Jeudi 27 juillet 2017

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Conseil juridique sur l’autorité parentale

Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale, au sens juridique, désigne l’ensemble des droits et obligations des parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs et non émancipés. Ces droits et obligations, attribués par défaut et à titre égal au père et à la mère, ont pour principal objectif de veiller sur l’intérêt des enfants.

-       Les obligations :

Les parents doivent, d’après la loi, satisfaire les besoins fondamentaux de leurs enfants : nourriture, soins, sécurité, habillement, … mais aussi veiller sur leur développement physique affectif, intellectuel et social.

-       Les droits :

L’autorité parentale confère aux parents le droit de choisir le lieu de résidence de leurs enfants mineurs et non émancipés, de déterminer leur orientation scolaire, de surveiller leurs déplacements et fréquentations,…  Les décisions des parents doivent tenir compte de l’âge et du degré de maturité de l’enfant.

L’autorité parentale confère également aux parents le droit de gérer les biens de leurs enfants.

 

L’exercice de l’autorité parentale : couple marié

L’autorité parentale est exercée en commun et à titre égal par les deux époux.

L’exercice de l’autorité parentale : couple non marié

L’autorité parentale est attribuée automatiquement par la mère, et exercée en commun lorsque le père reconnaît l’enfant avant que ce dernier ne dépasse l’âge d’un an.

L’exercice  de l’autorité parentale en cas de divorce

Quelle que soit la forme de divorce, l’autorité parentale est partagée entre les deux parents et ne dépend pas de la garde des enfants. Dans certains cas, et pour l’intérêt des enfants, le juge aux affaires familiales peut attribuer l’autorité parentale à l’un des deux parents.

 

Pour avoir plus d’informations juridiques sur l’autorité parentale, vous pouvez consulter un avocat gratuit sur le site web Juridys.fr. Des spécialistes en en droit civil et familial sont à votre disposition pour vous faire bénéficier d’une assistance juridique en ligne.

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  • conseil juridique parent separe

Questions juridiques (23)

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  • elise

    bonjour,etant en congé parental,et pacsé nous avons une fille de 18 mois et de mon coté un garçons de 10 ans. je veux partir j’ai trouvé un appartement mais mon compagnons me menace de ne pas avoir la garde que dois je faire? si je quitte le domicile suis en tort.merci

  • griset dolores

    bonjour je me suis séparer de mon compagnon depuis le 7/02/15 nous avons eu un pt garcon en comun il va avoir 3 ans au moi de juin nous somme pas passer devant un tribunal jusqu’a maintenant je garder le pt et lui quand il avais desider de prd le pt je lui donner sauf que la mr ne veux plus me le rendre il ma juste dit rdv au tribunal alors que c’est moi qui me suis occuper de mon fils en plus cette homme comsome du canabis et autre produit grave son foot a tj passer avans son fils que puije faire prd un avocat oui c’est ce que je vais faire mes je veu voir mon fils il a le droi de me priver de mon fils jusqu’au jugement je suis plus quoi faire mon fils peut etre en danger a tout monment.

  • EMMA

    le père de mes enfants est un grand consommateur d’alcool ainsi que sa conjointe comment faire pour lui retirer l’autorité parentale sachant qu’il n’a pas vu les enfants depuis 4 ans. En plus dès qu’il peut il m’envoie une enquête sociale A.S.E pour violence sur enfants RAS LE BOL. EN 2010, il a essayé de me tuer qu’il a reconnu lors de sa déposition, en m’étranglant ITT moins de 8 huit jours condamnation 4 mois avec sursis qu’elle rigolade et en plus il s’est fait rétirer le permis de conduire pour alcool récidiviste. A chaque passage devant le JAF on me dit d’apporter les preuves de son accoutumance a l’alcool ainsi que les enquêteurs sociaux. JE M’EN SORT PLUS QUE FAIRE a part payer mon avocat et que cela change rien. AIDEZ MOI

  • david

    bonjour
    je suis en divorce depuis plus d un an
    j ai 2 enfants en garde alternée.
    j ai retrouve une nouvelle amie.
    mes enfants ne veulent pas la voir a cause de fait infondés.
    je pense que mon ex les a bien monte contre moi.
    lorsque j ai mes enfants a la maison mon amie n a pas le droit de venir ce n est pas normal.
    pouvez vous m orienter vers les démarches nécessaires pour que ma situation s améliore
    merci

  • Klaus

    Peut on laisser trois enfants (de 12, 9 et 6 ans) seuls dans une grande maison, même pour vingt à trente minutes?
    L’enfant de 12 ans exprimait la peur par SMS à une proche et
    le sentiment d’être dépassés.

  • jennifer

    bonjour
    je suis séparée du père de mon fils nous navons jamais été marié… mon fils à 12 mois le père vit en angleterre actuellement il vient le voir régulierement lorsque nous nous disputons celui ci me dit tres souvent quil va prendre notre fils et vivre avec en angleterre cela me fait peur avec tout ce que l’on entend peut etre qu’il le dit pour me faire peur je ne sais pas mais je veux pouvoir prendre les devant au cas ou on ne sait jamais que puis-je faire pour quil ne voyage jamais seul avec ou quil ne puisse pas vivre avec en angleterre démarche et autre

  • Valerie

    Bonsoir
    Je suis divorcé depuis 10 ans , ma fille a toujours eu des relations un peu conflictuelle avec son pere ,il passe des weekends ou il lui fait sans cesse des reproches et attaques verbales , jusqu’à la gifle .
    Elle a 16 ans et ne veut plus y aller car elle revient en pleur ou je dois aller la rechercher car il ne la supporte plus.
    Si elle n y va plus , ai je le droit ?
    Que dois je faire pour agir vite.
    Merci beaucoup de votre reponse

  • steve

    Bonjour j aimerai me séparer de la copine car elle est invivable elle est malade elle est épileptique on a une fille de 1 mois j’aimerais savoir si j’ai des droits sur la garde si je contact un avocat merci d’avance

  • valérie

    bonjour,
    je suis séparée depuis 3 ans avec un garçon de 6 ans le jugement à préciser une garde alternée sans pension alimentaire. J’ai rencontré mon futur compagnon à 900 km j’aimerai partir de la région parisienne en informant le papa, quelle démarche dois-je faire, sachant que je suis au chômage avec une promesse d’embauche en cdi au 01/08/2016 dans la région de pérpignan ou mon futur conjoint habite
    merci par avance de votre réponse

  • alex

    bonjour voila j aimerais avoir un conseil

    cela fait 1 ans que je voie plus mes 3 enfants car mon ex leur a monter la tete contre moi du coup il veulent plus rien savoir de moi . il son 12 ans 10 ans et 7 ans

    ma question est puis je demander le retrait de mes droits car jen peux plus de me battre tous les année au tribunal

    deuxième question puis je aussi demander le retrait de la pension alimentaire que je verse 280 euros tous les mois alors que je les voie plus

    autre madame ces remarier du coup les petits préfère appeler papa leur beau père

    troisième j aimerais aussi qu’il ne porte plus mon nom

    cordialement

  • marla

    je souhaiterai obtenir un exemple de texte qui explique que je n’ai pas pris d’avocat car mon salaire dépasse le plafond de l’aide juridictionnelle et aussi que je ne pourrai pas prendre à charge l’article 700PC que l’avocat de mon ex compagnon demande
    cordialement

  • angélina

    Bonjour, je me tourne vers vous car mon avocate est en congé jusqu’au 22 août et ne peux lui expliqué mon conflit avec le père de ma fille.
    Il refuse de prendre un billet pour ma fille qui doit venir au 1er août.
    Je ne comprend pas ce conflit?
    Le jugement dit que les frais de transport sont a partagé entre les 2 parents.
    Dans ma logique je pensais qu’il prendrait un billet aller et moi le retour.
    Mais il dit que c’est noté nul part dans le jugement que c’était à lui de prendre le billet aller.Il me dit de le prendre et qu’il me donnera l’argent après.
    Et que si je ne le prenais pas « tampis ».
    Je lui ai versé la pension alimentaire de 150 euros.
    Il refuse catégoriquement d’aller l’acheter.Je ne comprend vraiment pas.
    Est il dans son droit?
    Dans l’attente
    Cordialement

  • Daisy

    Bonjour je suis passer devant la juge pour enfant mardi 26juillet sachant que je l ai juridictionnelle mon avocat ne c etait pas déplacer. J ai trois enfants 7 , 8,et 4 ans pour mes deux enfants 7et 8ans le papa a fait surface sa fait 7ans qu il a abandonner ces enfants pour refaire sa vie. Et pour mon fils de 4ans il a toujours voulu avoir la garde de l enfant . Lors du jugement les deux papas sont venu avec leur avocate il avait l éducatrice et elles étaient toutes contre moi . Ils m enlevé mes enfants les deux dans un foyer et mon petit chez son père je trouve sa injuste sa gang que je l ai est élever toute seule. Mes enfants pleurent et ne dorme pas j attend le verdict dans jours peut vraiment vraiment séparer les frère et les placer . Sa gang que les pères ils étaient violent avec moi le premier papa ma donner un coup de poing dans mon ventre qx j étais enceinte de cinq mois le second père pareille j avais le col ouvert il me traiter comme une merde il a reconnu l enfant à 16 mois de plus j ai porter plainte pour viol alors que j étais séparer de lui . Mon fils de 4 ans sa fait 3 mois qui me dit que son papa touche son zizi et le tape et sa compagne aussi. Son avocate à dit à la juste que j ai fait exprès d appeler le 119 tout es co tre moi aidez moi je suis détruite et les deux pères rigoler à l audience ils ont eu leur vengeance j ai pleurer je vous!ais avoir des conseils des personnes merci de m avoir lu

  • christelle

    mon frère est séparé de la mère de sa fille depuis 3 ans , ils ne sont pas passé devant un juge pour la garde de la petite et hier la mère de la petite à envoyer un texto à mon frère pour lui dire que dorénavant il n aurait plus sa fille en garde chez lui car elle trouve que ça ne convient pas à la puce par rapport à l’éducation qu’elle lui inculque elle trouve que mes parents sont malsains mon frère violent et alcoolique ( je tiens à vous préciser que tous ses propos sont diffamatoires mon frère est un jeune homme de 26 ans qui est célibataire et fait la fête de temps en temps avec ses amis une vie de jeune homme de son âge quoi de là à dire qu il est alcoolique parce qu il boir un coup des week end quand il a pas sa petite c est aberrant !! elle est d accord qu il vienne voir sa fille mais chez elle et avec elle ? quels sont les droits de mon frère ? Que doit il faire pour récupérer sa fille? il est complètement désemparé et ne sais plus quoi faire

  • Boujaada samira

    Bonjour je viens de l espagne avec carte de sejour españole, mon mari est españole, il ne travaille pas on a que le RSA. Et on a 3 enfants 13 ,7 et 3 ans. Maintenant je veux me separer de lui mais j ai pas de resources suffisantes pour vivre. Est ce que la loi lui oblige de me donner qlq chose meme s il ne gagne rien. Et est ce que je dois rentrer a l espagne et merci

  • Caroline

    Bonjour,
    Depuis le mois de septembre 2015, j’ai obtenu la garde complète de mon fils de 12 ans, avec l’autorité parentale partagée entre son père et moi.
    Mon ex compagnon me versé une pension alimentaire de 100 euros par mois.
    Mais, bien qu’il gagne plus que moi, il ne participe jamais aux frais de médecins, au frais inhérents à l’école, etc.
    Par exemple, j’avais pris un rdv en urgence chez l’ophtalmo, car notre fils avait perdu ses lunettes. Ce rdv tombais pendant sa semaine de vacances, mais il a refusé de l’y emmener, prétextant qu’il ne serait pas là, ce qui était faux et me disant qu’il n’aimait pas l’ophtalmo chez qui pourtant mon fils va depuis tour petit. J’ai donc repris un nouveau rdv sur mes vacances et je lui ai racheté une nouvelle paire de lunettes. J’ai payé presque 500 euros et lorsque je lui ai demandé de m’en rembourbé la moitié, il n’à jamais voulu. Il s’est produit la même chose pour la carte scolaire qui elle m’à coûté 200 euros. En fait se son point de vue, comme j’ai la garde complète il ne doit rien débourser. De plus, du CP au cm2, il a reçu l’allocation de rentrée scolaire car il indiquait qu’il était le seul à avoir la garde de notre enfant. Mais c’est mou qui tous les ans achetais les fournitures scolaires et tous les ans il me disait qu’il allait me donner la moitié de l’ARS mais il gardait tout pour lui sans rien acheter au petit.
    Je suis au chômage et en invalidité. Puis-je faire quelque chose pour obtenir qu’il m’aide à payer tout ces frais ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

  • lionel

    bonjour je voudrai savoir si je peux interdire au nouveau conjoint de la maman de mes enfants d allé récupérer un enfant a la maternel et un enfant en primaire sachant que mes enfants portent le nom de famille de leur mère cordialement

  • myriam

    bonjour, mon beau frère a un enfant de 7 ans avec son ex conjointe pour l’instant il n’y a aucune decision juridique concernant la garde et la pension alimentaire le dossier est en cours. c’est la maman qui a le petit pour l’instant. elle a déménagé dans un autre département qui ce trouve a 300 kilomètre du papa s’en avoir averti ce dernier qui la su par téléphone ce vendredi. quel recourt a le papa peu il déposé plainte contre cette dernière? Merci de me répondre au plus vite. bonne journée

  • Lise

    Bonjour, je suis hébergée par ma mère mais elle veut m’expulser, en a-t-elle le droit sachant que je suis au RSA et majeure

  • Carine

    Bonsoir, voila je connais une jeune fille de 17 ans et demi qui a des parents séparés.La maman a la garde de cette jeune fille mais voila celle ci est en apprentissage et à un petit ami mais entre la maman et celui ci ça se passe pas très bien ,il faut savoir que le jeune homme est majeur donc la jeune fille vient d etre arretée en maladie elle veut rester toute la semaine chez son petit ami .Mais la maman elle veut que sa fille rentre chez elle sinon elle ira porter plainte contre le jeune homme pour détournement de mineur mais le papa de la jeune fille lui ne voit pas pourquoi en arriver là donc ma question est la suivante quels sont les droits de la jeune fille si elle ne veut pas rentrer au foyer familial et que son petit ami n est pas de problème avec le système juridique.En vous remerciant d avance de vos conseils.

  • melanie

    bonsoir, j’ai une amie qui es séparer du père de son fils de 6 ans, le père est ce qu’il à le droit d’emmener son fils dans des avions sans l’accord de la mère étant donner que l’autorité parental es conjointe et est ce qu’il peux faire faire une pièce d’identité sans le consentement de la mère également.
    Merci d’ avance de vos conseils.

  • pauline84

    bonjour,
    j’ai une amie qui est séparer depuis 3 ans avec le père de sa fille, jusqu’a maintenant toua ller pour le mieux, et au bout de 3 ans le père décide de demander une garde alterné
    A savoir qu’au cours des 4 dernieres années, (la puce a 4 ans) lui ne s’en est pas occuper, ou très peu, il n’a pas suivie plus que ca l’evolution (probleme de santé pour la puce) a fait très peu de rendez vous, a meme laisser sa fille chez sa mère les week end ou il devait laprendre car lui il était fatigué. et aujourd’hui il demande la garde alterné que peux faire mon amie pour garder sa fille auprès d’elle alors que c’est elle qui l’a entierement assumer depuis sa naissance?
    merci de votre réponse

  • guison

    bonjour
    voila je suis tombé enceinte du père de mais enfants et il ma laisser enceinte de 3 mois aujourd’hui mon fils 6 ans et demi et ne veut pas aller chez sont père et se mais a pleuré aujourd’hui j ai fait une demande acte de naissance et je les reçu aujourd’hui hui et je vient de voir qui a reconnu mon fils
    sa était une surprise pour moi en sachant qui ne ses pas préoccupée de mon fils il na jamais rien fait pour lui
    est ce qu il a droit de faire sa? en sachant que j ai eu aussi en tout 3 enfants avec lui une qui vie chez lui et ma 2 eme et chez lui mais normalement je devait la récupérer car j ai eu quelque souci car ma mère ma mise a la porte avec mais enfants et je me suis retrouver au 115 avec mon nouveau compagnon aujourd hui j ai mon logement avec mon conjoint et dans un f6 avec mon fils ma fille qui n est as du même papa et mon nouveau née que j ai eu avec mon conjoint actuel je suis déjà passer au tribunal pour ma fille pour la récupérer mais le père de mais enfants a dit que des mensonges sur tout et du coup ses lui qui la je ses plus quoi faire j ai vraiment besoin de votre aide merci
    je vous remercie mais salutation les meilleur

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