Vendredi 17 novembre 2017

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Les obligations du bailleur

Les obligations du bailleur

Les obligations du bailleur sont nombreuses, certaines sont imposées par la loi, d’autres découlent directement des droits du locataire.

La première obligation du bailleur est de fournir à son locataire un logement décent où il est possible de vivre dans de bonnes conditions.

Le respect des différentes normes de sécurité

Il doit répondre aux normes de sécurité en vigueur en matière de surface par exemple et de salubrité.

Il ne doit pas comporter de risque pour la santé telle que des infiltrations d’eau. Les équipements doivent permettre au locataire d’emménager sans avoir de travaux à effectuer.

Les installations, arrivées de gaz ou d’électricité doivent répondre aux normes en vigueur. Toutes les grosses réparations qui ne sont pas à la charge du locataire doivent être effectuées par le bailleur.

Quand le locataire constate dés l’entrée dans les lieux que certaines réparations sont à entreprendre, il pourra exiger que le propriétaire envoie les entreprises compétentes. Il peut aussi proposer de faire lui-même les réparations en contrepartie d’une réduction de loyer.

Les équipements collectifs doivent être en permanence en état de marche et les travaux éventuels incombent au bailleur. Il doit ainsi assurer à son locataire la jouissance de son logement en toute tranquillité. Le propriétaire est responsable des vices cachés du logement.

L’obligation de fournir les quittances

Le bailleur a pour obligation de fournir à son locataire les quittances de loyer attestant du paiement de celui-ci. Cette démarche est gratuite pour tous les locataires.

Dans les usages d’aujourd’hui, on notera que quand le bien est loué par une agence, il est nécessaire que le locataire fasse la demande pour obtenir ses quittances.

Celles-ci doivent mentionner obligatoirement le détail des sommes qui sont perçues. Il est absolument obligatoire de séparer le loyer des charges.

Le respect du propriétaire vis-à-vis du locataire

Le bailleur ne peut pas s?opposer aux aménagements effectués par le locataire à partir du moment où ces travaux n’entraînent pas de transformations fondamentales du logement.

Le locataire a toutefois le devoir d’en faire la demande avant d’entreprendre les travaux sauf si le propriétaire s’était mis d’accord avec lui dès le départ.

Le propriétaire doit assurer à son locataire le profit du bien en toute tranquillité. Il ne peut pas pénétrer chez lui en toute impunité. Par contre il n’est pas responsable des nuisances extérieures comme le bruit.

Quand le propriétaire ne respecte pas ses obligations, le locataire peut lui demander de le faire. Si le locataire n’obtient pas de réponse dans les deux mois suivants la mise en demeure, il peut alors saisir le tribunal d’instance ou la commission départementale de conciliation.

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Questions juridiques (36)

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  • nathalie

    bonjours nous avons pris une maison en location en février chez un notaire .
    quant nous sommes arrivée sur les lieux on avait pas de chauffage nous avons prévenu le notaire mais rien se passait a la longue de téléphone il m a passe le numéro du propriétaire pour que je me débrouille avec du coup il c’est avéré que la chaudière avait pas eue de suivi on est restés 15 jours sans chauffage sans réduction de loyer pourtant nous avons été obligé de loger dans notre ancien appartement. de plus l’évier de la salle de bain était sois disant bouche déjà chez les anciens locataire nous avons attendus 3 mois pour être dépannes sauf que le plombier c’est aperçu que l assainissement était a refaire car fuite toutes les évacuations se mélangeaient sous la maison et comme c’est a même la terre les odeurs remontait vers les fenêtre la cours .le propriétaire a refusé les travaux il est venu avec un morceau de pvc et a réparer l’évier le plombier nous a dit que c’était un logement insalubre et effectivement on ne pouvait mais plus manger sans avoir des mouches dans nos assiettes ,notre café etc …. nous avons déménagés et devons faire l’état des lieux de sortie mardi mais je ne comprend pas car quant on a fait l’état des lieux on avait eu a faire qu’au notaire et maintenant on doit le faire avec le notaire et les propriétaires je n’ai pas confiance que pensez vous de tous ça?
    en vous remerciant cordialement.

  • Eilatan

    Bonjour,

    J’aimerai savoir si un bailleur à l’obligation d’informer un futur locataire qu’une personne s’est suicidée dans la maison en location.

    Merci pour votre réponse.

  • claudette

    bonjour,
    je suis un futur bailleur pour un appartement loue nu avec un bail professionnel ‘profession liberale)d’une durée de 6 ans

    peut on resilier le bail avant les 6 ans avec un preavis de 6 mois pour les raisons suivantes:
    soit pour la vente
    soit pour y habiter

    merci de votre reponse

  • el mahjoub

    j’ai signe le bail avec une agence lmmobilier apres je peu pas payer le loyer pondans un an j ete en deficultee apres il ya le proprietaire qui ma mais ou tribunal et la faire ete juger contre
    moi est se que il a le droit par contre j’ai rien signe avec lui

  • veronique

    bonjour je suis actuellement locataire dans un immeuble en propriété je déménage dans un autre appartement le 27 janvier 2017 en 2001 j ai eu quelques souci de paiement de loyer j ai commencé à rembourser mes loyers de retard et quelques temps après le propriétaire ma dit que c était bon pour les loyers impayée qui restait à payer je n ai aucune preuve par écrit car à ce jour il me les demandes est il en droit.Je vous remercie par avance

  • ludovic

    bonjour , voila mon souci je vien signé un bail de location , qui prendra effet en decembre , mais 24h apres la signature le bailleur revient sur sa decision et veux annulé le bail , et nous le reprendre ,a t’il le droit de revenir sur ce bail ?

  • Rosa

    Bonjour,

    Je vis dans cet appartement depuis Fevrier , j’ai appris le suicide de la précédente locataire à l’endroit même ou je suis assise à cet instant ..Je suis angoissée et n’ose plus passer mes nuits seule içi _
    Je trouve que la proprio aurait dû m’en parler d’autant plus qu’à mon entrée elle m’a expliqué que cette locataire en question vivait ici avec son fils et à son départ elle lui a laissé l’appartement en très mauvais état . Je suis sidérée , je voudrais savoir si un proprio est dans l obligation de prévenir son nouveau locataire avant que celui ci signe le bail ?

  • Messaoud KHODJA

    Bonjour
    Je suis exploitant d’un café , en 2001 j’ai déplacé la chaudière à gaz qui se trouvait en cuisine à côté de la hotte aspirante et près des feux , pour la mettre au sous-sol
    En 2013 , le bailleur m’a assigné en référé pour non conformité avec expertise judiciaire
    J’ai perdu le procès
    Le bailleur était au courant du déplacement de la chaudière depuis 2001 ( j’ai la preuve) il m’a assigné en 2013 :je voudrai savoir s’il n’y a pas prescription
    Il est interdit d’installer une chaudière à côté d’une hotte aspirante : l’installation n’était donc pas conforme à l’origine
    Je suis condamné à payer une nouvelle installation ( électrique) alors que l’installation d’un système de chauffage et d’eau chaude est à la charge du bailleur
    Une installation électrique est coûteuse et de plus elle est inadaptée
    Je voudrai connaître votre avis avant de vous donner plus de détails
    Bien à vous

  • andré

    depuis un mois nous n’avons plus de ventilation VMC dans nos appartements d’un immeuble de 11 étage, mal grès mais appel téléphonique aucune réponse. mais beaucoup de mauvaises odeurs dans les wc et salle d »eau, que faire? Merci maître de votre réponse

  • Hardiville Georges

    Bonjour Madame , Monsieur . Je me permet de vous écrire car je n ai pas renvoyer l enquête de ressources des occupants de mon logement que m a envoyer mon bailleur le 18 janvier 2016 et une relance du 15 mars , ce jour j ai reçue un courier me disant qu il appliquait un SLS maximum mensuel de 271,99 pour janvier , février et mars , donc il me réclame 815,97 euros Et bien sur 25 euros de frais de dossier , ma question pourquoi ne m ont il pas signifier des le mois de janvier que cela me coûterai 271,99 euros en plus du loyer si je ne renvoyer pas les papiers le plus tôt possible ? Pour infos j ai été hospitaliser le 25 février pour opération hernie linguinale et arrêter du 25 février jusqu au 2 avril . Dans l attente d une réponse de votre part , veuillez recevoir mes sincères salutations .

  • Isabelle

    Bonjour,
    Nous sommes locataires d’un appartement depuis décembre 2015 avec un balcon et au dernier étage faisant le tour du logement qui fut d’ailleurs un des critères pour l’avoir choisi,dans un cadre plutôt campagnard. Seulement un defaut de toiture provoque depuis plusieurs mois des écoulements d’eau en dehors des récupérateurs de plus l’eau continue pendant des heures après la fin des pluies à des endroits inopines sur une avancée de un mètre qui est censé nous protéger cela nous empêche de sortir, de plus des traces verdâtres plus que normales se créent .
    Nous aimerions savoir s’il est normal de payer le loyer integral pour un bien dont on ne profite pas complètement?
    Y a t’il un recours pour beneficier d ‘un dédommagement ou baisse de loyer?
    Une procédure est en cours entre le bailleur et constructeur, on ne parle de report de retard…….
    D’avance merci pour votre retour.
    Cordialement.
    Isabelle Sanson.

  • Jessica

    Mon bailleur me loue un bien immobilier largement au dessus du prix en fourchette haute, a Bagnolet. Le bail ne comportait aucune indication du nombre de mètre et oralement il m’avait dit 45, en vérifiant j’ai pu constater qu’il n’y en avait que 32. Que faire? Cela ne me dérange pas de payer au prix du mètre carre, mais pas d’être arnaquée.

  • pasquier

    bonjour maître jais un gros problème avec mon propriétaire jais un commandement de quitter les lieux en datte du 4janvier 2016 qui me dit de quitter les lieux dans un délai de deux mois soit pour le 4mars hor le huissier a changer toutes les serrures hier alor que je né pas totalement vider la maison et ayant juste un moi de loyer en retard celui de janvier et ne ma meme pas prévenue de quoi que ce soit et me dit quil ma envoyer un courrier et qu il soi disant a constater que la maison etait vide le 15janvier alor que la maison nai pas totalement vide et fermer donc impossible de savoir si il et effectivement vide donc jai vraiment besoin d aide pourriez vous me contacter sil vous plait c très urgent merci voici mon telephone

  • annick

    bonjour mon proprio m a fait signer un avenant pour paiement de loyer au 12 du mois (signé par moi mm lui et mon cautionnaire) il a ecrit lui mm sur cet avenant se rappel n a pas de legalité (c est lui qui l a ecrit apres signature surtout avec faute)j ai reussi avec peine a se qu il me fasse une copie de ce papier mais voila il m a envoyé huissier. rar … divers message sur portable et courrier ds ma boite aux lettres car il veut etre payé le 1 du mois par souci de paix je lui regle le 4 malgré que cela me géne financierement ma retraite etant payée le 10 du mois donc je voudrais savoir si cet avenant en date du 12 est valable merci

  • catherine

    depuis presque trois ans je vis dans un appartement office hlm ,depuis mon état des lieux qui c’est vraiment mal déroule avec insultes , et menace sur la signature , du coup plainte portée a la gendarmerie ,rien ne m’a été épargné fuite d’eau par le toit du cellier quelques mois après fuite de gaz sous la chaudière attestation en ma possession mais pour l office pas avère juste après fuite d’eau lors d’une mise d’un compteur neuf a mon nom déjà mouille derrière le mur qui forcement est venu avec il a fallu six mois dans l’humidité pour que l office des hlm admette que ce que je leurs disais depuis le début ,cela venais des travaux sur le devant de la route car il refaisait les installations d’eau malgré que j ai pu accumulée des preuves et maintenant n’ayant plus d’argents suite a des réfections que essayée pour rendre cet appartement habitable ils n’ont même conscience que il mette ma vie en danger , il me refuse tout malgré les recommandes que je leurs est fait , les photos de l’entrée des lieux même un cochon aurais voulu y habiter , plus des photos du local du cellier je ne peut vous expliquez tout ce fait comme sacrifice ; vivre comme cela et ayant perdu mon époux par suicide alors que l’on était sous curatelle aussitôt levée de curatelle en2010 tout c’est abattu sur moi ,les dettes qui étais impayées par le curateur puis qui entraine un suicide et quant on est toute seule a tout assumée faut essayer de me comprendre mais ce que je comprend pas c’est l’acharnement qu’il ont contre moi

  • christine

    je suis locataire et lors de l’ état des lieux de sortie était stipulé « jeu au niveau de la poignée de cabine de douche » et lors de la restit de mon dépôt de garantie, une retenue de 86,80 euros était soustraite avec une facture d’un artisan serrurerie métallique: « réparation porte palière » est ce normal que la facture ne corresponde pas au fait

  • karine

    Bonjour,

    Les nièces de ma propriétaire(veuve sans enfant) me demandent de ne plus mettre d’ordre sur le chèque de loyer que je remets tous les mois.

    Dois-je le faire ou refuser ?

    Merci de votre réponse

  • Huicq Nathanaëlle

    Bonjour, mon bébé et moi avons emménagé dans un logement HLM situé au rez-de-chaussée il y a 3 mois, des stores sont cassé et ne se ferme pas forcement, nous n’avons pas d’eau chaude depuis 2 mois si je n’enclenche et ne des enclenche pas le mode chauffe. Ma société est informer de l’ensemble des soucis que je rencontre depuis le début (fuite d’eau réparer après 5 jours d’attente et donc obligation d’aller ailleurs, ne réponds pas forcement au téléphone et renvoi les appels chez la société qui ne s’occupe pas du secteur ou je réside, problème d’eau chaude qui ne fonctionne pas qui m’oblige à faire parfois bouillir de l’eau pour m’occuper de mon bébé en me mettant en situation de danger pour lui). Ma société a été informée également par recommander de tous les soucis ainsi que des points défectueux notés lors de l’état des lieux mais celle-ci ne fait rien. Le premier mois j’ai informer le maire de ma ville ainsi que le centre communal d’action social des soucis que je rencontrait car la société ne donnait pas de nouvelle concernant les réparations. Je leurs également fourni des photos de l’état de l’appartement.Quels sont mes recours pour que les choses soient faites, au moins les points important (store et eau chaude) ?

  • Annie

    Bonjour,
    Je me suis portée caution pour des amis lors de leur location d’appartement. Ils ont quittés cet appartement le 02/03 en litige avec leur propriétaire et sans signer l’état des lieux de sotie.
    Fin Avril j’ai reçu une lettre recommandée du propriétaire avec un constat d’huissier et un devis de 15000€ de travaux. Il demande une remise à neuf du logement qui est très vétuste, comme constaté par l’huissier.
    En relisant l’acte de caution je vois qu’il prend fin lors de la fin de location.
    Puis-je considérée être libérée de la caution?
    Quelle attitude vis à vis du propriétaire?
    Merci de votre aide.
    Cordialement.

  • christine

    voila je doit etre expulsé pour non paiement de loyer, la banque de France me met en redressement car pas beaucoup de revenue, ma mère est caution, elle a une maladie cor de lewy démence, et perte de son cerveau depuis cinq ans déjà, on lui demande de payer vue qu’elle est caution, elle vit chez ma sœur car ne sort plus ne peut plus rien faire que puis je faire pour qu’elle ne paye pas merci

  • stephanie

    Bjr,je dois avoir une maison en location pour le 1er avril,est ce que c’est moi qui doit payer l’assurance loyer impayer ?

  • Veronique

    Il y à un an, le 10 mars 2014, mon époux quittait le domicile conjugal , me laissant avec deux pré-ados , 11 et 14 ans, en arrêt par sa faute , plus aucun vivre, mon seul revenu d’environs 900€, et 1000€ de loyer sans les charges, une grosse galère,
    un dossier banque de France en cours 300000€ de dettes ( joueur, coureur, buveur addictions++++++ tel était mon mari) Bref: impossible de continuer à assumer financièrement, impayés de loyers (5) , mise en demeure d’expulsion, huissiers, tribunal, la totale!!!!!! j’ai réussie à déménager . Nous n’avons pas procédés à un état des lieux d’entrée, par conséquent, pas non plus de sortie.
    D’ après mes petites connaissances de la loi Duflot, je crois que le dépôt de garantie ne peux en aucun cas servir de substitution à des impayés de loyers, qui , important , font partis de la dette en banque de France avec recevabilité avéré .
    Ayant fait un chèque de 1000€ à mon entrée dans les lieux ( je précise meublés ) . Suis-je en droit de réclamer ma caution ? j’ai quitté le logement depuis le 7 Novembre 2014 malgré les impayés en banque de France, quel sont mes droits pour y parvenir?????
    Merci par avance pour la réponse .
    Cordialement.
    V.S

  • italo

    Bonjour,
    Je suis locataire d’une maison louée vide, depuis le 1/1/1982, le montant du loyer initial était très raisonnable, cette maison étant en bon état mais ne disposant pas de chauffage central, pas d’isolation ni double vitrage. J’ai installé , à mes frais,un poêle au rez de chaussée ainsi que les radiateurs électriques à l’étage ceci justifiant cela.
    Il y a deux ans le propriétaire est décédé et c’est son fils qui a hérité du bien et voilà que celui ci, partant du principe qu’il estimait que le loyer était sous évalué, m’annonce qu’il veut augmenter le loyer de 250€ avec un étalement sur 10 ans, à raison de 25€ par an à compter du 1/1/2014 Je précise que cette annonce a été faite verbalement et qu’à aucun moment il ne m’a notifiée cette augmentation par courrier.
    Dans un premier temps j’ai accepté et j’ai donc déjà réglé 25€ supplémentaires sur chaque loyer de l’année 2014 ainsi que 50€(25€+25€) depuis le 1/1/2015, jusqu’à ce jour.
    Il a peu de temps j’ai proposé au propriétaire de lui acheter la maison car en faisant le calcul , j’estime qu’avec un loyer aussi élevé, a terme il serait plus avantageux pour moi de devenir propriétaire. Il n’a pas refusé , mais pour des raisons fiscales il n’est pas disposé pas avant 3 ans, ce qui ne m’arrange pas du tout vu mon âge et celui de mon épouse qui dans 3 ans sera en retraite, contracter un emprunt sera alors plus compliqué.
    Est ce que le propriétaire était en droit d’augmenter le loyer de cette façon là, ?Je rappelle qu’il n’a respecté aucun préavis, ni adressé aucun courrier. Est ce que je suis encore en droit de refuser cette augmentation ? même si je lui réclame pas le remboursement des sommes perçues indûment, est ce que je peux à partir du mois prochain ne lui régler que le loyer de base? Quels sont les risques pour moi ?
    Avec tous mes remerciements pour votre réponse.

  • linzhou

    je suis un colocataire en france,et je suis un etranger.J’habite dans un appartement et j’ai paye tous les mois mais propietaire ne veux pas signer le contrat avec moi.C’est quoi elle a dit:Mais à chaque fois il me relance et insiste. Il dit qu’il a payé le loyer depuis aout 2014, or il n’avait pas le droit d’habiter dans l’appartement tant que le contrat n’étais pas renouvelé car le dossier était incomplet à cette date. Pour le moment, tu es le seul à pouvoir vivre dans l’appartement. Les personnes qui ont signées le contrat ainsi que le garant sont pour l’instant responsables de l’appartement. Je ne sais pas c’est ma faute ou pas ? Merci votre reponse

    • Claudine

      Bonjour,

      Je possède un petit studio meublé sur Fréjus géré par une agence immobilière (Orpi). En octobre 2015, le nouveau locataire, – qui travaille pour une société prestataire de service en rapport avec l’agence -, signale que le radiateur électrique , que j’avais changé en mars 2013, ne fonctionnait plus.
      J’ai trouvé sur le site de Castorama au Puget un radiateur équivalent à 125 euros.
      L’employeur de mon locataire est allé le chercher et m’a présenté une facture de 230 euros pour l’achat et la pose.
      Je reçois , hier, un courrier de l’agence qui me signale que le radiateur est en panne et que l’entreprise me demande 150 euros pour la pose du radiateur échangé.
      La facture du radiateur ne m’a pas été remise , elle a été globalement intégrée dans les 230 euros (radiateur et pose comprise).
      Je viens donc vous demandé si cette pratique est légale ou on profite que je ne suis pas sur place pour profiter de cette situation.
      Je vous remercie par avance de votre réponse.
      Cordialement

  • sylvie

    mon bailleur est en possession d’un trop perçut de loyer suis-je vraiment obligée d’attendre en même temps que le délais l’égal pour le remboursement du dépôt de garantit pour être rembourser de ce trop perçut?

  • christelle

    j ai déménagé courant janvier ma fin de bail est le 31 janvier. J ai resilieé le gaz.Ma proprietaire exige que je reouvre le gaz a mes frais apres le 31janvier pour l etat des lieux et le bon fonctionement de la chaudiere.Puis je refuser l etat des lieux apres cette date ? Puis je refuser de remettre le gaz a mes frais apres cette date?

  • NERI

    Bonjour,
    J’ai un bien sous gestion locative. J’ai appris un mois après les travaux le changement du cumulus. Je voulais savoir si le gestionnaire a le droit d’entreprendre les travaux sans même me prévenir (aucun courrier , ni mail , ni appel téléphonique) et en suite m’imposer de payer.
    Surtout que dans ce cas là , ils ont changé le cumulus qui était réparable ce qui m’aurais coûté moins chère.

    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Olivia

    • Ina

      Merci de me donner votre avis sur ce cas de ma fille.Elle a signé un bail la veille de partir en vacances à l’étranger. Puis, 20 jours après, le propriétaire lui a donné les clés. Le même jour (remise des clés à 10h) elle reçoit un courrier des HLM lui annonçant enfin une attribution de logement (demande9 depuis presque 2 ans). Dès du courrier, elle informe son propriétaire de ce changement de situation et elle lui rend les clés le JOUR MEME (différence de prix de 300 € pour la même superficie T4 sachant qu elle travaille à mi-temps). Ma fille a payé un mois et demi de loyer. Si l’appartement n est pas reloué, le propriétaire peut-il exiger de lui faire quand meme payer les 3 mois requis de préavis alors qu elle n y a jamais habité ? Vous remerciant de votre réponse.

  • Farouk

    Bonjour,

    J’ai signé un bail avec une agence immobilière sans visiter l’appartement car la résidence étant toute neuve et en cours de finition, elle était inaccessible et la location devait se faire sur plan.

    Le contrat que j’ai signé stipule clairement  » …appartement T2 au troisième étage avec ascenseur du bâtiment x, … ».

    J’arrive hier matin pour faire l’état des lieux, je ne trouve pas d’ascenseur !

    J’ai appelé l’agence qui m’a dit qu’il y a eu une erreur … ils ont contacté le propriétaire … j’attends un retour.

    Mes questions :
    - Ai-je le droit d’annuler le bail pour manquement à l’une des clauses le constituant, à savoir absence d’un ascenseur tel que stipulé dans le bail ?

    - Ai-je le droit de demander une révision du loyer et garder l’appartement ?

    - Ai-je le droit de demander à ce qu’on m’affecte un nouveau logement (sachant qu’ils en ont de dispo) avec les critères que j’ai demandé c-à-d un ascenseur ? (sachant que j’ai posé mon préavis pour l’appartement actuel)

    Merci d’avance.

    Crdlt.

  • angenietha

    Bjr, notre fille et une amie ont loué l’année dernière une appart à Lille, nous avons payé une caution de 460€ au mois de septembre 2013 au propriétaire.
    Vu que l’appart était très mal entretenu, les moisissures partout, les fenêtres qui s’ouvraient plus à cause de l’humidité, par de VMC dans la douche et encore pleins d’autres choses, nous avons envoyé une lettre recommandé après plusieurs essayes de contact sans résultats pour lui demander d’améliorer la situation. Jamais de réponse. Elles étaient voir leurs médecins traitants et ont reçu une attestation que la situation était mauvais pour leur santé et elles ont quittés l’appart ( off: préavis de 3 mois!) 2 mois après. Le 30 aout 2014 ma fille a fait ensemble avec le propriétaire les états des lieux et a reçu une papier, le prop. lui a dit qu’il enverrais aussi une à nous les parents, mais jamais reçu qq chose.
    Jusqu’aujourd’hui nous n’avons pas reçu une virement de la caution et j’aimerais bien savoir nos démarches pour récupérer l’argent!!! Le monsieur il a plusieurs appartements et s’il fait ça avec plusieurs locataires il deviendra riche très très très facile en louer des appart sans s’en occuper!!
    merci de nous dire qu’est que sont les possibilités de récupérer notre argent.
    sincèrement,
    Angenietha

  • Aure

    Actuellement logée par Eure Habitat Evreux 27000, j’ai fais une demande de mutation de logement (étage trop haut, pas ascenseur) Il y a plus d’un mois j’ai demandée un rendez-vous. Pas de réponse, je voudrais envoyer un courrier au directeur de EURE HABITAT EVREUX. Pourriez-vous me la transcrire. Avec mes remerciements.

  • brigitte

    Bonjour Maître
    Ma mère a vendu un appartement par agence il y a de cela un mois environ,et la dame de cette agence vient de m’appeler en me disant que la clef de la boite aux lettre et de la cave ne vont pas.A mon avis,elle aurait du vérifier les clefs a la sortie du locataire.
    Elle me fait savoir que la propriétaire va faire appel a un serrurier et ma mère recevra la facture.
    A l’agence, je lui ai dit qu’avant de vendre,elle aurait du vérifiée les clef de la cave et de la boite aux lettre.
    Et du coup,l’agence s’est mise en colère,
    Je voudrais savoir si ma mère doit payer la facture et qu’elle recours avons nous
    cordialement

  • Titouine

    Bonjour,
    Suis « loueur » meublé Non Professionnel et donne donc en gestion locative mon bien pour 4/6semaines de chaque année depuis 16 ans.
    Le reste du temps, je me réserve l’usage du bien.
    Ce bail a permis de ne pas régler la TVA sur le bien, moyennant la gestion quasi-hôtelier du Preneur pendant 18 ans…..
    Aux termes de ces 18 ans, puis-je rompre définitivement ce bail et de quelle façon??? (courrier en recommandé avec AR, courrier rédigé par un huissier, 6 mois à un an avant la date d’échéance???).
    Y’a t-il une indemnité d’éviction ??? (car rien n’est mentionné dans le bail) Qui la calcule et sur quelle base???
    D’avance un grand merci pour votre réponse
    Bien cordialement

  • inès

    ma fille a vendu son droit au bail et a constaté que le bailleur n’a jamais déduit (depuis 2006)
    les honoraires du syndic et les frais d’assemblée ,alors qu’ils sont à la charge du bailleur,selon les termes dudit bail.elle lui a réclamé le remboursement du trop perçu sur les 5 dernières années;le bailleur refuse,alors qu’elle s’était engagée par email en avril ,de rembourser après vérification des comptes.pouvez vous la conseiller sur la manière de se défendre,sachant qu’elle n’a pas les moyens de payer un avocat alors qu’elle est dans son droit. merci d’avance

  • aurélie b.

    aimerais des conseille avoirs une aide un avocat qui pourrais bien nous aider ou nous conseiller aussi se que on pourrais faire en marche a suivre ci possible avoir un rendez vous merci cordialement

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