Jeudi 21 septembre 2017

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Droit civil et familial : conserver ou changer le nom d’usage après le divorce

Droit civil et familial : conserver ou changer le nom d’usage après le divorce

En droit Français, toute personne,en plus de son nom légal ou nom de famille (auparavant appelé nom patronymique),peut avoir un nom d’usage, qui sera inscrit sur sa carte d’identité. Il s’agit, pour cette personne, d’utiliser le nom de l’un de ses parents et qui ne lui a pas été transmis à la naissance, ou bien le nom de son conjoint. Ce nom d’usage ne peut en aucun cas remplacer le nom légal, qui reste utilisé pour les actes officiels (naissance, mariage, livret de famille, décès,…)

P exemple, certains pensent à tort qu’une épouse doit obligatoirement utiliser le nom de son mari. Alors que l’adoption du nom d’usage, qu’il soit du parent ou du conjoint n’est pas une obligation et demeure un choix individuel.

Changer le nom d’usage après le divorce

En principe, le divorce met fin automatiquement à tous les effets du mariage y compris le nom d’usage du conjoint. Selon l’article 264 du Code civil, après le divorce, les deux époux perdent chacun le droit d’usage du nom du conjoint.

Le changement du nom d’usage du conjoint après le divorce implique quelques procédures administratives. L’époux (se) doit refaire ses documents d’identité (carte d’identité, passeport et permis de conduire) auprès de la préfecture. Il doit également informer les différents organismes, avec qui il est en relation (banque, assurance, fournisseurs de services,…) du changement ou de l’abondant de son nom d’usage. Pour ce faire, l’époux (se) doit se présenter avec sa nouvelle carte d’identité et le jugement de divorce.

Conserver le nom d’usage après le divorce

Dans certains cas,il est possible pour l’époux (se)de garder le nom d’usage de son conjoint après le divorce : par exemple lorsque la femme est connue sous le nom de son mari ou bien quand les enfants portent le nom de leur père et résident chez leur maman. Le juge, après vérification des raisons et intérêts particuliers, peut autoriser à l’épouse de conserver le nom de son ex mari après le divorce.

En cas de remariage, l’époux (se) perd automatiquement l’usage du nom de son conjoint.

Pour avoir plus d’informations juridiques sur le nom d’usage après le divorce, consultez les autres articles présents sur notre site Internet. Vous pouvez sur ce site bénéficier d’une assistance juridique en ligne gratuite. Des avocats, spécialisés en droit civil et familial, sont à votre disposition pour vous fournir des réponses personnalisées, précises et détaillées.

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  • puis je utiliser mon nom d usage apres divorce

Questions juridiques (11)

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  • pascal

    bonjour ,,voila deja placement abusif de ma fille ,,enfin ,passer devant la juge ;;et a mis , ordonnons l execution provisoire de la presente ordonnance ; ont me dit que la decision peu etre frapper d appel dans les 15 jours a compter de la notification, sauf que je suis passer o tribunal le 24mai , et a ce jour le 12 avril , toujours aucun courier ; eux le foyer l ont recu ? et sur l article 503 du code de procedure , pa de notification pa de placement ; donc ma question et simple puije aller rechercher ma fille de suite ou demain , avec ou sans les force de l ordre ; merci de me repondre

  • sonia

    Bonjour Madame,Monsieur
    mon couple ne va plus du tout mais mon mari ma dit qu il est t’aller voir un avocat pour demander le divorce et que je vais recevoir une lettre mais sa fait plus 1 mois et demi qu’il ma dit sa et j’ai toujours pas reçu de lettre. Je voudrai savoir dans combien de temps ont peux recevoir la lettre pour une convocation?

  • ahcene

    si le conjoint a deux femmes une en algerie et l’autre en france apres le décès du conjoint qui est ce qui a le droit a la pension

  • serge

    Bonjour en 2007 j ai acheté une maison avec mon ex compagne en janvier 2014 nous nous sommes séparé je lui ai laissé la maison je payais la moitié du prêt je ne demandais pas de loyer honereux nous avons décidé de vendre mais en février 2015 la maison à étais détruite comme j habitais loin je lui ai fais procuration pour gérer les papiers d assurance nous avions pris un expert indépendant qui me l’a conseillé aussi entre temps nous avons vendu la maison dans l étai mon ex a remboursé une partie du priX nous avons remis 180000 euros chacun pour clôturer le prêt mon ex ne veut pas me donner d indemnités les 40000 euros elle les garde 8 ans de vie commune pour rien que puis je faire merci

  • berrouki

    salut,
    je suis un marocain marier en france avec unefrançaise je uis tjrs bloquer au maroc j ‘ai le 21 juillet un jugement contre mon epouse a ma faveur , est jusq’à aoujrd’huit j’ai pas encore arriver a l insciption de l’annulation de mon divorce au nivau de l’etat civil car mon avoct ma informer que la procédure est faite j ai envoier plesieur lettre mail pour mon avocat me reponde plus je suis pas a quoi faire pour avoir de noveau sur mon affaire merci d avance de me conseiller que faire

  • Charlotte

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’aider pour remplir un certificat de Non Appel car je ne comprend pas tout,

    En vous remerciant,

    Cordialement

  • Cynthia

    Bonjour je vous contact à ce jour suite à une séparation avec le père de mon fils âgé de 10 mois. Suis je obliger de lui laisser un droit de garde sachant qu’il vien de perdre son permis pour usage de stupéfiant et qu’il a qu’il habite actuellement chez ses parent qui boivent beaucoup ? Il faut aussi savoir qu’il est resortissant de prison et que notre séparation est du à des changement d humeur régulier c’est pourquoi je m’inquiète de savoir que je suis peut être forcer de le laisser prendre notre fils pendant des week en ou même une journée. . Pouvez vous m aiguilles s il vous plaît car je ne sais pas quoi faire..

  • Yousef

    Bonjour j’aimerais bien avoir une solution sachant que je suis venu avec un visa en France mais depuis 2 ans il est expiré
    Et je me prépare pour me marier bientôt avec une norvégienne qu’elle travail ici depuis 5 mois et elle son appartement sur son nom et tout …
    Je voulais savoir si après le mariage je peux avoir et régulariser me papiers ici en France !?
    C’est urgent s’il vous plaît et merci bien d’avance de m’avoir aider bonne journée

  • malika

    bonjour je ovulai savoir si il étais normale que mon marie prenne le meme avocat que le mien alors qu’on est en instance de divorce à l ‘amiable merci

  • Ineke

    Bonjour,
    Je vous prie de bien vouloir me conseiller pour sujet suivant: je suis bientôt mariée depuis 40 ans, mon mari me rend la vie difficile avec des accusations non fondées, revient éternellement sur mon premier mariage qui s’est arrêté à la mort du conjoint il y a 45 ans…ainsi les critiques au sujet de ma famille et Les Pays Bas en general. Il pique des crises et parfois me fait mal… Je suis devenue Française par le mariage..j’aurais aimé passer Noël et Nouvel An avec ma famille aux Pays Bas…
    Est ce que j’ai le droit ?

  • Mathieu

    Bonjour,

    Je paie une pension alimentaire pour ma fille née le 24 12 1996 depuis la rentrée elle est inscrite en bts alternance rémunéré et vit toujours chez sa mère. Dois continuer à verser la pension ? Merci

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