Jeudi 27 juillet 2017

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Conseils juridiques : comment payer ses impots en cas de difficultés ?

Conseils juridiques : comment payer ses impots en cas de difficultés ?

En cas de difficultés financières, pour régler ses impôts, le contribuable peut demander un délai supplémentaire de paiement ou une remise totale ou partielle du montant dû.

Délai de paiement supplémentaire

Si la baisse des revenus du foyer fiscal dépasse les 30%, le contribuable peut demander un délai supplémentaire de paiement des impôts sur le revenu. Le calcul de la baisse des revenus se fait sur les 3 mois qui précèdent la demande.

Si la baisse des revenus est moins de 30%, le contribuable peut demander un délai supplémentaire de paiement de ses impôts sur les revenus ou locaux. L’octroi  de l’étalement des échéances fera l’objet d’une étude personnalisée du dossier par l’administration du centre des finances publiques.

La demande d’un délai supplémentaire pour régler ses impôts peut être déposée en ligne sur le site impots.gouv.fr ou directement  au centre des finances publiques.

La remise gracieuse des impôts

En cas de grandes difficultés financières dues à une invalidité, une maladie grave, une baisse importante des revenus ou encore à l’accumulation des dettes fiscales, le contribuable peut demander une remise gracieuse de ses impôts (suppression totale de la note) ou une modération gracieuse (suppression partielle de la note).

La demande de remise des impôts tout comme celle de l’étalement des délais de paiement est déposée au centre des finances publiques : en ligne sur le site impots.gouv.fr ou directement au guichet. L’administration procède à l’examen de la demande de remise en tenant compte de la situation du contribuable.

Pour avoir plus d’informations sur le paiement des impôts en cas de difficultés financières, vous pouvez consulter un avocat en ligne sur le site web juridys.fr. Un service juridique gratuit vous sera proposé par des spécialistes en droit fiscal.

Questions juridiques (4)

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  • Pierre

    Bonjour,

    Je viens de recevoir mon imprimé de taxe d’habitation pour l’année 2015, ma compagne ayant repris son emploi à temps plein, nous ne bénéficions plus d’un allègement correspondant à nos revenus.
    Nous sommes mensualisés et nous payions 255€ par mois jusqu’à présent, le montant supplémentaire correspondant à la perte de l’allègement a été répercuté sur le mois de décembre 2015, et s’élève à 3280€.
    Or, nos revenus s’élève à environ 4000€ mensuel (pour les deux), je ne comprends même pas comment l’administration peut nous réclamer sur un mois une somme presque égale à ce que nous percevons sur le dit mois, c’est à croire que nous n’avons rien d’autre à payer !!! Sans parler du fait qu’il s’agit du mois de décembre !
    Bref, ma question est la suivante: Est-il possible de demander un étalement de cette somme du mois de décembre, si oui que pouvons nous obtenir en terme de nombre de paiement ? Et comment faire ?

    Pour infos, notre foyer se compose de:
    -ma compagne et moi même (revenu mensuel 4000€) propriétaires d’une villa (banlieue de Marseille)
    -2 enfants (10 et 16 ans) à charge
    -notre fils (21 ans) étudiant à qui nous payons un loyer
    -nos dépenses fixes (factures, loyers, prélèvement divers, …) s’élèvent à 2400€ environ.
    -notre taxe d’habitation est passée de 2425€ en 2014 à 5949€ en 2015

    Merci pour votre aide, cordialement.

  • Jeanne

    Un homme travaille dans une société, et on lui demande de déclarer la TVA,que doit til faire?

  • ANNIE

    Bonjour

    je me permets de solliciter une aide car je n’en vois pas, j’ai demandé au conciliateur de m’aider à payer mes impôts en plusieurs fois, mais celui-ci a refusé. je paye des retards d’impôts de 2015.
    Les impôts me demande de payer pour le 15 mai mes deux tiers en cours soit 2160 €.
    Merci de me donner la marche à suivre pour ne pas être en défaut et surtout avoir des poursuites pour non paiement
    Salutations distinguées.

  • Elodie

    Bonjour,
    je vous contacte par rapport a une situation délicate à laquelle j’aimerai mettre un terme.
    Je auto entrepreneur depuis 2013 et n’ai à ce jour pu déclaré à l’urssaf et au impots sur le revenu mes recettes bien qu’insuffisante à pour vivre ou imposable.
    J’aimerai régulariser ma situation au plus vite bien que je n’ai pas bcp de ressource par mois (700 euros).
    A ma décharge , j’ai appeller plusieur fois leur service technique et pour avoir des codes d’accès pour déclarer mes recettes. Personne ne décroche.
    je veux les contacter cette semaine mais j’aimerai savoir quelles pourraient etre les retombées car jimagine que je devrais payer des amandes.
    de plus, j’aimerais savoir si le statut d’autoentrepreneur à microentrepreneur se fait automatiquement dans leur fichier.
    Merci d’avance pour votre réponse
    je suivrai vos conseils à la lettre face à ma situation plus que honteuse
    Cordialement
    Elodie

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