Jeudi 21 septembre 2017

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Pension alimentaire en France : aspect juridique

Pension alimentaire en France : aspect juridique

L’obligation alimentaire en droit Français est régie par l’article 205 du Code civil. Au sens juridique, le terme alimentaire ne concerne pas uniquement la nourriture. Il englobe tous les besoins fondamentaux : nourriture, vêtements, soins, logement…

En cas de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire désigne la somme d’argent, versée périodiquement par l’un des deux parents à son conjoint et ses enfants. Le montant de cette pension est calculé en fonction des revenus du parent qui la verse  mais aussi des besoins du conjoint et des enfants qui la reçoivent.

Les différentes formes de pensions alimentaires

Versement d’une pension alimentaire par l’un des deux parents en cas de divorce ou de séparation de corps au profit de l’autre parent et de ses enfants.

  • Versement d’une pension alimentaire par l’un des parents pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
  • Le versement peut se poursuivre lorsque les enfants sont majeurs.
  • Versement d’une pension alimentaire pour les enfants, en cas de séparation des parents non mariés.

Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

En cas de non paiement de la pension alimentaire, le parent créancier, muni du titre exécutoire (ou jugement), adresse au parent débiteur une lettre de mise en demeure de payer ayant pour objet de :

  • Lui rappeler de ses obligations,
  • Lui demander de payer les sommes dues et à échoir,
  • L’informer qu’en cas de non paiement, un recouvrement forcé sera exercé.

Si le parent débiteur ne répond toujours pas à la demande ou refuse de payer, le parent créancier peut faire appel à un huissier de justice.

Réviser le montant de la pension alimentaire

La pension alimentaire, calculée en fonction des besoins fondamentaux des bénéficiaires, doit être révisée annuellement afin de s’adapter au mieux au coût de la vie. Elle doit donc faire l’objet d’une revalorisation à la même date de chaque année, et le calcul se fait sur la base des indices publiés par l’INSEE.

Pour obtenir plus d’informations juridiques sur la pension alimentaire entre parents, consultez un avocat en ligne sur le site web www.juridys.fr !

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  • ma fille est en licence en alternance et gagne 60 % du smic dois je encore payer la pension?
  • renseignement juridique pension alimentaire

Questions juridiques (28)

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  • tassadit

    bonjour depuis mon divorce mon ex ne verse pas la pension alimentaire sauf que la ils sont majeurs le plus jeune vient d avoir 18ans je peux toujours porter plainte ? en vous remerciant

  • Fanta

    Bonjour je voudrais savoir ‘pendant les vacances si on a le droit de ne donne ‘la pension alimentaire car les enfants sont avec moi pendant 1 mois

    • Fanta

      Bonjour je suis séparé de mon ex mari j’ai la garde de nos enfants il me donne la pension alimentaire il à la moitié des vacances le moins il à la garde des enfants il m’a pas donné es ce que il a le droit?

  • marc

    bonjour ,je paye une pension alimentaire de150euros par mois pour mon fils agé de20ans et demi, il travail interim depuis plus d’un mois et demi en intérim dois-je continuer de payer la pension ou puis-je la suspendre le temps de son intérim

  • Jean-Pierre

    Bonjour , je vivais avec ma fille car je suis veuf . il y a 4 ans j’ai rencontré une personne et nous nous sommes mis ensemble et aujourd’hui je me suis remarier.Ma fille n’a pas supporter se changement et a décider de partir de la maison voila 2 ans aujourd’hui . elle a actuellement 19 ans et me réclama devant un tribunal la sommes minimale de 300 euros par mois pour ses études . du fait que je n’est plus aucune nouvelles et sachant qu’elle est en alternance suis je obliger de lui verser cette sommes ?
    en vous remerciant

  • sophie

    Bonjour
    Mon ex-mari ne paie plus la pension alimentaire et ceci malgré l’appel a un huissier.
    Comme il est a son compte je ne reçois toujours rien depuis 3 mois!
    Le problème c’est que je suis obligée de payer le voyage de mes enfants pour aller en vacances cher leur père!
    mais avec 3 mois de pension en moins je n’ai pas les moyens de payer le train pour les vacances d’été!
    Ai-je un recours?puis je lui dire que si il veut les avoir en août il faudra qu’il paie lui même les billets?
    Merci de votre réponse

  • PROTON

    Peut on réviser le montant d’ une pension alimentaire qui n’est plus une pension compensatoire puisqu’elle est finie d’être payée, mais un simple engagement déposé chez un notaire.

  • Yann Goualc'h

    Le 27 avril 2015 une conciliation de divorce à eu lieu. Je me suis présenté seul à cette audience et je refuse les modalités de non conciliation. Quelles démarches dois-je effectuer pour faire valoir mes droits et préjudices ?
    Actuellement chômeur indemnisé (-900€/mois) je souhaite une aide juridique pour exposé mon cas et me défendre le cas échéant.

  • EMMANUELLE

    Bonjour,
    Séparée depuis 2007, j’élève en garde restreinte nos 2 enfants. Le papa vit à 1000 km. Je vis avec 1000 euros par mois et une pension alimentaire de 520 euros (le papa gagne environ 2500€ par mois).
    Aujourd »hui la plus grande de nos fille 14ans, veut partir à Paris pour ses études. Elle logerait chez ses grands-parents (le papa vit dans un studio).
    La plus petite 11 ans resterait avec moi. Du coup le papa ne me payera plus de pension alimentaire ! J’ai un logement à 580€ adapté pour une famille de 3 dans lequel j’ai déménagé il y a 8 mois pour que mes filles est chacune une chambre. Puis-je demander une pension alimentaire pour me 2e fille vu ma situation financière ? Puis-je garder la plus grande à mon nom pour pouvoir bénéficier des bourses vu mes petits revenus ?
    Merci infiniment de m’éclairer

  • lionel

    bonjour juste une petite question .suis je oblige de passer au tribunal pour interdire au nouveau partenaire de la maman de mes deux enfants d alpe les récupérer en maternelle et le deuxième en cour préparatoire sachant que je l ai est reconnu tardivement sachant aussi qu ils porte le nom de leur mère et que soit disant que mon autorite parentale n est pas reconnu la maman a confirmée que j était le père a l officier de l état civile mais a refusée inscrire mon patronyme sur son livret de famille en vous remerciant
    cordialement

  • Jacques

    Bonjour,
    Mon jugement de divorce date de 2010 avec une pension de 400 euros par mois pour les 2 enfants (12 et 20 ans) que j’ai eu avec mon ex femme. Je revalorise ma pension tous les ans comme demandé dans le jugement.
    Depuis je me suis remarié et ai 3 enfants de plus.
    Pensez-vous qu’une pension peut-être revue à la baisse du fait de mon grand changement de situation depuis le divorce et aussi que ma fille de 20 ans a un boulot d’étudiante?
    Dans l’attente de votre réponse,
    Cordialement

  • pascale

    bonjour, mon fils et sa compagne viennent de se séparer. Ils ont deux fillettes de 9 ans et 20 mois. Il n’y a pas encore eu de jugement. Mon fils doit il donner de l’argent à la mère des fillettes chaque fois qu’elle en réclame ? Comment déterminer, pour le moment, un montant de pension à donner pour les filles ? Merci

  • sophie

    bonjour, je suis dans une impasse je dois repasser au tribunal contre le père de mon fils car il a fait appel de la décision suite a la pension alimentaire, malheureusement je n’ai plus d’avocat car je ne peux le payer comment dois je faire pour me refendre seule et surtout avoir tout les document de la parie adverse
    merci

  • alexandra

    Bonjour je voulais savoir mon concubin Est divorcé depuis 3ans Est la nous avons un enfant ensenble . son ex veux lui demander un pansion alimentaire a-t-elle le droi de lui demander alors qu’il payé leur crédits

  • Daniel

    Bonjour,

    Divorcée depuis 3 ans, je verse une pension alimentaire de 150 Euros/ Mois à mon ex pour mon fils de 12 ans et également 150 Euros à ma fille de 22 ans étudiante sur Toulouse.
    Depuis Septembre de cette année ma fille, effectue un Masters 2 en alternance et gagne environ 1200 Euros dans son entreprise.
    En loyer , et touchant de l’APL, dois_je continuer à lui verser une pension alimentaire sachant qu’en cas de difficultés financière, je pourrais l’aider …
    Dans le contrat de divorce, mon ex possède l’exclusivité de la garde totale lui permettant de toucher l’ARS et les bourses scolaires;
    Or en réalité, j’ai mon fils ( voir ma fille lorsqu’elle en vacances ) une semaine compléte sur 2, et qu’au niveau de mes impôts je suis declaré seul sans enfants.
    Ayant un revenu bien supérieur au SMIC, je paie plein pot des impôts sur le revenu et sur ma taxe d’Habitation, sans compter les frais annexes d’alimentation et d’habillement lorsqu’il est avec moi.
    Mon fils depuis un an ,est scolarisé dans un collége d’enseignement privé et mon ex me demande de participer aux frais de scolarité ( inscription- 1/2 pension et autres charges ….) et autres frais externes.
    Aussi, ne pouvant bénéficier d’aucune aide j’aimerais avoir des renseignements sur mes droits réels concernant d’une part:
    1- le versement de la pension alimentaire à ma fille
    2- la participation aux frais de scolarité de mon fils tout en l’ayant une semaine sur 2 et en versant une pension alimentaire à mon ex.

    Sincèrement, j’avoue être complétement perdu dans mes droits et mes possibilités de recours et de renonciation.
    Merci de votre aide et de vos eclaircissements.

    Cordialement,

  • LANDURE STEPHANIE

    Je viens vers vous car j’ai une décision de jugement où mon ex conjoint est dispensé de pension alimentaire. Il a décidé de lui même depuis plus de 6 ans de versé par chèque une somme pour sa fille. Il veut en Mars 2017 déclarer cette somme au titre de pension alimentaire désormais prétextant qu’il va payer des impôts et cela lui apporterait une réduction d’impôt.
    Il ne prends sa fille que 5 heures un dimanche sur 3. Le reste du temps je me charge de tout vis à vis de ma fille. Je n’ai pas envi de déclarer la somme qu’il me verse. Cela va m’imputer des impôts supplémentaires pour ma part qui m’occupe de ma fille à 95% du temps.
    Est-il dans ses droits sachant qu’aucune pension n’est stipulé nulle part? Suis-je obligée de déclarer la somme? Qu’est ce que j’engage à ne pas déclarer?
    Que puis-je faire en somme?

  • martine

    J’habite les USA et j’ai ete condamnee en fevrier 2015 a payer une pension alimentaire a ma mere de 200 euros par mois alors que ma retraite est de 290 euros. Mon mari suite a une erreur du juge n’est ps considere comme debiteur. Seule moi le suis. Je n’ai paye qu’un mois de pension pour l’instant. Ma reraite est versee sur un compte joint ou on laisse le minimum RSA. A notre retour en France que va t-il se passer ? Les meubles appartiennent a mon mari par heritage de sa mere moi je n’ai rien. Pourra t-on saisir les biens meubles et la voiture de mon mari ? Mon mari n’a aucune preuve de cet heritage qui a eu lieu il y a 30 ans. Une lettre de sa famille avec detail de ses biens peut elle suffire ? Des USA puis-je demander la revision de la pension ? Je suis perdue et ne sais quoi faire pour faire annuler ce montant trop eleve.

    merci de votre reponse

    bien cordialement Martine

  • Ricardo

    Bonjour,

    J’aimerai avoir des renseignements concernant la révision de la pension alimentaire.
    En effet, je suis divorcé depuis avril 2012, salaire au moment de 1650€ net, pension 210€
    J’avais le petit un weekend sur deux + la moitié de vacances, mais comme je pouvais, j’ai proposé un jour également dans la semaine.
    J’ai réé une entreprise en juillet 2012, qui n’a pas marché et mis à part le chômage (15 mois), je suis resté à frais de ma femme actuelle. Nous avons eu une petite fille en avril 2014. Depuis Septembre 2015, j’ai trouvé un emploi, en tant que commercial, qui me demande beaucoup de déplacements, notamment à l’étranger.
    Mon ex a créé son entreprise (SA) aussi, et s’est mis au RSA, sauf que ma femme est dermatologue et maintenant elle me demande une revalorisation de la pension, à la hauteur de 350€/mois, alors que j’ai plein de dettes (RSI=200€/mois x 24mois, prêt bancaire=500€/mois x 36mois). Mon salaire actuel est de 2200€/mois
    De plus, nous achetons un appartement avec ma femme.
    Est-ce que je peux éviter cette revalorisation? Pourquoi ma femme actuelle doit payer pour mon ex-femme et mon fils, alors qu’il n’est pas le sien?

    Je vous remercie pour vos réponses

    Bien cordialement,

  • pascale

    Bonjour !mon mari paie une pension alimentaire pour ces deux enfants sans jamais avoir de retard nous habitons dans le sud ouest et ses enfants dans le nord ;Depuis que nous sommes maries nous avons eu une baisse de revenus considerable mais ni pour lui ni pour moi il a etait question de baisser la pension .Nous lui avons proposer de les prendre a chaque vacances scolaires ! bien sur nous payons l aller elle le retour car il nous est impossible de payer les deux .Elle a categoriquement refuser donc les enfants ne viennent que l éte le mois entier et nous devons payer l aller et le retour et en plus la pension du mois ou elles sont avec nous . A t’on le droit de ne pas payer le mois ou elles sont avec nous ?Nous payons aussi certains voyages de l’ année scolaire plus certaines activités .
    Dans l’attente de vous lire
    cordialement

  • serge

    bonsoir ,je paye une pension alimentaire de150euros par mois pour mon fils agé de18ans et demi, il travail a temps pleins depuis plus d’un mois et demi en intérim dois-je continuer de payer la pension ou puis-je la suspendre le temps de son intérim .cordialement

  • Régis

    Divorcé depuis mai 1997, ,je verse à mon ex-épouse qui vit en concubinage, une indemnité compensatoire de 480 € par mois.
    Question Vivant en concubinage,dois-je continuer de payer cette pension ?
    Merci

  • murzin

    bonjour suis a une longue maladie avec peu de revenue a ton le droit de suspende la pension alimentaire

  • Cedric

    Bonjour, je suis marié depuis douze ans avec ma compagne et ses deux enfants. Pour ma part je n’ai pas d’enfants et nous n’avons aucun bien en commun. Par contre nous avons un Credit à la consommation qui court encore sur 4ans et malheuresement l’entente n’est plus et je souhaite divorcer. Pouvez vous me conseiller au mieux pour que cela puisse se passer sans trop de dégâts? Merci

  • venyssa

    bonjour je souhaiterais savoir si mon mari doit continuer a payer une pension alimentaire pour son fils qui est age de 19 ans et qui a integrer la gendarmerie depuis le mois d’aout il a une solde tous les mois et il est heberge a la gendarmerie peut on arreter de payer comme ca ou y a til une marche a suivre merci de votre aide

  • NATHALIE

    bonjour, divorcés depuis 12 ans, notre fille âgée de 16 ans et demi ne veut plus de la garde alternée, elle veut rester à temps complet chez son père. Le Tribunal m’oblige à verser la somme de 50 euros par mois à mon ex-mari, il percoit un salaire de 2900 euros par mois et mon salaire à moi est de 1450 euros par mois. Suis je obligée de verser la pension alimentaire alors que je ne vois PLUS DU TOUT notre fille, même pas le WK.
    Merci

  • ali boukachabaia

    bonjour je suis séparé a avec 2 enfant 8 et 4 ans on et dépacser de puis 3ans il touche t bien sa vie moi je touche que 1260euros par mois elle me demande de luis donner 250euros pour la pension je voulez savoir a combien je peux luis donnes ces droit merci

  • mohamed

    Bonsoir je vie en France avec ma famille j’ai eu des problèmes avec mon ex femme j’ai divorcé au maroc j était condamné à payer une pension alimentaire pour mes 2enfants(200) euro par mois je voudrais payer cette pension en france car ont résident tous en France mais la femme elle voudrait que cette pension soit payer au maroc et portant ont résident en France je vous prie de me renseigner sur ce sujet merci bien

  • rémy

    Bonjour
    je paie la pension alimentaire a mon ex femme tous les mois pour mes 3enfants ..je ne l ai voit plus .je ne me suis jamais remarier ou pacser …j ai reçu une lettre du tribunal comme quoi que mon ex me demande le double de la pension alimentaire ….
    mais ma pension alimentaire tous les mois est versé a mon ex femme pour les 3
    a t elle le droit de me demander une telle somme ?
    je vous remercie

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