.

Rappelons que sont considérés à charge les enfants âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont titulaires de la carte d’invalidité ou s’ils poursuivent leurs études, mais également les ascendants lorsque les ressources de ces derniers sont situées en dessous du seuil de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées). Enfin, si vous êtes marié, en concubinage ou pacsé, et que votre partenaire est dépourvu de ressources, ce dernier est considéré à charge.

Si les conditions de ressources ne sont pas remplies, l’aide juridictionnelle peut néanmoins être accordée lorsque le demandeur bénéficie d’une allocation de l’ASPA, du RSA socle (c’est le niveau minimum de ressources garanti, qui est forfaitaire et variable en fonction de la composition du ménage dans le cas d’un foyer marqué par une absence de revenu d’activité) ou de l’Allocation temporaire d’attente (allocation versée sous certaines conditions par Pôle Emploi aux demandeurs d’asile et à certains ressortissants étrangers). Cette aide peut enfin être accordée si vous êtes jugé victime d’un crime particulièrement grave (faisant état de barbarie ou de torture, ou de viol, par exemple).

Comment monter un dossier d’aide juridictionnelle ?

Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle, il vous faut remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 que vous accompagnerez des pièces justificatives dont l’inventaire est précisé dans ce formulaire.

Pour télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle, cliquez ici.

Il s’agira ensuite de contacter un avocat, un huissier ou un avoué (autrement dit, un officier ministériel chargé de représenter les plaideurs devant une cour d’appel) qui vous aidera dans cette démarche.

Si vous n’en connaissez pas, il conviendra de s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle.

Puis il faut déposer cette demande, et le lieu de déposition dépend de votre situation : si votre affaire n’est pas encore engagée, il faut s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre lieu d’habitation.

Si votre affaire est déjà engagée, il faut également s’adresser à ce bureau, mais qui se trouve cette fois au Tribunal de Grande Instance du lieu où votre affaire est en cours de traitement.

Enfin, si vous portez votre affaire devant une cour d’appel, vous devrez vous adresser au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Grande Instance du lieu où se situe la cour d’appel.

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Questions juridiques (13)

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  • michael garcia

    bonjour après la fin de divorce datant de mai 2013 je vient de recevoir un courrier me demandant de remboursé une somme pour le dossier d A J de madame hors je suis dans l incapacité de le faire vue mes ressources qui sont très limité moi même j aurais voulu en faire la demande pour le divorce hors je dépassé le plafond de quelques euro que puis-je faire pour cela et évité de payé une chose qui risquerai de me mettre à la rue sans exagération sachant que je paye déjà la pension alimentaire les dettes du couple qui devrais être partagé via chambre des notaire qui tarde après mainte coup de fils a la chambre des notaires avec envoie de décision de justice pour preuve je suis au bout du rouleau avec l administration prêt a me mettre une balle pour être tranquille

  • Aurore

    Bonjour,

    Voilà je n’ai pas de casier je n’ai jamais eu à faire à la justice, je suis séparée depuis 3 ans et demi de mon ex-conjoint nous avons 2 enfants dont j’ai la garde mais pas de jugement. Mon ex-conjoint a porté plainte contre moi pour 2 crédits que j’avais contracté quand t on était ensemble en signant à sa place sans rien lui dire car il fallait que je suive son rythme de vie. Ces crédits sont à ce jour remboursé avec preuves. Qu’est ce que je risque ? je suis très angoissée.

  • christiane

    J’ai une aide juridictionnelle total et je voudrais savoir si le notaire que le tribunal a nommer pour le partage de la communauté a le droit de me demander de l’argent pour dresser un procès-verbal de difficulté. Je vous remercie pour votre réponse que j’attends avec impatience

  • Laetitia

    Bonjour, voila mes parents son en grande difficulté financière, il sont un dossier de surendettement mais il on encore plus de dette, mais nos revenue son supérieurs a 1393 euro, comment puis-je avoir de l’aide d’un avocat, sachant que nous ne pouvons pas payé avec nos soucis financier. Quelqu’un peux nous aidé ? Merci

  • Idrissa Bassirou

    Bonjour, svp j’ai une inquiétude contractuelle,est-ce qu’il est possible d’autoriser son frère direct à signer à sa place un contrat de bail? Je suis très angoissé,j’attends votre réponse,merci d’avance!

  • patricia

    Bonsoir
    Je suis en divorce avec l’aide juridictionnelle totale et monsieur ne la pas du tout comment sont évaluer les frais de notaires ?

  • lila

    Suite a mon renvoi du domicile conjugal parmon conjoint constat fait par 2 agents de police du changement de serrure ,plus 2main courante avec privation de mes vêtements et médicaments.
    Je suis placé sous abri de nuit depuis le0le03/10/2014 .Étrangère et sans ressources,ll’aide juridique m’a été refusée a cause de mon récépissé de première demande de carte de séjour vpf expiré actuellement héberger par mon neveu et son épouse contre tâches ménagères et garde d’enfants que dois je faire pour m’en sortir aidez moi svp je ne connais pas les procédures salutations. Lila

  • Michèle

    Touchant une rente A.T. puis-je louer une chambre (dans ma maison) à un ami sans perdre ma rente
    Merci de votre réponse

  • Malya

    Bonjour
    mon petit frère et tombé en ce prenant le pied dans un trou du parking de notre immeuble privé
    Qui et complètement détériorer par le temps. Il et décédé sur le coup. Je saissi le procureur pour homicide involontaire contre l’organisme hlm.
    la loi et elles de mon côté ?
    Merci

  • olivier

    j ai perdu mon emploi suite a rupture de ccd pour manque de travail
    j ai travaille plus de 6 mois au sein de cette entreprise
    mais celle ma fait accumule beaucoup de retard dans tout mes paiement
    pension credit impots etc

    a ce jour je ne parviens plus a faire tant les salaires ete aleatoire et derisoir
    ex 200 euros au mois de septembre pour le salaire d aout
    c dernier ete a peine pour couvrir les agios de ma banque
    de ce faite j ai beaucoup d impayer et de menacesvis a vis de mes creanciers pension alimentaire
    cordialement

  • Hassinasonia

    Bonjour ayant déménagé pour aller vers un autre département je du voir mon assureur pour résilier l assurance de l appartement
    Après plusieurs reprises l assureur m explique qu il faut un recommandé chose que j ai fait nous avons trois ans après en ménage s dans un autre appart nous avons une assurance différente de la première et a notre grande surprise le prélèvement de la toute première assurance était toujours en cours sans aucun courrier ou documentation comme celle que nous avons l habitude de recevoir l’orque nous étions assurer une premières fois que faire alors nous nous retrouvons avec deux assurances pour la maison injuste avec leur prélèvements a l appui je leur ai fait un courrier pour leur demander réparation car il s nous ont prélevés pendant cinq ans jus qua ce jour mais que faire

  • Pierre COMBLÉ

    Pour des raisons de poursuite de mes etudes je dois quitter mon appartement actuel.
    Suis je soumis au respect des 3 mois de préavis pour la résiliation de mon bail.
    D’avance merci

  • Jacqueline

    le voisin de ma tante s’est suicidé en mettant le feu à l’appartement de sa compagne. Depuis deux mois ma tante ne peut pas rentrer dans son appartement en raison de l’odeur et elle continue à payer son loyer. Son assurance a fait venir une société de nettoyage qui lui a dit après prestation de ne pas ouvrir ses fenêtres ! chaque fois que nous y allons j’ai des quintes de toux et je ne peux pas respirer. Elle, elle a des maux de tête et des vertiges. Elle est locataire. La propriétaire de l’appartement voisin a pris un avocat et ne fait pas les travaux indispensables au moins d’assainissement. Quels sont les recours possibles ?
    Je vous remercie

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