Vendredi 17 novembre 2017

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Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Conseils juridiques pour un divorce par consentement mutuel

Pour un couple, la procédure de divorce pèse lourd, tant sur le plan émotionnel que financier. La complexité des démarches judiciaires de ce procédé dépend du degré d’entente entre les deux conjoints. Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus simple et le moins coûteux. Il désigne la rupture du mariage par l’accord total des deux parties.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel exige que les conjoints aient un degré d’entente élevé. En effet, les deux parties doivent se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce notamment l’autorité parentale et la pension alimentaire. Pour le partage des biens, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Les conjoints souhaitant divorcer doivent désigner au moins un seul avocat, qui va les représenter au tribunal de grande instance. Le divorce par consentement mutuel est le type de divorce le plus rapide. Il n’exige pas de durée minimale de mariage et nécessite une seule audience devant le juge aux affaires familiales. Toutefois, ce type de divorce est interdit aux personnes majeures protégées (mise sous tutelle, sous curatelle, en sauvegarde de justice…).

Si les conjoints décident de mettre fin à leur mariage par consentement mutuel, ils ne seront pas en mesure de faire connaître les raisons de la rupture. Pour ce type de divorce, le juge n’aura pour rôle que de vérifier si la convention (qui règle les effets du divorce et rédigée par l’avocat et les conjoints) ne nuit pas aux intérêts des enfants ou de l’un des deux parents.

La procédure du divorce par consentement mutuel

Le ou les avocats qui représentent le couple déposent la demande de divorce au tribunal de Grande Instance. Le juge aux affaires familiales convoque, par la suite, les deux conjoints pour écouter leurs propos. Les deux parties doivent soumettre au juge la convention qui règle les conséquences juridiques du divorce à savoir : la résidence des enfants, la pension alimentaire ou encore la répartition du patrimoine… Le juge doit également s’assurer de la volonté des deux époux de divorcer. Il les entend séparément puis ensembles, en compagnie de leurs avocats.

Pour avoir plus de détails sur les conditions et la procédure du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire une consultation juridique en ligne sur juridys.fr.  Un avocat confirmé sera à votre disposition pour vous faire bénéficier d’un service juridique par téléphone et vous fournir toutes les informations nécessaires par téléphone.

Questions juridiques (5)

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  • Philippe

    Nous n’avons aucun enfant à charge, aucun bien immobilier. Nous sommes mariés sous le régime de la communuaté depuis 11 ans.Ma femme est en invalidité et touche 313 euros par mois. Je suis à la retraite et je touche 2100 euros par mois. Nous avons environ 1100 euros de charges fixes mensuelles. La vie à deux n’est plus possible: je voudrais divorcer, combien cela me couterait-il? (prestation compensatoire, pension alimentaire, frais d’avocat)

  • Katy

    Bonjour,
    Nous avions fait une procédure de divorce il y a maintenant 19 ans et nous n avions pas été jusqu à la signature de séparation de corps
    Mais cela fait quand même 19 ans que nous ne sommes plus sous le même toit
    Nous n avons pas de bien ni d enfants à charge maintenant notre souhait à tout eux être divorcés
    Ma question sommes nous obligés de prendre le même avocat de l époque ?
    Cordialement
    Katy

  • henry

    bonjour,

    je vais divorcer par consentement mutuel et mon avocat me demande 3000 euros. elle ne m’avait pas informé de la somme, et je suis surpris. la procédure n’est pas encore envoyé au tribunal et j’ai payé que la première consultation de 120 euros. Je trouve que ça fait cher qu’en pensez vous, et que puis je faire ? e En vous remerciant

  • didier

    bonjour, nous sommes séparés depuis quelques mois et mon épouse souhaite divorcer afin de pouvoir renégocier son emprunt immobilier pour lequel je m’étais porté caution. à noter que le bien immobilier acquis par mon épouse avant notre union ne fait absolument pas partie de la communauté. j’ai accepté d’accéder à sa demande suis prêt à divorcer par consentement mutuel, mais ( faute de solvabilité suite à ma nouvelle installation) j’ai fait part de mon intention de ne pas participer du tout aux frais d’avocats induits par notre démarche. Cet arrangement entre futurs ex-époux peut il être réalisable ?
    Cordialement.
    Merci.

  • dubois brigitte

    bonjour je me suis separee de mon mari en 2012 la societe d hlm donc nous dependions me reclame une dette de loyer importante a ma charge invoquant la solaridite alors que mon mari a eu cette dette appuree par un tribunal sont ils dans leurs droit et ils m impute nt les degats de l appartement suite a son demenagement alors que je ni residait plus devant avocat on s etait accorde pour payer la moitie de cette dette cordialement

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